Traduction de «des dispositions liées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition liée à la criminalité [ disposition concernant la criminalité | disposition partant sur la criminalité ]
criminality disposition

disposition liée aux gains [ mesure liée aux gains ]
earnings-related arrangement

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

dispositions horizontales liées aux quatre libertés
horizontal provisions relevant to the four freedoms

disposition spéciale liée
tie-in provision

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans l’éventualité où le participant aurait commencé, avant la date d’admissibilité qui lui est applicable (déterminée compte non tenu du présent alinéa) dans le cadre de la disposition donnée, à recevoir des prestations de retraite aux termes d’une autre disposition liée à la date d’admissibilité qui lui est applicable dans le cadre de cette disposition, ou après cette date, la date d’admissibilité qui lui est applicable dans le cadre de la disposition donnée correspond à celle qui lui est applicable dans le cadre de l’autre disposition liée;
(b) if, before the member’s specified eligi-bility day (determined without reference to this paragraph) under the particular associated provision, the member had commenced to receive retirement benefits under another associated provision on or after the member’s specified eligibility day under that provision, the member’s specified eligibility day under the particular associated provision were the member’s specified eligibility day under that other associated provision; and

a) s’il cesse, à un moment donné postérieur à 1996, d’être un participant aux termes d’une disposition liée déterminée et est alors un participant aux termes d’une autre disposition liée, le particulier est réputé :
(a) if the individual ceases, at any particular time after 1996, to be a member in relation to a specific related provision and is, at the particular time, a member in relation to another related provision, the individual is deemed

C'est la disposition de l'investisseur-État qui importe, puisqu'elle permet à un investisseur privé de contester directement le gouvernement fédéral canadien en invoquant les dispositions de transfert ainsi que, comme je l'ai mentionné, toute une panoplie d'autres dispositions liées à la santé publique et à l'environnement.
The crux of the matter is the investor state chapter, which allows a private investor to directly challenge the Canadian federal government on the basis of these transfer provisions and on the basis, as I mentioned, of a host of other public health and environmental provisions.

Si la victime souffre d'une incapacité quelconque et qu'il s'agit d'un enfant, l'agresseur est accusé en vertu d'une disposition relative à l'exploitation sexuelle, en vertu d'une disposition liée à une infraction mettant en cause un enfant ou en vertu d'une autre disposition générale d'agression sexuelle, selon les circonstances.
If the victim suffers from a disability of some sort, and the victim is a child, whether the offence is charged under sexual exploitation, under a child-specific provision or under another general sexual assault provision can depend on the circumstances of each case.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les dispositions relatives aux pouvoirs du CRU de recueillir des informations et de coopérer avec les autorités nationales de résolution pour la planification des mesures de résolution, en vertu des articles 7 et 7 bis, et toutes les autres dispositions liées s'appliquent au plus tard le 1 er janvier 2015.
3. By derogation from paragraph 2, the provisions related to the powers of the Board to collect information and cooperate with the national resolutions authorities for the elaboration of resolution planning, under Articles 7, 7a and all other related provisions shall be applicable by 1 January 2015.

– (EN) Le Parlement accepte la conclusion de l’accord et il préconise l’application intégrale des nouvelles dispositions liées au développement dans l’accord et des nouvelles dispositions qu’il prévoit en matière de coopération; de plus, une fois que l’accord aura été mis en œuvre, il encourage l’étroite surveillance de ces dispositions à la lumière de l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, c’est-à-dire conformément aux objectifs de coopération au développement de l’Union, dont l’Union doit tenir compte dans l’ensemble des politiques qu’elle met en œuvre, qui vont vraisemblablement toucher les pays en développement; l’objectif principal ici consiste à réduire la pauvreté et, à long terme, à l’éradiquer.
– Parliament consents to the conclusion of the agreement, and calls for the new development-related provisions in the agreement and the new cooperation arrangements it provides for to be applied in full and, when the agreement is implemented, to be closely monitored in the light of Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, i.e. in line with the Union’s development cooperation objectives, of which the Union must take account in all the policies that it implements which are likely to affect developing countries, the primary objective being to reduce and, in the long term, eradicate poverty.

Le 8 novembre dernier, le Conseil JAI a appris que les États membres en question avaient fait preuve d'un niveau de préparation suffisant pour appliquer de manière satisfaisante les dispositions liées et non liées au SIS au titre de l'acquis de Schengen.
Last week, on 8 November, the JHA Council learnt that the Member States in question have demonstrated a sufficient degree of preparation in order to satisfactorily apply both the provisions not relating to the SIS and the provisions relating to the Schengen Information System of the Schengen acquis.

Ainsi, la directive "Télévision sans frontières" contribue à la sauvegarde du pluralisme via certaines dispositions liées aux contenus et, notamment, ses dispositions relatives à la promotion des productions européennes et du travail des producteurs indépendants.
For example, the Television without Frontiers Directive contributes to the safeguarding of media pluralism through a number of content-related provisions, in particular through its provisions on the promotion of European productions and of the work of independent producers.

Par ailleurs, certaines dispositions du projet de loi C-37 découlent des récentes modifications apportées aux dispositions liées à la citoyenneté canadienne par le projet de loi C-37 qui avait été déposé au cours de la 2 session de la 39 législature, qui, pourtant, traitait essentiellement des Canadiens « dépossédés de leur citoyenneté » ‒ des citoyens qui se considèrent comme citoyens canadiens et qui souhaitent faire partie de la société canadienne, mais qui, pour divers motifs juridiques, ne sont plus citoyens canadiens ou qui ne l’ont tout simplement jamais été 1. L’ancien projet de loi C-37 proposait également des changements aux dispositions concernant la citoyenneté par filiation, auxquels font maintenant suite d’autres modifications apportées par l’actuel projet de loi C-37.
Other provisions in Bill C-37 follow directly from the amendments to provisions regarding Canadian citizenship recently brought about by Bill C-37 in the 2 Session of the 39 Parliament, though that bill focused primarily on “lost Canadians” – people who think of themselves as Canadians and who wish to participate in Canadian society, but either ceased to be citizens, or never were Canadian citizens in the first place, for various legal reasons.1 It also introduced changes to citizenship by descent; this is further amended in the present Bill C-37.