Vertaling van "des dispositions restantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]
commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]

assurance solde restant dû [ assurance capital restant dû | assurance hypothèque | assurance-vie hypothécaire ]
mortgage life insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]

suffrage restant | voix restante
surplus vote

poste restante [ PR | service de la poste restante ]
general delivery [ GD | general delivery service | poste restante ]

pression à la lance | pression restante à la lance | pression utilisable à la lance | pression restant à la lance
nozzle pressure

livraison au bureau restant | livraison en gare au bureau restant
deposited at station | deposited at station to await collection

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires, notamment en ce qui concerne la révision des dispositions restantes de la législation horizontale et de la législation «nouvelle et ancienne approches» en matière de produits afin d'aligner intégralement la législation nationale sur l'acquis.
However, further efforts are necessary, particularly on the remaining revisions of the horizontal legislation and on the New and Old Approach product legislation in order to bring national legislation fully into line with the acquis.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Dispositions abrogées et dispositions restant en vigueur
Repealing provisions and provisions remaining in force

4. Les dispositions restantes - principalement les questions relevant de la pure coopération interinstitutionnelle en fonction des exigences du traité - sont intégrées dans un nouvel AII.
4. The remaining provisions – mainly issues related to pure inter-institutional cooperation adjusted to the requirements of the Treaty - are included in a new IIA.

H. considérant que, le 27 juin 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions restantes de l'accord d'association, qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet; considérant que cet accord reconnaît les aspirations du peuple ukrainien à vivre dans un pays gouverné par les valeurs européennes, la démocratie et la primauté du droit;
H. whereas on 27 June 2014 the EU and Ukraine signed the remaining provisions of the Association Agreement / Deep and Comprehensive Free Trade Area (AA/DCFTA); whereas this agreement recognises the aspirations of the people of Ukraine to live in a country governed by European values, democracy and the rule of law;

1. se félicite de la signature des dispositions restantes de l'accord d'association, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet, et croit fermement que cet accord donnera de l'élan aux réformes politiques et économiques en étant le moteur de la modernisation, en renforçant l'état de droit et en stimulant la croissance économique; manifeste son soutien à l'Ukraine dans la poursuite de l'application provisoire de l'accord; déclare qu'il entend achever dans les meilleurs délais sa procédure de ratification de l'accord; demande aux États membres et à l'Ukraine de ratifier l'accord avec alacrité afin de pouvoir le mettre pleinement en œuvre dès que possible; souligne que l’accord d’association/accord de libre-échange n'est nullement lié à l'adhésion à l'OTAN;
1. Welcomes the signing of the remaining provisions of the AA, including the DCFTA, and is convinced that it will be a driving force for political and economic reform, bringing about modernisation, strengthening the rule of law and stimulating economic growth; expresses its support for Ukraine in proceeding with the provisional application of the Agreement; declares that the European Parliament will complete its procedure for the ratification of the Agreement as soon as possible; calls on the Member States and Ukraine to ratify it swiftly with a view to its full implementation as soon as possible; stresses that the AA/ DCFTA is in no way connected to NATO integration;

J. considérant que, le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions politiques de l'accord d'association et ont pris l'engagement de signer les dispositions restantes de l'accord, qui prévoient la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet dès que possible;
J. whereas on 21 March 2014 the EU and Ukraine signed the political provisions of the Association Agreement (AA) with the undertaking to sign the remainder of the agreement, which includes the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), as soon as possible;

I. considérant que, le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions politiques de l'accord d'association et ont pris l'engagement de signer dès que possible les dispositions restantes de cet accord, qui prévoient la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet;
I. whereas on 21 March 2014 the EU and Ukraine signed the political provisions of the Association Agreement (AA), undertaking to sign the remainder of the agreement, which includes the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), as soon as possible;

I. considérant que, le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions politiques de l'accord d'association et ont pris l'engagement de signer dès que possible les dispositions restantes de cet accord, qui prévoient la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet;
I. whereas on 21 March 2014 the EU and Ukraine signed the political provisions of the Association Agreement (AA), undertaking to sign the remainder of the agreement, which includes the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), as soon as possible;

Si le 30 juin 2010 au plus tard certains programmes opérationnels au titre des volets transfrontaliers et bassin maritime des instruments visés au paragraphe 2 n'ont pas encore été soumis à la Commission, la totalité de la contribution du FEDER visée au paragraphe 2 pour les années restantes jusqu'à 2013 est alors mise à la disposition de l'État membre concerné pour le financement de la coopération transfrontalière mentionnée au paragraphe 1, point a), y compris la coopération aux frontières extérieures.
If by 30 June 2010 at the latest, there are still operational programmes under the cross-border and sea-basin strands of the instruments referred to in paragraph 2 which have not been submitted to the Commission, the entire contribution from the ERDF mentioned in paragraph 2 for the remaining years up to 2013 shall then be made available to the Member States concerned for financing cross-border cooperation under paragraph 1(a), including cooperation on external borders.