Traduction de «des dispositions minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

puissance minimale d'utilisation [ allure de fonctionnement minimale | allure minimale ]
low fire [ minimum firing rate ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

distance d'écrasement minimale | profondeur d'écrasement minimale
minimum crush dístance

altitude minimale d'interception d'alignement de descente | altitude minimale d'interception radio-pente
minimum glide path interception altitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement du Canada et ses homologues des provinces et des territoires doivent adopter une position plus sévère en ce qui a trait aux sentences imposées aux personnes reconnues coupables de crimes mettant en cause des armes à feu, y compris la tolérance zéro et le respect des dispositions minimales obligatoires relatives à la détermination des sentences figurant dans la loi existante, ainsi que l'expansion de l'application et des conditions des dispositions minimales obligatoires relatives aux sentences.
The Government of Canada and its provincial and territorial counterparts must adopt a tougher stance in addressing the sentencing of persons convicted of any crimes involving firearms, including zero tolerance and adherence to the mandatory minimum sentencing provisions of existing legislation, and expansion of the application and terms of the mandatory minimum sentencing provisions.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque aucun accord-cadre n'a été conclu ou lorsque l'accord-cadre en vigueur conclu conformément aux règlements (CEE) no 3906/89 (3), (CE) no 1267/1999 (4), (CE) no 1268/1999 (5), (CE) no 2500/2001 (6) ou (CE) no 2666/2000 (7) du Conseil n'énonce pas les dispositions minimales énumérées au paragraphe 3, ces dispositions minimales doivent figurer dans les conventions de financement.
By way of derogation from the first subparagraph, where no framework agreement is concluded or where the framework agreement in force concluded under Council Regulations (EEC) No 3906/89 (3), (EC) No 1267/1999 (4), (EC) No 1268/1999 (5), (EC) No 2500/2001 (6) or (EC) No 2666/2000 (7) does not lay down the minimum provisions listed in paragraph 3, those minimum provisions shall be set down in the financing agreements.

Néanmoins, d'autres instruments sectoriels prévoient aussi des dispositions spécifiques sur la confiscation, à savoir : la décision-cadre du Conseil concernant la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [42]et la proposition de décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [43].
But other sectoral instruments also contain specific provisions for confiscation: the Council Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence [42] and the proposal for a Framework Decision on minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking. [43]

La proposition de directive irait au-delà de ces dispositions minimales et les compléterait par les dispositions suivantes:
The proposed Directive would go beyond those minimum provisions with the following supplementary ones:

Je ne suis pas défavorable à ce qu'il a soulevé au sujet de l'industrie de l'acier ou de toute autre industrie étant la cible de mesures commerciales (1630) Ce projet de loi devrait prévoir des dispositions minimales à respecter pour que les différends soient rapidement renvoyés à l'Organisation mondiale du commerce, car cette dernière dispose d'un meilleur mécanisme pour régler les différends que celui que prévoit l'accord commercial canado-américain en matière d'acier, par exemple.
It is not that I am unsympathetic to the discussions he outlined about the steel industry or any other industry undergoing trade actions (1630 ) The bill calls for minimum compliance to try to move these disputes forward quickly to the World Trade Organization. It has better mechanisms to resolve these disputes than is currently available in the Canada-U.S. trade agreement for steel, for example.

Les dispositions minimales de la Directive Les dispositions minimales de cette Directive, qui laisse aux Etats membres la possibilité d'aller au-delà et qui donc ne représente pas une harmonisation "vers le bas", sont les suivantes : - les employeurs, les travailleuses concernées et leurs représentants seront informés, par les Etats membres des orientations établies par la Commission relatives à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne les agents physiques, chimiques et biolobiques ainsi que les processus industriels.
The Directive's minimum provisions The minimum provisions of this Directive, which leaves it to the Member States to adopt more favourable arrangements and therefore does not represent a "downward" harmonisation, are as follows: - employers, women workers and their representatives are to be informed by the Member States of the guidelines drawn up by the Commission for assessing risks to health and safety at work in respect of physical, chemical and biological agents, and industrial processes.

11.17.3. Les dispositifs de montée, en particulier les escaliers, échelles et échelons doivent être utilisables sans risque : ces conditions minimales sont remplies si les dispositions minimales ci-après sont respectées: a) les escaliers et les échelles sont aménagés de façon fixe et protégés contre les dérapages ou leur renversement;
11.17.3. Structures for passage from one level to another, particularly companionways, ladders and rungs must be such that their use is free of hazard. The minimum requirements are fulfilled when: (a) companionways and ladders are permanently fixed or secured against slipping and overturning;

Toujours en ce qui concerne le temps de travail, le projet de Directive contient un certain nombre de dispositions minimales relatives au repos hebdomadaire (deux jours consécutifs - congé annuel de quatre semaines pour les jeunes travailleurs, payé conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales - au temps de pause (au moins 30 minutes après toute période de travail de 4 heures 1/2 consécutives) : ces dispositions minimales correspondent très étroitement à l'encadrement législatif et réglementaire d'un très grand nombre d'Etats membres; elles tiennent compte par ailleurs de l'évolution des dispositions figurant dans le projet de Directive sur l'aménagement du temps de travail, en cours d'examen au Conseil.
Still on the subject of working time, the draft Directive contains a number of minimum provisions relating to weekly rest time (two consecutive days - four weeks' annual leave for young workers, paid in accordance with the conditions governing the receipt and granting of leave laid down in national legislation and/or practice) and a rest period (at least 30 minutes following any working period of four and a half consecutive hours): these minimum provisions correspond very closely to the laws and regulations applicable in many Member States and are consistent with the provisions contained in the draft Directive on the organisation of working time currently being examined by the Council.

considérant que, pour juguler cet organisme nuisible, il est nécessaire d'arrêter des dispositions minimales pour la Communauté ; que les États membres doivent pouvoir arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires;
Whereas, to eradicate this pest, minimum provisions must be adopted for the Community ; whereas Member States must be able to adopt additional or stricter provisions where necessary;

considérant que, pour juguler cet organisme nuisible, il est nécessaire d'arrêter des dispositions minimales pour la Communauté ; que les États membres doivent pouvoir arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires,
Whereas, to eradicate this pest, minimum provisions must be adopted for the Community ; whereas Member States must be able to adopt additional or stricter provisions where necessary;