Traduction de «des dispositions internationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition internationale en matière de produits laitiers
International Dairy Arrangement

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

Séminaire sur le rôle de l'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Seminar on the role of Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati
Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO staging of gynecological malignancy

stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO Cervical tumor staging

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis, ainsi que, le cas échéant, par Europol, conformément à l'artilce 7 bis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis conformément à la présente directive, et confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées conformément au droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature, dans le respect des exigences prévues au paragraphe 3.
(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival to, or departure from, the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5 and, where relevant, by Europol, in accordance with Article 7a. In carrying out such an assessment, the Passenger Information Unit may process PNR data against pre-determined criteria in accordance with this Directive, and may compare PNR data against relevant databases, including international or national databases or national mirrors of Union databases, where they are established in compliance with Union law, on persons or objects sought or under alert, in accordance with Union, international and national rules applicable to such files, in accordance with the requirements set out in paragraph 3.

Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées, en vertu du droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature.
In carrying out such an assessment the Passenger Information Unit may compare PNR data against relevant databases, including international or national databases or national mirrors of Union databases, where they are established on the basis of Union law, on persons or objects sought or under alert, in accordance with Union, international and national rules applicable to such files.

4. invite instamment la Commission à assurer le renforcement des dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime dans les zones particulièrement sensibles de la région en apportant les modifications appropriées aux dispositions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et en œuvrant à la mise sur pied d'un code polaire de navigation arctique, et demande la mise en place, sous une autorité internationale, de moyens physiques de remorquage, de sauvetage et de traitement des accidents et catastrophes dans l'océan Arctique;
4. Urges the Commission to ensure that international rules on maritime traffic safety in the particularly sensitive parts of the region are tightened up, by making appropriate amendments to the International Maritime Organisation (IMO) regulations and working towards establishing an 'Arctic Navigation Polar Code', and calls for towing, rescue and accident- and disaster-response equipment to be deployed in the Arctic Ocean under the responsibility of an international authority;

4. invite instamment la Commission à veiller au renforcement des dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime dans les zones particulièrement sensibles de la région en apportant les modifications appropriées aux dispositions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et en œuvrant à la mise sur pied d'un "Code polaire de navigation arctique", et demande la mise en place, sous l'égide d'une autorité internationale, de moyens de remorquage, de sauvetage et de traitement des accidents et catastrophes dans l'océan Arctique;
4. Urges the Commission to ensure that international rules on maritime traffic safety in the particularly sensitive parts of the region are tightened up, by making appropriate amendments to the International Maritime Organisation (IMO) regulations and working towards establishing an 'Arctic Navigation Polar Code', and calls for the establishment, under an international authority, of towing, rescue, and accident and disaster response facilities for the Arctic Ocean;

4. invite instamment la Commission à assurer le renforcement des dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime dans les zones particulièrement sensibles de la région en apportant les modifications appropriées aux dispositions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et en oeuvrant en vue de la mise sur pied d'un code polaire de navigation arctique, et demande la mise en place, sous une autorité internationale, de moyens physiques de remorquage, de sauvetage et de traitement des accidents et catastrophes dans l'océan arctique;
4. Urges the Commission to ensure that international rules on maritime traffic safety in the particularly sensitive parts of the region are tightened up, by making appropriate amendments to the International Maritime Organisation (IMO) regulations and working towards establishing an 'Arctic Navigation Polar Code', and calls for the establishment, under an international authority, of towing, rescue, and accident and disaster response facilities for the Arctic Ocean;

1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.
1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are made available by all postal service providers for dealing with postal users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved), without prejudice to relevant international and national provisions on compensation schemes.

41. Elle devrait soutenir sans réserve le développement de stratégies multilatérales pour lutter contre la criminalité organisée, garantir une ratification et une mise en œuvre globales des instruments internationaux, comme les conventions des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée et la corruption, et permettre l’élaboration de normes et dispositions internationales dans d’autres enceintes, comme le Conseil de l’Europe, le G8, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux , l’OSCE et l’OCDE.
41. The EU should also fully support the development of multilateral approaches to combat OC, to ensure comprehensive ratification and implementation of international instruments, such as the UN Conventions on Transnational OC and Corruption, and the development of international standards and provisions in other fora such as the Council of Europe, G8, FATF, OSCE and OECD.

4. Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée et signalée par leurs entreprises en fait ou en droit, et résultant du non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail visées à l'annexe XXIII, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers.
4. Member States shall inform the Commission of any difficulties, in law or in fact, encountered and reported by their undertakings and which are due to the non-observance of the international labour law provisions listed in Annex XXIII when these undertakings have tried to secure the award of contracts in third countries.

DISPOSITIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 4
INTERNATIONAL LABOUR LAW PROVISIONS WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 59(4)

(15) À cet effet, la Commission devrait préparer un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil et proposer, si elle l'estime nécessaire, des modifications appropriées de la présente directive en tenant compte de l'incidence de toute législation communautaire pertinente pour fixer notamment des limites d'émissions et des normes de produits pour les sources d'émission concernées, ainsi que des dispositions internationales relatives aux émissions provenant des navires et des aéronefs.
(15) The Commission should for this purpose prepare a report to the European Parliament and the Council and, if it considers it necessary, propose appropriate amendments to this Directive taking account of the effects of any relevant Community legislation inter alia setting emission limits and product standards for relevant sources of emissions and international regulations concerning ship and aircraft emissions.