Traduction de «des dispositions habilitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]
enabling clause

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

(of parties) qualité | capacité | habilité | habilité (f.) | qualité
capacity

Comité de la délégation et de l'habilitation [ Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation ]
Delegation and Empowerment Committee

habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès
security clearance | clearance | access permission

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 12: Risques modérés et restriction permanente de l’accès au marché de consommation – Cette disposition habilite la Commission à interdire la mise à disposition sur le marché de consommation des nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques modérés pour la santé, la société et la sécurité, et définit la notion de «risque modéré».
Article 12: Moderate risks and permanent consumer market restriction – this provision empowers the Commission to prohibit the making available on the consumer market of new psychoactive substances which pose moderate health, social and safety risks, and provides a definition of moderate risks.

Article 13: Risques graves et restriction de marché permanente – Cette disposition habilite la Commission à interdire la production, la fabrication, la mise à disposition sur le marché, le transport, l’importation ou l’exportation des nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité, et définit la notion de «risque grave».
Article 13: Severe risks and permanent market restriction – this provision empowers the Commission to prohibit the production, manufacture, making available on the market, transport, importation or exportation of new psychoactive substances which pose severe health, social and safety risks, and provides a definition of severe risks.

Le ministère affirme que cette disposition habilitant est l'alinéa 49(1)f) du Régime de pensions du Canada, en vertu duquel le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser la manière dont une disposition de la loi, qui s'applique à un employeur, doit s'appliquer à toute personne réputée être un employeur.
The department is adamant that the provision is authorized by section 40(1)(f) of the Canada Pension Plan. This section authorizes the making of regulations respecting the manner in which any provision of the act that applies to an employer shall apply to a deemed employer.

9. Sans préjudice des paragraphes 1, 7 et 8, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement et des règlements spécifiques contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à effectuer ces audits et ces enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
9. Without prejudice to paragraphs 1, 7 and 8, cooperation agreements with third countries and international organisations, contracts, grant agreements and grant decisions resulting from the implementation of this Regulation and the Specific Regulations shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, in accordance with their respective competences.

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions habilitant un ou plusieurs des organismes ci-après, tels que déterminés par la législation nationale, à saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organismes administratifs compétents pour faire appliquer les dispositions nationales destinées à la mise en œuvre de la présente directive:
2. The means referred to in paragraph 1 shall include provisions whereby one or more of the following bodies, as determined by national law, shall be entitled to take action in accordance with national law before the courts or competent administrative bodies to ensure that the national provisions for implementing this Directive are applied:

Cette disposition habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne respecte pas un arrêt rendu précédemment par la Cour de justice.
This gives the Commission the power to act against a Member State that does not comply with a previous ruling of the Court of Justice.

Quelles dispositions habilitent la DG VI à donner cette assurance?
Under which provisions has DG VI the authority to give such an assurance?

De plus, le projet de loi C-248 prévoit des dispositions habilitant la Commission à annuler toute mesure de représailles prise par l'employeur contre un divulgateur agissant de bonne foi.
In addition, Bill C-248 would empower the commission to cancel any retaliatory action by an employer against a whistleblower acting in good faith.