Vertaling van "des dispositions ignorent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

simuler l'ignorance [ faire l'ignorant ]
pretend ignorance

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises et les travailleurs ignorent souvent les dispositions de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail avant le passage d’un inspecteur du travail.
A visit from a labour inspector is often the first time companies and workers become aware of OSH regulations.

Il est très vraisemblable que de nombreux enseignants et éducateurs continuent d’ignorer l’existence de tout le soutien et de toutes les ressources financières et en matière de formation à leur disposition au niveau de l’Union européenne.
It is very likely that many teachers and educators remain unaware of all the support and financial and training resources available to them at EU level.

Nous sommes inquiets car certaines des dispositions ignorent le respect dû à la vie privée, perpétuent des règles non démocratiques et introduisent des mesures qui rendent moins compétitives les entreprises canadiennes assujetties à la législation fédérale en matière de travail.
We are concerned because some of the provisions ignore privacy values, perpetuate undemocratic rules and introduce measures that make Canadian enterprises that are subject to federal labour legislation less competitive.

Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.
The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.

L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle de responsabilité pour limiter les mesures correctives aux infractions; considérant que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque Partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent Accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions générales permettant à une des parties d'ignorer les obligations qui s'appliquent à elle dans l'ACAC,
L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice". whereas there are no general provisions that allow a Party to ignore the specific obligations in the ACTA,

Tout ceci se fait dans un climat d'ignorance générale du véritable contenu des dispositions législatives en matière de possession de pornographie juvénile, d'ignorance des lacunes constitutionnelles qu'ont relevées dans ces lois les juridictions inférieures, et surtout, d'ignorance des mesures extraordinaires qu'a prises la Cour suprême du Canada pour valider les règles relatives à la possession de pornographie juvénile en les reformulant.
All of this occurs in a climate of general ignorance of the actual content of the possession of child pornography statutes, ignorance of the constitutional faults found with those statutes by the lower courts, and most importantly, ignorance of the extraordinary measures taken by the Supreme Court of Canada to save the law dealing with possession of child pornography by rewriting it.

S'il est établi qu'un acheteur a envoyé un décompte ou une déclaration erronés, qu'il n'a pas respecté l'engagement visé au paragraphe 2, point c), ou qu'il a ignoré à plusieurs reprises une des autres obligations prévues au règlement (CE) no 1788/2003, le présent règlement ou les dispositions nationales, l'État membre retire l'agrément ou exige le paiement d'un montant proportionnel au volume de lait concerné et à la gravité de l'irrégularité.
Where it is found that a purchaser has forwarded an incorrect statement or declaration, or has failed to comply with the undertaking referred to in paragraph 2(c) or has repeatedly failed to comply with any other obligation imposed under Regulation (EC) No 1788/2003, this Regulation or the relevant national rules, the Member State shall either withdraw approval or require payment of an amount in proportion to the volume of milk involved and the seriousness of the irregularity.

En outre, même si l'encadrement sur la protection de l'environnement devait s'appliquer, la Commission ignore, à ce stade, si la manière de calculer les coûts éligibles serait conforme à ses dispositions.
Furthermore, even if the environmental guidelines were to be applicable, the Commission at this stage doubts whether the way in which the eligible costs are calculated is in conformity with the provision of these guidelines.

Le respect des conditions sera vérifié en premier lieu par des organismes du secteur privé, et leur non-respect fera l'objet de sanctions légales, notamment au titre de l'article 5 du "US Federal Trade Commission Act", qui interdit les fausses déclarations et les pratiques commerciales trompeuses (consistant par exemple à annoncer le respect d'une disposition relative à la préservation de la vie privée et à l'ignorer ensuite).
Compliance will be checked in the first instance by private sector bodies, but non-compliance will also be subject to legal sanctions, notably under Section 5 of the US Federal Trade Commission Act, which forbids misrepresentation and deceptive trade practices (e.g. announcing adherence to a privacy arrangement and then ignoring it).

Les nouvelles dispositions ignorent le statut de résident permanent et visent plutôt les exigences de l’engagement de parrainage.
Rather than focusing on permanent resident status, the new provisions place the focus on the requirements of the sponsorship undertaking.