Vertaling van "des dispositions laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenus laissés à la disposition des quasi-sociétés
income left in the business by quasi-corporate enterprises

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

laisse | laisse de mer
drift line

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autre part, le rapport a conclu que la directive laisse trop de liberté aux États membres en ce qui concerne l’application de certaines de ses dispositions facultatives (les dispositions non obligatoires), en particulier pour l’éventuelle période d’attente, les exigences en matière de revenu et les éventuelles mesures d’intégration.
On the other hand the report concluded that the Directive itself leaves Member States too much discretion when applying some of its optional provisions (the "may"-clauses) in particular as regards the possible waiting period, the income requirement and the possible integration measures.

Cette disposition laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité investie du pouvoir de nomination quant à l’importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés lors de l’examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d’égalité de traitement.
That provision gives the appointing authority a certain amount of discretion as to the weight it gives to each of the three factors mentioned in considering comparative merits, while still, however, observing the principle of equal treatment.

Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ni à celle du juge auquel il appartient de vérifier, même d’office, s’ils ont été respectés.
The time-limits for lodging complaints and bringing actions referred to in Articles 90 and 91 of the Staff Regulations are a matter of public policy and cannot be left to either the discretion of the parties or the discretion of the court, whose responsibility it is to ascertain, of its own motion, if they have been complied with.

Cependant, la situation et les besoins pouvant varier d'un pays à l'autre, cette nouvelle disposition laisse aux autorités compétentes une grande latitude pour choisir les solutions les mieux à même de permettre la réalisation de cet objectif, en indiquant toutefois les mesures les plus fréquemment appliquées.
However, as the situation and needs may vary from country to country, the new provision leaves competent authorities broad scope to choose the most appropriate ways of achieving the objective, while indicating the most frequently used measures.

L’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre exige de l’État membre de nationalité qu’il conserve toutes les informations qui lui sont transmises, aux fins de leur retransmission, mais cette disposition laisse à chaque État membre la faculté de décider des modalités de leur conservation.
Article 5(1) FD requires the Member State of the person’s nationality to store all information transmitted to it for the purpose of retransmission, but leaves it to each Member State to decide how to store the information.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

Il est entendu que cette disposition laisse aux parties le choix de la nature, du type et du niveau des peines à adopter.
It is understood that this provision leaves to the parties the choice of the nature, type and level of the penalties to be adopted.

En outre, le libellé de cette disposition laisse supposer que cet accès ne peut pas être refusé et qu'il sera accordé sans l'autorisation de l'État membre responsable.
Moreover, the drafting of this provision also seems to imply that access cannot be denied, and will be given without authorization of the Member State responsible.

du règlement ( CEE ) No 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ((), qui laisse aux États membres le soin d'arrêter des dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle, en vue d'assurer la bonne application du règlement .
of Council Regulation (EEC) No 3820/85 of 20 December 1985 on the harmonization of certain social legislation relating to road transport ((), which entitles Member States to adopt measures which cover, inter alia, the organization of, procedure for and means of a control system to ensure that the provisions of the Regulation have been complied with;