Vertaling van "des dispositions horizontales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions horizontales liées aux quatre libertés
horizontal provisions relevant to the four freedoms

tableau fractionné à disposition horizontale
fractional measure table

disposition en dièdre à arête généralement horizontale
dihedral layout with a generally horizontal line of intersection

distribution horizontale | distribution horizontale de l'ozone | répartition horizontale | répartition horizontale de l'ozone
horizontal distribution | horizontal distribution of ozone | horizontal ozone distribution | ozone's horizontal distribution

place de marché horizontale | PDM horizontale | place de marché électronique horizontale | PDME horizontale | place de marché multisectorielle | PDM multisectorielle
horizontal marketplace | horizontal market place | horizontal e-marketplace | horizontal e-market place

fraiseuse horizontale [ machine à fraiser horizontale | machine à fraiser à broche horizontale | fraiseuse à broche horizontale ]
horizontal mill [ horizontal milling machine | horizontal miller | horizontal-plane milling machine ]

structure organisationnelle horizontale | hiérarchie horizontale | organisation horizontale | structure horizontale
flat organization | flat hierarchy | horizontal organization | flattened hierarchy | horizontal hierarchy

grille mécanique horizontale à chaîne [ grille à chaîne | grille horizontale à chaîne | grille mécanique du type à chaîne | brûleur à grille horizontale à chaîne | foyer à grille horizontale à chaîne ]
chain-grate stoker [ chain grate stoker | chain grate ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(42) Afin de garantir l'application de règles horizontales adoptées sur la base du règlement (UE) n° 1306/2013 aux licences d'importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu'aux restitutions à l'exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant des règles adaptant, au besoin, les dispositions horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du présent règlement.
(42) In order to ensure the application of horizontal rules adopted on the basis of Regulation (EU) No 1306/2013 to import licences and tariff quotas for processed agricultural products and to export refunds and refund certificates for non-Annex I goods, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules adapting, as necessary, the horizontal provisions on securities, checks, verification, scrutiny and penalties adopted on the basis of that Regulation.

Dans un souci de simplification des structures de financement dans le domaine des affaires intérieures et d'amélioration de l'alignement des dépenses, au niveau de l'Union, sur les objectifs stratégiques, la Commission propose de réduire le nombre de fonds à deux et d'établir des dispositions horizontales en matière de gestion des fonds.
In order to simplify the funding structures in the home affairs area and to better align spending at EU level with the Union's strategic policy objectives, the Commission proposes to reduce the number of funds to two and establish horizontal provisions on the management of the funds.

La proposition se borne à aligner purement et simplement les dispositions de la directive sur les dispositions horizontales de la décision 768/2008/CE et sur la nouvelle terminologie introduite par le traité de Lisbonne, y compris les nouvelles règles de comitologie.
The intention of the proposal is restricted to a pure alignment with the horizontal provisions in 768/2008/EC and the new terminology within the Lisbon Treaty, including new rules on comitology.

La proposition vise à un simple alignement sur les dispositions horizontales dans la décision 768/2008/CE et la nouvelle terminologie du traité de Lisbonne, notamment les nouvelles règles sur la comitologie.
The intention of the proposal was restricted to a pure alignment with the horizontal provisions in 768/2008/EC and the new terminology within the Lisbon Treaty, including new rules on comitology.

Afin de garantir l’application de règles horizontales adoptées sur la base du règlement (UE) no 1306/2013 aux licences d’importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu’aux restitutions à l’exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant des règles adaptant, au besoin, les dispositions horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du présent règlement.
In order to ensure the application of horizontal rules adopted on the basis of Regulation (EU) No 1306/2013 to import licences and tariff quotas for processed agricultural products and to export refunds and refund certificates for non-Annex I goods, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules adapting, as necessary, the horizontal provisions on securities, checks, verification, scrutiny and penalties adopted on the basis of that Regulation.

8.3. Il est rappelé qu'au titre de la refonte de la directive 2006/54/CEE les États membres sont d'ores et déjà soumis à l'obligation d'imposer une compensation ou une indemnisation (Titre III - Dispositions horizontales - chapitre 1, article 18), ainsi que des sanctions (chapitre 3, "dispositions horizontales à caractère général", article 25) qui doivent être "effectives, proportionnées et dissuasives".
8.3. It is recalled that under the Recast Directive No 2006/54, Member States are already obliged to provide for compensation or reparation (Title III Horizontal provisions, Chapter 1, Article 18), as well as penalties (Chapter 3, General horizontal provisions, Article 25) which are "effective, proportionate and dissuasive".

Le programme glissant comporte des initiatives de simplification globale, des dispositions sectorielles et des dispositions horizontales en fonction des domaines.
The rolling programme includes comprehensive simplification initiatives, sector-specific rules and horizontal rules, depending on the field.

Un "audit juridique" sera effectué pour identifier et éliminer les dispositions superflues, remplacer les multiples règles sectorielles par des dispositions horizontales et prévoir, le cas échéant, des clauses de caducité.
A "legal audit" will be carried out to identify and eliminate superfluous rules, replace multiple sectoral rules with horizontal rules and provide for sunset clauses where appropriate.

En d’autres termes, soit le recours à une disposition pénale spécifique à la matière en cause est nécessaire pour garantir l’effectivité du droit communautaire, et elle est adoptée dans le premier pilier exclusivement ; soit il n’apparaît pas utile de recourir au droit pénal au niveau de l’Union, ou encore des dispositions horizontales suffisantes existent déjà, et on ne légifère pas de manière spécifique au niveau européen.
In other words, either a criminal law provision specific to the matter in hand is needed to ensure the effectiveness of Community law, and it is adopted under the first pillar only, or there does not appear to be a need to resort to the criminal law at Union level - or there are already adequate horizontal provisions - and specific legislation is not introduced at European level.

Il inclut également des dispositions sectorielles dans des domaines tels que l'automobile ou les produits de la construction ainsi que des dispositions horizontales ayant un impact intersectoriel dans des domaines tels que les marchés publics ou la fiscalité.
It also includes sector-specific rules in areas such as cars or construction products, as well as horizontal rules with cross-sectoral impact in fields such as public procurement or taxation.