Vertaling van "des dispositions pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes
standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties

Protocole I - Dispositions concernant l'envoi de rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances dangereuses
Protocol I - Provisions concerning Reports on incidents involving Harmful Substances

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle formulation précise le champ d'application des dispositions pouvant être adoptées au moyen d'actes d'exécution.
New wording clarifies the scope of the possible provisions adopted by means of implementing acts.

I. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux en se réenregistrer et comporte des dispositions pouvant interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi;
I. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that can prohibit citizens of Kazakhstan to freely practice their faith;

a) examine la présente loi afin de vérifier sa compatibilité avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de recommander la modification ou l'abrogation, selon le cas, des dispositions pouvant contrevenir à celle-ci;
(a) conduct a review of the Act to ensure it is not inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and to recommend that any provisions that may be at risk of breaching the Charter be amended or repealed, as the case may be; and

Une telle disposition pouvant ne pas faire partie de la vérification par les contrôleurs, il convient d'en faire expressément mention.
Such a provision may not be part of the verification by supervisors and therefore needs specific mentioning.

Il existe deux types de dispositions pouvant s'appliquer à lui, l'une étant le fait d'être en guerre contre le Canada et l'autre, l'aide apportée à un ennemi qui est en guerre contre le Canada.
There are two types of enumerated high treason provisions that we believe would apply to Omar. The first is waging war against Canada, and the second is assisting an enemy at war with Canada.

Il est à noter toutefois que le traité, faisant écho au scepticisme de l'"Après 11-septembre", contient une nouvelle disposition pouvant être considérée comme restrictive. En effet, il est précisé, au paragraphe ajouté par la Conférence intergouvernementale, que la politique européenne "n'affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants des pays tiers (...) sur leur territoire dans le but d'y rechercher un travail salarié ou non salarié".
It should, however, been noted that the Treaty - reflecting the scepticism of the post-11 September period - contains a new provision which may be regarded as restrictive: in the paragraph added by the Intergovernmental Conference it is stated that European policy 'does not affect the Member States' right to set limits on the entry of third-country nationals (...) to their territory for the purpose of seeking paid or unpaid work'.

P. considérant, dans cette évolution, le rôle moteur qu'en sa qualité d'organe législatif, muni de l'investiture démocratique et représentatif des peuples européens, le Parlement est amené à jouer aux côtés des autres institutions, notamment lorsqu'il est question d'adopter des dispositions pouvant affecter les libertés fondamentales des citoyens,
P. having regard to Parliament's role as the driving force behind the development of Community law, one it carries out, together with the other European institutions, as the legislative body invested with democratic authority as the representative of the peoples of Europe, in particular when laws which could affect citizens' fundamental freedoms are to be adopted,

Il me semble que la décision quant aux dispositions pouvant faire l'objet ou non d'un débat est arbitraire.
It seems an arbitrary thing what's allowed to be debated and what's not allowed to be debated.

J'ai cité Amnistie Internationale en disant que ce projet de loi contient des dispositions pouvant entrer en contradiction avec des droits garantis par la charte.
I quote Amnesty International that said there were measures contained in the bill that potentially violate rights guaranteed in the charter.

En conclusion, je souhaite que soit éliminée du projet de loi toute disposition pouvant donner lieu à une ingérence indue du Parlement fédéral dans le processus référendaire et à l'imposition unilatérale d'une règle inédite d'interprétation du résultat d'un référendum.
In conclusion, I wish that any provision that could lead to the unwarranted interference of the Parliament of Canada in the referendum process, and the unilateral imposition of a new rule to interpret the referendum result, be removed from the bill.