Vertaling van "des dispositions fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées
right of making available of fixed performances

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

disposition de réconciliation fixée par la loi
statutory reconciliation provision

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

échelle fixée
Fixed ladder, device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 3, point d), et sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004, les dispositions fixées dans ce règlement ne s’appliquent pas à la fourniture directe, par le producteur, de petites quantités de viandes de volailles et de lagomorphes abattus dans l’exploitation au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final.
By way of derogation from Article 1(3)(d) and without prejudice to Article 1(4) of Regulation (EC) No 853/2004, the provisions laid down in that Regulation shall not apply to the direct supply, by the producer, of small quantities of meat from poultry and lagomorphs slaughtered on the farm to the final consumer or to local retail establishments directly supplying to the final consumer.

Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans la présente directive concernant le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être respectées.
In accordance with Article 6a of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, as annexed to the TEU and to the TFEU, the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules laid down in this Directive which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of the TFEU where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16 TFEU.

Lorsqu'ils fixent de telles restrictions, ils s'abstiennent autant que possible d'empêcher la mise à disposition d'informations au Parlement européen et aux parlements nationaux lorsque ceux-ci exercent le contrôle parlementaire conformément aux dispositions fixées au chapitre IX du présent règlement.
In setting such restrictions, they shall as much as possible refrain from preventing information being made available to the European Parliament and national parliaments when exercising parliamentary scrutiny in accordance with the provisions laid down in Chapter IX of this Regulation.

Ils notifient à la Commission les dispositions ne correspondant pas aux dispositions fixées dans le règlement (CE) n° 1775/2005 le. au plus tard et ils notifient à la Commission toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
They shall notify those rules not corresponding to the provisions laid down in Regulation (EC) No 1775/2005 to the Commission by . and shall notify the Commission without delay of any subsequent amendment affecting them.

1. Sans préjudice des dispositions fixées à l’article 42, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l’annexe V, point A, les conditions fixées à l’annexe XI bis, notamment les dénominations de vente à utiliser et figurant au point III de cette annexe, s’appliquent aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus, abattus à partir du 1er juillet 2008, que ces viandes soient produites au sein de la Communauté ou importées de pays tiers.
1. Without prejudice to the provisions laid down in Article 42(1)(a) and (2) and point A of Annex V, the conditions laid down in Annex XIa, in particular the sales descriptions to be used set out in point III thereof, shall apply to the meat of bovine animals aged 12 months or less slaughtered on or after 1 July 2008, whether produced in the Community or imported from third countries.

Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Danemark n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.
Denmark shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where Denmark is not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.

Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.
The United Kingdom and Ireland shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure l’absence de référence de l’OMC peut constituer une limite dans le cas du MERCOSUR, alors que les dispositions en vigueur au moment où ont été négociés les accords avec le Mexique et le Chili n’ont pas soulevé d’obstacle pour parvenir à des accords allant au-delà des dispositions fixées par l’OMC?
Can the Commission state how far it believes the absence of a WTO yardstick to be an impediment in the MERCOSUR case, given that the rules in force when the agreements with Mexico and Chile were negotiated did not entail any obstacle to reaching agreements which went beyond those same rules?

Il convient de reprendre ici les dispositions fixées pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments (voir article 28, paragraphes 1 et 9g) du règlement n° 178/2002). La possibilité de consulter les "panels" doit être incluse dans les dispositions relatives à chaque comité.
The same rules should apply as were agreed with respect to the European Food Safety Authority (see Article 28(1) and (9)(g) of Regulation (EC) No 178/2002) The opportunity to consult panels must be included in the provisions covering each committee.

1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, un produit relevant du champ d'application de la présente section qui a été mis sur le marché au titre de la directive 90/220/CEE, avant l'entrée en vigueur du règlement 258/97/CE ou conformément aux dispositions fixées dans le règlement 258/97/CE, peut continuer à être mis sur le marché, utilisé et transformé si les conditions suivantes sont remplies, étant entendu que cette disposition s'applique également aux produits issus d'une transformation secondaire de ces produits:
1. By derogation to Article 4 (2), a product falling within the scope of this Section which has been placed on the market under Directive 90/220/EEC before the entry into force of Regulation (EC) No 258/97 or in accordance with the provisions laid down in Regulation (EC) No 258/97 may continue to be placed on the market, used and processed provided that the following conditions are met (this shall also apply to products that represent a further stage in the processing of such products):