Vertaling van "des dispositions renforcées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition renforcée quant à l'irrecevabilité
tightened ineligibility provision

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

collaboration intensifiée | approche de collaboration renforcée | stratégie de collaboration renforcée
intensified collaboration | intensified collaborative element | intensified collaborative approach | enhanced collaborative approach

composite verre-résine [ polyester renforcé à la fibre de verre | plastique renforcé à la fibre de verre | matière plastique renforcée aux fibres de verre | matière plastique renforcée de fibres de verre ]
glass fibre reinforced plastic [ glass-fibre-reinforced plastic | glass-reinforced plastic ]

route non revêtue renforcée de matériaux géosynthétiques [ route non revêtue renforcée de géosynthétiques ]
geosynthetic-reinforced unpaved road

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des dispositions renforcées et basées sur les mécanismes du marché concernant les questions d’énergie et de commerce en relation avec l’énergie seraient ainsi incorporées dans les accords existants et futurs entre l’UE et les pays tiers.
Reinforced market-based provisions on energy and trade–related energy issues would thus be incorporated in the EU’s existing and future agreements with third countries.

Þ Mesures d'incitation: tout sera mis en œuvre pour que la coopération sur les questions relatives au retour, à la réadmission et à la réintégration s’inscrive dans une politique équilibrée et consolidée de l’UE à l'égard des pays tiers concernés, reposant sur des intérêts communs, liés par exemple à des dispositions renforcées en matière de mobilité et dans d’autres domaines stratégiques, tels que le commerce, les entreprises et l’industrie.
Þ Incentives: Care will be taken to ensure that cooperation on return, readmission and reintegration issues is part of a balanced and consolidated EU policy towards a non-EU country, based on shared interest, e.g. linked to enhanced mobility provisions and other policy areas such as trade, enterprise and industry.

Le règlement prévoit également de meilleures incitations pour les investisseurs, dans le cadre de dispositions renforcées, et il fixe les conditions de l'aide financière de l'UE dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe proposé.
The Regulation also provides better incentives to investors through enhanced regulatory provisions, and it sets the conditions for EU financial assistance under the proposed Connecting Europe Facility.

Le Conseil et le Parlement européen négocient actuellement d'autres propositions importantes pour empêcher les pratiques fiscales abusives, et notamment la publication des déclarations pays par pays, des dispositions renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et des règles de bonne gouvernance plus strictes pour les fonds de l'Union.
The Council and the European Parliament are currently negotiating other important proposals to prevent tax abuse, including public country-by-country reporting, stronger Anti-Money Laundering provisions and tighter good governance rules for EU funds.

En conséquence, la façon la meilleure et la plus efficace de traiter des cas de prix d'éviction, ainsi que de discrimination de prix géographiques et de maintien de prix verticaux, est de révoquer les actuelles dispositions de la loi et de traiter de ce genre de comportement en vertu de dispositions renforcées en matière d'abus de position dominante.
As a result, the best and most effective way to deal with predatory pricing, as well as geographic price discrimination and vertical price maintenance, is to repeal the current provisions and deal with this conduct under reinforced abuse-of-dominance provisions.

Je félicite le gouvernement de présenter des dispositions renforcées contre la haine.
I commend the government for introducing the strengthened anti-hate provisions.

Il contient des dispositions renforcées concernant le pouvoir du ministère de l'Environnement sur les aspects environnementaux des activités fédérales.
It contains strengthened provisions regarding Environment Canada's power over the environmental aspects of federal operations.

Le troisième est la nécessité de repenser les infractions civiles, qui pourraient être restructurées en une disposition renforcée relative à l'abus de position dominante.
The third is a need to rethink our civil matters provisions, which could be restructured under a reinforced provision dealing with abuse of dominance.

Il convient d’établir des dispositions renforcées concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans un contexte transfrontière afin de tenir compte des évolutions au niveau international.
It is desirable to lay down strengthened provisions concerning environmental impact assessment in a transboundary context to take account of developments at international level.

Dans un cas en particulier, les conditions étaient telles que les responsables étaient inquiets; une enquête a donc été entamée en conformité avec les dispositions renforcées que nous avons prises avec le gouvernement afghan.
In one case, the conditions were such that they concerned officials, and this is being investigated in accordance with the strengthened arrangements we have made with the Afghanistan government.