Vertaling van "des dispositions simplifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse du cycle de vie simplifiée | ACVS | analyse simplifiée du cycle de vie | ACV simplifiée
streamlined life cycle assessment | SLCA | simplified LCA | streamlined LCA | streamlined life cycle analysis | simplified life cycle analysis

société anonyme simplifiée | société par actions simplifiée
simplified public limited company

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

méthodes comptables simplifiées | comptabilité simplifiée
simplified accounting methods

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le forum mixte a formulé plusieurs recommandations par suite des demandes des entreprises qui réclamaient des dispositions simplifiées du régime d'impôt sur le revenu en ce qui concerne les frais pour véhicules de fonction et les déductions des dépenses.
The Joint Forum has made several recommendations in response to business requests for simplified income tax provisions relating to automobile benefits and expense deductions.

L'extension de cette exception aux fondations politiques ne se justifie pas, notamment au regard d'autres bénéficiaires de subventions du budget de l'Union, et est inutile dans la mesure où la majorité des difficultés rencontrées par les fondations dans le cadre du système de subventions disparaîtront avec l'application des dispositions simplifiées des nouvelles règles financières.
Extending this exception to political foundations is both unjustified, in particular with regard to other beneficiaries of grants from the EU budget, and unnecessary, because most of the difficulties that foundations encountered with the grant system will disappear with the application of the simplified provisions in the new Financial Regulation.

(74) Ces demandes de participation devraient normalement être examinées dans un délai maximal de dix jours ouvrables, étant donné que l'évaluation des critères de sélection s'effectuera sur la base des exigences en matière de documentation qui sont fixées par les entités adjudicatrices, le cas échéant, conformément aux dispositions simplifiées de la directive././UE .
(74) The examination of those requests to participate should normally be performed within a maximum of 10 working days, given that the evaluation of the selection criteria will take place on the basis of the requirements for documentation set out by the contracting entities, where applicable in accordance with the simplified provisions of Directive ././EU .

Par exemple, les dispositions simplifiées du brevet unitaire relatives à la traduction permettront aux demandeurs de brevets d'économiser jusqu'à 80 % des coûts actuels et de consacrer davantage de ressources aux activités de recherche.
For instance, the simplified translation arrangements for the unitary patent will allow patent applicants to save up to 80% of the current costs and to use more resources for research activities.

La défense relative aux biens proposée dans le projet de loi remplacerait cinq dispositions distinctes par une disposition simplifiée qui traduit l'essence de ce moyen de défense tout en assurant le même niveau de protection que la loi actuelle, mais en y apportant quelques améliorations mineures.
The defence of property reforms contained in the bill would replace five separate provisions with one simplified provision that captures the essence of the defence, while providing the same level of protection as the existing law and with some modest enhancements.

23. se félicite des dispositions simplifiées et clarifiées du règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 et du règlement de la Commission (CE) n° 1828/2006; se déclare toutefois préoccupé par le constat de la Cour des comptes - point 6.31 du rapport annuel mentionné plus haut - selon lequel les systèmes de gestion et de contrôle des États membres et le contrôle de leurs activités par la Commission ne sont que partiellement efficaces;
23. Welcomes the simplified and clarified rules of Council Regulation (EC) No 1083/2006 and the implementing Commission Regulation (EC) No 1828/2006; however, is concerned by the statement of the ECA at paragraph 6.31 of its above-mentioned annual report that the management and supervisory systems of the Member States as well as the supervision of their operation by the Commission are only partially effective;

23. se félicite des dispositions simplifiées et clarifiées du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission ; se déclare toutefois préoccupé par le constat de la Cour des comptes - point 6.31 du rapport annuel mentionné plus haut - selon lequel les systèmes de gestion et de contrôle des États membres et le contrôle de leurs activités par la Commission ne sont que partiellement efficaces;
23. Welcomes the simplified and clarified rules of Council Regulation (EC) No 1083/2006 and the implementing Commission Regulation (EC) No 1828/2006 ; however, is concerned by the statement of the ECA at paragraph 6.31 of its above-mentioned annual report that the management and supervisory systems of the Member States as well as the supervision of their operation by the Commission are only partially effective;

des dispositions simplifiées pour certaines catégories d'opérateurs (tels que les petites entreprises) et certaines factures (celles portant sur de faibles montants, par exemple);
Simplification schemes for certain categories of traders (such as small traders) and certain invoices (such as where the amounts involved are small).

84. invite la Commission à proposer des dispositions simplifiées et plus cohérentes concernant les recouvrements, dans la perspective de la révision du règlement financier; espère être consulté sur cette question avant la finalisation de la proposition de la Commission;
84. Invites the Commission to propose simplified and more coherent rules on recoveries in preparation for the revision of the financial regulation; expects to be consulted on this aspect before the finalisation of the Commission's proposal;

des dispositions simplifiées pour les petites entreprises et les factures portant sur de faibles montants;
simplified arrangements for small companies and small-value invoices