Vertaling van "des dispositions prévoyant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition prévoyant des concessions
concessionary duty provision [ concessionary provision ]

dispositions prévoyant des concessions
concessionary provisions

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres n'ont pas adopté les dispositions prévoyant des garanties et, quand ils l'ont fait, ces dispositions sont souvent peu satisfaisantes.
The provisions containing safeguards have not been adopted by all Member States. Where they exist, they are often unsatisfactory.

Cette proposition comprend également des dispositions prévoyant des actes délégués.
This proposal also includes, inter alia, provisions providing for delegated acts.

Dès lors, ne pourront être considérées comme des dispositions spéciales prévoyant des restrictions concernant la succession dans le cas de certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflit de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict of laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be considered as special rules setting restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

Le professionnel devrait être tenu d’informer à l’avance le consommateur de toute disposition impliquant le versement d’une caution au professionnel par le consommateur, y compris des dispositions prévoyant le blocage d’un montant sur la carte de crédit ou de débit du consommateur.
The trader should be obliged to inform the consumer in advance of any arrangement resulting in the consumer paying a deposit to the trader, including an arrangement whereby an amount is blocked on the consumer’s credit or debit card.

(20) Des dispositions prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été adoptées le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays; ces dispositions ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur,
(20) Arrangements for greater cooperation over the use of Gibraltar airport were agreed in London on 2 December 1987 by the Kingdom of Spain and the United Kingdom in a joint declaration by the Ministers of Foreign Affairs of the two countries, and such arrangements have yet to come into operation,

Compte tenu des dispositions de l'article 6 du présent règlement, il convient de noter que les dispositions des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement et qui restent en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans cette annexe, notamment les dispositions prévoyant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers».
Account being taken of the provisions of Article 6 of this Regulation, it is to be noted that the provisions of bilateral Conventions which do not fall within the scope of this Regulation and which remain in force between Member States are not listed in this Annex, inter alia, provisions providing for aggregation of insurance periods fulfilled in a third country’.

DISPOSITIONS PRÉVOYANT L'ÉLABORATION DE PLANS ET PROGRAMMES VISÉS À L'ARTICLE 2
PROVISIONS FOR PLANS AND PROGRAMMES REFERRED TO IN ARTICLE 2

DISPOSITIONS PRÉVOYANT L'ÉLABORATION DE PLANS PROGRAMMES ET POLITIQUES VISÉES À L'ARTICLE PREMIER
PROVISIONS FOR PLANS, PROGRAMMES AND POLICIES REFERRED TO IN ARTICLE 1

DISPOSITIONS PRÉVOYANT L'ÉLABORATION DE PLANS ET PROGRAMMES VISÉES À L'ARTICLE 3
PROVISIONS FOR PLANS AND PROGRAMMES REFERRED TO IN ARTICLE 3

DISPOSITIONS PRÉVOYANT L'ÉLABORATION DE PLANS ET PROGRAMMES VISÉES À L'ARTICLE PREMIER
PROVISIONS FOR PLANS AND PROGRAMMES REFERRED TO IN ARTICLE 1