Vertaling van "des dispositions instituant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

Loi modifiant la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act to establish the Régie du logement and to amend the Civil Code and other legislation

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de renvoi sur la base du paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement.
A committee to which a matter has been referred back under paragraph 2 is principally required under the terms of that referral to report within the deadline given and, where appropriate, to table amendments seeking to reach a compromise with the Commission, but not to reconsider all the provisions approved by Parliament.

Pour ce qui est de la confiance, j'en reviens à certaines observations antérieures selon lesquelles—comment dire la chose—les dispositions instituant un devoir de rendre des comptes sont quelque peu superficielles.
On the level of trust, I go back to some of the previous comments where—how shall we say—the accountability provisions were somewhat superficial.

Nous entretenons, cependant, de graves préoccupations à l'égard de deux aspects particuliers du projet: premièrement, les dispositions instituant un régime d'attribution de licences aux fournisseurs de services de télécommunication et, deuxièmement, les pouvoirs généraux conférés au CRTC par l'alinéa 46.1(1)b) proposé.
However, we do have serious concerns about two elements of the bill: firstly, the provisions that introduce a licensing regime for telecommunications service providers; and secondly, the open-ended powers set out in proposed paragraph 46.1(1)(b).

Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité de la sécurité publique ont notamment proposé les amendements suivants: faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes, amendement qui a été jugé irrecevable pour une raison qui m'échappe; et mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.
Specifically, NDP members on the public safety committee proposed the following: adding mandatory harassment training for RCMP members specifically to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, which was ruled inadmissible for some reason; and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more stringent powers proposed for the RCMP commissioner and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

En cas de renvoi sur la base du paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement.
A committee to which a matter has been referred back pursuant to paragraph 2 is principally required under the terms of that referral to report within the deadline given and, where appropriate, to table amendments seeking to reach a compromise with the Commission, but not to reconsider all the provisions approved by Parliament.

En mai 2005, avec l'application du règlement afférent, la loi créant le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui comprenait des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et les drogues, est entrée en vigueur. Compte tenu de la nature sans précédent de l'initiative du RCAM, cette loi comprenait une disposition instituant un examen obligatoire.
In May 2005, once the subordinate regulations came into force, the legislation that brought in Canada's access to medicines regime, which amended the Patent Act and the Food and Drugs Act, came into force, that legislation included a statutorily mandated review provision given the unprecedented nature of the initiative.

La décision du Conseil sur la conclusion du traité instituant la Communauté de l’énergie prévoit dans son article 4, paragraphe 3, des dispositions instituant une «assistance mutuelle en cas de perturbation» (cf. titre IV, chapitre IV, du traité). Pourtant, le même article de la décision dispose qu’«en cas de circonstances particulières», les positions adoptées par la Communauté de l’énergie «peuvent aller au-delà de l’acquis communautaire».
The Council decision on the conclusion of the Energy Community Treaty lays down in its Article 4(3) the provisions for providing ‘mutual assistance in the event of disruption’ – see the Treaty’s Title IV, Chapter IV. Yet the same article of the decision stipulates that: ‘in the event of special circumstances’ the position of the European Community ‘may go beyond the acquis communautaire’.

La Criminal Lawyers' Association et le CCAD espéraient à un moment donné que le projet de loi comporterait une disposition instituant une procédure complètement indépendante del'intervention du procureur général, mais les propositions touchant le rôle du procureur général qu'on retrouve dans ce projet de loi sont peut-être un bon départ.
The Criminal Lawyers Association and the CCCDL at one point hoped that a provision would be set up that was completely independent of the Attorney General, but the Attorney General's proposals in this bill are perhaps a good start.