Vertaling van "des dispositions inadmissibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

donateur inadmissible [ donatrice inadmissible ]
ineligible contributor

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une personne comme moi, qui trouve des dispositions inadmissibles, car ce sont des idées peu réfléchies, se trouve dans une position où le seul choix qui lui reste pour exprimer son opposition devant un pareil manque de sérieux est de rejeter le projet de loi au complet.
It puts a person like me, who finds these provisions objectionable, because they are an afterthought — in a position that the only way I can possibly express opposition to this tackiness is by saying " no" to the whole bill.

19. Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, les envois tombés en rebut qui sont des objets inadmissibles aux termes du Règlement sur les objets inadmissibles doivent être traités conformément aux dispositions de ce règlement.
19. Notwithstanding anything in these Regulations, undeliverable mail that is found to be non-mailable matter pursuant to the Non-mailable Matter Regulations shall be dealt with in accordance with those Regulations.

Et selon les meilleures données à notre disposition, parmi les personnes exclues ou inadmissibles aux prestations d'assurance- emploi, bien moins de 1 p. 100 ont été exclues ou déclarées inadmissibles pour avoir omis de chercher un travail ou pour avoir refusé d'accepter un emploi adéquat.
Moreover, according to the best data available to us, of those who were excluded or did not qualify for EI benefits, well under one per cent were excluded or ruled ineligible for failing to find a job or refusing to accept suitable employment.

Les négociations ont pris fin, et toutes les dispositions inadmissibles sont demeurées intactes.
The negotiations concluded, they finished, with all the objectionable provisions intact.

Que pense la Commission du recours à des dispositions inadmissibles qui enfreignent des libertés fondamentales ainsi que des droits individuels et démocratiques des citoyens?
What is the Commission's position on the use of such unacceptable provisions which violate the fundamental freedoms and the individual and democratic rights of citizens?

307. regrette le haut degré de manque de transparence de la gestion par la Commission et ses délégations, ce qui rend une évaluation impossible; considère inadmissible que la Commission n'ait pas une idée de la globalité des projets financés en vertu du programme CARDS, alors que l'Agence européenne pour la reconstruction met à la disposition du public la liste des contrats qu'elle a signés, avec indication des programmes et des projets;
307. Regrets the considerable lack of transparency in management by the Commission and its delegations, which renders an evaluation impossible; considers it unacceptable that the Commission has no overview of the projects funded under CARDS, whereas the European Agency for Reconstruction (EAR) has made available to the public the list of contracts it has signed, specifying programmes and projects;

Il est inadmissible que certains pays n’aient prévu aucune disposition législative en vue de délivrer un titre de séjour pour les victimes de la traite alors que dans d’autres pays, où de telles dispositions existent, celles-ci sont liées au fait que les victimes coopèrent avec la police.
It is unacceptable that in some countries there is no legislative provision for residence permits for the victims of trafficking and in other states, where provision is made; it is linked to the victims’ cooperation with police.

Mais la disposition dont vous parliez, qui a été déclaré inadmissible, aurait été jugée inadmissible quelle que soit la structure du projet de loi.
But the clause you were referring to, which was ruled inadmissible, would have been ruled inadmissible regardless of how the bill was structured.

Ces amendements, dans la mesure où ils introduisent des considérants et non de nouvelles dispositions, qui seraient inadmissibles du fait de l'absence de base juridique, me semblent acceptables.
Since these amendments introduce recitals and not additional provisions, which would be unacceptable due to the lack of a legal base, I feel I can support them.