Vertaling van "des dispositions fondées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

concurrence fondée sur la mise à disposition d'installations
facilities-based competition

revendication fondée sur des prétendues dispositions de traités
claim based on alleged treaty provisions

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

médecine fondée sur des données probantes [ médecine factuelle | médecine fondée sur des preuves | médecine fondée sur les preuves | médecine fondée sur des faits démontrés | médecine basée sur des preuves ]
evidence-based medicine

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie, l’article 1er, premier alinéa, l’article 6, paragraphe 5, point a), le titre III, et les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au SIS et au VIS constituent des dispositions fondées sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011,
As regards Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania, the first paragraph of Article 1, Article 6(5)(a), Title III, and the provisions of Title II and the annexes thereto referring to the SIS and to the VIS constitute provisions building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within, respectively, the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, Article 4(2) of the 2005 Act of Accession and Article 4(2) of the 2011 Act of Accession,

C'est un bien long titre qui veut en fait dire que le projet de loi C-212 annulerait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe d'ancienneté, en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.
What this long title means in fact is that Bill C-212 would render any provision in a collective agreement concluded under these acts, excluding a provision based on the seniority principle, of no force or effect where employees hired after a specific date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.

Mon projet de loi C-212 interdisait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe de l'ancienneté en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.
The effect of Bill C-212 would be to render any provision in a collective agreement concluded under certain specified acts—excluding a provision based on the seniority principle—of no force or effect where employees hired after a specified date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.

Il vise à annuler toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe de l'ancienneté, en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages sociaux ou salariaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.
It renders any provision in a collective agreement concluded under these Acts—excluding a provision based on the seniority principle—of no force or effect where employees hired after a specified date do not receive the same employee or pay benefits or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.

Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences prépondérantes relatives à la protection de l’environnement, ou d’introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l’article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l’approbation de celle-ci.
A Member State that deems it necessary to maintain national provisions on grounds of overriding needs relating to the protection of the environment, or to introduce new provisions based on new scientific evidence relating to the protection of the environment on grounds of a problem specific to that Member State that arises after the adoption of the applicable implementing measure, may do so under the conditions laid down in Article 95(4), (5) and (6) of the Treaty, which provides for prior notification to, and approval from, the Commission.

(10) Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l’environnement, ou d’introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l’article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l’approbation de celle-ci.
(10) A Member State deeming it necessary to maintain national provisions on grounds of major needs relating to the protection of the environment, or to introduce new ones based on new scientific evidence relating to the protection of the environment on grounds of a problem specific to that Member State arising after the adoption of the applicable implementing measure, may do so following the conditions laid down in Article 95(4), (5) and (6) of the Treaty, that provides for a prior notification to and approval from the Commission.

Les dispositions de l’article 6, paragraphes 8 et 9, du présent règlement, qui ont trait à l’accès au système d’information de Schengen, constituent des dispositions fondées sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,
In this Regulation, the provisions of Article 6(8) and (9) constitute, to the extent that they refer to access being given to the Schengen Information System, provisions building on the Schengen acquis or otherwise related to it within the meaning of Article 3(2) of the 2003 and Article 4(2) of the 2005 Acts of Accession,

Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l'environnement, ou d'introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement en raison d'un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l'article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l'approbation de celle-ci.
A Member State deeming it necessary to maintain national provisions on grounds of major needs relating to the protection of the environment, or to introduce new ones based on new scientific evidence relating to the protection of the environment on grounds of a problem specific to that Member State arising after the adoption of the applicable implementing measure, may do so following the conditions laid down in Article 95(4), (5) and (6) of the Treaty, that provides for a prior notification to and approval from the Commission.

De nouvelles dispositions fondées sur l'expérience passée
New provisions building on past experience

· Afin d’encourager l’innovation et l’intégration des services et d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services de santé nécessaires, sans égard au cadre dans lequel ces services sont reçus, il faudrait élaborer une méthode de remboursement fondée sur les services pour les soins actifs à domicile, méthode qui serait appliquée conjointement avec des dispositions fondées sur les services pour chaque période de soins hospitaliers.
· In order to encourage innovation and service integration, and to enhance the efficient and effective provision of necessary health care irrespective of the setting in which such care is received, a service-based method of reimbursement for post-acute home care should be developed in conjunction with service-based arrangements for each episode of hospital care.