Vertaling van "des dispositions structurelles adéquates devraient " (Frans → Engels) :

considérant que, conformément à l'article 43 du règlement relatif au MRU, le CRU est composé, entre autres, d'un membre nommé par chaque État membre participant, qui représente ses autorités de résolution nationales; que conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution nationales peuvent, à titre exceptionnel, être les autorités compétentes en matière de surveillance aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); considérant que des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour garantir l'indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d'intérêt entre les fonctions de supervision prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, ou les autres fonctions de l'autorité compétente et les fonctions des autorités de résolution prévues par cette directive; que ces dispositions structurelles devraient se retrouver dans le code de conduite applicable aux membres du CRU;
whereas in accordance with Article 43 of the SRM Regulation, the Board is composed of, inter alia, a member appointed by each participating Member State, representing their national resolution authorities; whereas the latter, in accordance with Article 3(3) of Directive 2014/59/EU, may exceptionally be the competent authorities for supervision for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (6); whereas adequate structural arrangements should be in place to ensure operational independence and avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant to this Directive; whereas such structural arrangements should be reflected in the Board's Code of Conduct applicable to its members;

Lorsqu’un État membre désigne l’autorité chargée de la surveillance prudentielle des établissements (ci-après dénommée «autorité compétente») comme autorité de résolution, des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour séparer les fonctions de surveillance et les fonctions de résolution.
Where a Member State designates the authority responsible for the prudential supervision of institutions (competent authority) as a resolution authority, adequate structural arrangements should be put in place to separate the supervisory and resolution functions.

Lorsqu'un État membre désigne l'autorité chargée de la surveillance prudentielle des établissements (ci-après dénommée «autorité compétente») comme autorité de résolution, des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour séparer les fonctions de surveillance et les fonctions de résolution.
Where a Member State designates the authority responsible for the prudential supervision of institutions (competent authority) as a resolution authority, adequate structural arrangements should be put in place to separate the supervisory and resolution functions.

Il existe des dispositions structurelles adéquates pour assurer l’indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d’intérêts entre les fonctions de surveillance prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, ou les autres fonctions de l’autorité concernée, et les fonctions assignées aux autorités de résolution en vertu de la présente directive, sans préjudice de l’échange d’informations et des obligations de coopération exigées au paragraphe 4.
Adequate structural arrangements shall be in place to ensure operational independence and avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant to this Directive, without prejudice to the exchange of information and cooperation obligations as required by paragraph 4.

Il existe des dispositions structurelles adéquates pour assurer l'indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d'intérêts entre les fonctions de surveillance prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2013/36/UE , ou les autres fonctions de l'autorité concernée, et les fonctions assignées aux autorités de résolution en vertu de la présente directive, sans préjudice de l'échange d'informations et des obligations de coopération exigées au paragraphe 4 .
Adequate structural arrangements shall be in place to ensure operational independence and avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant to this Directive, without prejudice to the exchange of information and cooperation obligations as required by paragraph 4 .

À cet effet, des dispositions adéquates devraient être incluses dans les contrats, décisions de subvention et conventions de subvention, ainsi que dans les conventions de délégation.
To this effect, appropriate provisions should be included in contracts, grant decisions, grant agreements as well as in delegation agreements.

(21) Afin de garantir des conditions de marché homogènes entre les plates-formes et systèmes de négociation relevant du présent règlement, les exploitants des marchés réglementés, des MTF et des OTF devraient être tenus d’adopter des dispositions structurelles proportionnées pour la prévention et la détection des pratiques de manipulation de marché.
(21) In order to ensure uniform market conditions between trading venues and facilities subject to this Regulation, operators of regulated markets, MTFs and OTFs should be required to adopt proportionate structural provisions aimed at preventing and detecting market manipulation practices.

H. considérant que l'Union européenne devrait demeurer une communauté ouverte et que les questions de politique structurelle ne devraient pas faire obstacle à de nouveaux élargissements, à condition que des réformes adéquates garantissent la capacité d'intégration,
H. whereas the EU should remain an open community and structural policy issues must not stand as an obstacle to future enlargement, provided that necessary reforms guarantee integration capacity,

Je puis dès lors accepter l'amendement 8 visant à faire prendre les dispositions structurelles adéquates pour assurer l'efficacité et la cohésion des mesures et des actions entreprises dans le cadre du programme et promouvoir la coopération entre les États membres.
In the light of this, I can accept Amendment No 8 which calls for the appropriate structural arrangements to ensure the effectiveness and cohesion of measures and actions in the programme and to promote cooperation between the Member States.

La Commission fera tout pour garantir la coordination efficace nécessaire en mettant en œuvre les dispositions structurelles adéquates.
The Commission will do everything it can to ensure the necessary, effective coordination by establishing the appropriate structural arrangements.