Vertaling van "des dispositions sanitaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions en matière de police sanitaire | exigences de police sanitaire | prescriptions de police sanitaire
animal health requirements | provisions on problems of animal health/relating to animal health

dispositions de police sanitaire | prescriptions sanitaires
health requirements

dispositions d'ordre sanitaire
public health rules

contrôle sanitaire [ biosécurité | inspection sanitaire | police sanitaire | prévention sanitaire | protection sanitaire | sécurité sanitaire | veille sanitaire ]
health control [ biosafety | health inspection | health inspectorate | health watch ]

législation sanitaire [ norme sanitaire | réglementation sanitaire ]
health legislation [ health regulations | health standard | health standards(UNBIS) ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

unité de santé des employés [ service de santé des employés | service de soins aux employés | service de santé pour les employés | service sanitaire | service sanitaire aux étudiants | service sanitaire des employés | unité sanitaire ]
employee health service [ employee health | employee health unit | health service | health unit | student health service ]

certificat sanitaire
health certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord de l'ALENA comporte des dispositions sanitaires et phytosanitaires.
There are sanitary and phytosanitary provisions in the NAFTA agreement.

Les exportateurs canadiens et européens devront se conformer aux lois locales, en l'occurrence, aux dispositions sanitaires et phytosanitaires.
Exporters from Canada to Europe or from Europe to Canada have to comply with local legislation, in that case, sanitary and phytosanitary provisions.

De surcroît, l’accès à ces marchés a bénéficié des dispositions sanitaires et vétérinaires contenues dans ces accords.
Furthermore, access to these markets has benefited by sanitary and veterinary agreements.

Dans le cas où un animal fait l'objet d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un pays tiers, et qu'il est ainsi soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires, un État membre peut permettre l'utilisation, pour cet animal, d'un médicament immunologique vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché dans cet État membre mais autorisé en vertu de la législation du pays tiers concerné.
If an animal is being imported from, or exported to, a third country and is thereby subject to specific binding health rules, a Member State may permit the use, for the animal in question, of an immunological veterinary medicinal product that is not covered by a marketing authorisation in the Member State in question but is authorised under the legislation of the third country.

Il convient cependant de noter que l'autorisation finale d'importation de ces produits dans la Communauté reste subordonnée à d'autres dispositions sanitaires d'une portée plus générale, adoptées au niveau communautaire.
However, other health provisions of a more general scope adopted at Community level still condition the ultimate acceptance for importation into the Community of these commodities.

Une autre proposition modifiant le règlement n° 1774/2002 du Conseil prévoit un certain nombre de mesures visant à protéger l'Union européenne contre le petit coléoptère de la ruche et le coléoptère Tropilaelaps, ainsi que des dispositions sanitaires supplémentaires, qui seront intégrées dans un nouveau certificat sanitaire destiné à accompagner les produits apicoles.
In a separate proposal to amend Council Regulation 1774/ 2002, certain measures to protect the EU from the small hive beetle and the Tropilaelaps mite, together with further additional health requirements will also be laid down in a new health certificate to accompany products for use in apiculture.

ii) l'amélioration de la qualité et de la sécurité des produits pêchés et conservés à bord, l'utilisation de techniques de pêche plus sélectives et de meilleures techniques de conservation des captures et l'application des dispositions sanitaires légales et réglementaires,
(ii) improvement of the quality and safety of products caught and preserved on board, the use of more selective fishing techniques and of better preserving techniques and the implementation of legal and regulatory provisions regarding health,

ii) l'amélioration de la qualité des produits pêchés et conservés à bord, l'utilisation de meilleures techniques de pêche et de conservation des captures et l'application des dispositions sanitaires légales et réglementaires
(ii) improvement of the quality of products caught and preserved on board, the use of better fishing and preserving techniques and the implementation of legal and regulatory provisions regarding health,

114. Il y a lieu de poursuivre le processus de négociation d'accords avec les pays et territoires voisins, par exemple la Norvège, la Suisse et Andorre, au titre desquels ils acceptent l'acquis communautaire en matière de sécurité alimentaire et d'autres dispositions sanitaires et phytosanitaires.
114. The process of negotiating agreements with neighbouring countries and territories, for example Norway, Switzerland, Andorra, under which they take on the Community 'acquis' for food safety and other sanitary and phyto-sanitary requirements, shall be continued.

Il y en a eu sept. Nous avons recommandé le renforcement des partenariats et leur extension au niveau local; la création d'un service spécialisé chargé d'impulser l'ensemble des efforts ou d'y contribuer, et d'améliorer les moyens de gestion et plus particulièrement l'obligation, pour les divers secteurs, de rendre compte de leur action et de leurs dépenses; de renforcer la formation des personnels sanitaires et policiers sur les grands dossiers que sont l'alcool, le tabac et les drogues; d'améliorer la rentabilité des recherches en matière de traitement et de prévention, en soumettant les programmes à un minimum d'évaluation afin de ne pas continuer à faire des choses qui ne sont pas efficaces; de mettre davantage à la disposition de toutes les parties prenantes les nouvelles connaissances acquises, ce qui supposait la création, comme il y en a ici, d'un répertoire national; d'améliorer la participation et l'efficacité des services policiers, notamment en instaurant, auprès des services sanitaires et policiers, des programmes conjoints de réduction des maux; et de veiller à ce qu'ils utilisent les financements accordés par le gouvernement fédéral et les États non pas pour les services ordinaires mais pour créer des programmes novateurs.
There were seven. We recommended that they strengthen the partnerships and expand them to the local level; that they create a dedicated unit to provide leadership, or help provide it, and a better ability to manage, particularly to improve the accountability within the strategy; that they do more to train mainstream health and law enforcement community people at the ground level about specialized training in alcohol, tobacco and drug issues; that they improve the cost effectiveness of treatment and prevention in research, having a required minimum amount of evaluation studies for their programming so they do not do things without evidence of effectiveness; that they make new developments more readily available, which involved a suggestion that they create a national clearinghouse much like we have here; that they enhance the involvement and effectiveness of law enforcement, and particularly that they have a lot of harm reduction programs done jointly with health and law enforcement officials; and that they redirect cost-sharing funds from ongoing services to the development of new and innovative programming.