Traduction de «des dispositions excessives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allure de marche excessive [ allure excessive | marche excessive ]
overrate firing

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

empreinte excessive | indentation excessive
excessive indentation

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

vitesse verticale de descente excessive | vitesse excessive d'enfoncement
excessive sink rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions de la directive visent à réduire la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit dans l’UE, tout en améliorant la qualité du processus de notation.
The provisions of the Directive aim to reduce overreliance on credit ratings in the EU, while at the same time improving the quality of the rating process.

Les dispositions excessives de la loi ont expiré en 2007, car elles avaient été assorties, à juste titre, d'une disposition de caducité.
It left people in a state of panic and fear. The excessive provisions in the act expired four years ago.

Pour ce qui est de la notion de contrainte excessive, nous vous référons aux dispositions législatives adoptées par les provinces qui définissent cette expression de la même façon: contrainte excessive sur le plan des coûts, de la santé et de la sécurité.
With respect to undue hardship, we refer you to the legislative regimes in other provinces, which use the same definitional term: undue hardship subject to cost, health and safety.

Toutefois, nous estimons que les dispositions, dans leur libellé actuel, sont à la fois d'une portée considérable et vague et assorties de pénalités draconiennes ou excessives telles que les dispositions qui empiètent considérablement sur le droit des contribuables à obtenir des avis complets en matière fiscale.
However, we believe that the provisions, as drafted, are both far-reaching and vague, with draconian or excessive penalties such that the provisions could seriously infringe upon the right of taxpayers to obtain full and complete tax advice.

(51 bis) Le cadre de la directive sur les exigences de fonds propres étant l'une des principales causes de la dépendance excessive à l'égard de la notation de crédit externe, il devrait tenir compte des conclusions du G20, des principes du CSF et des propositions de la Commission européenne portant modification du règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l'égard de la notation de crédit externe.
(51a) The CRD framework, being one of the pillars upon which the overreliance on external credit rating was built, should take into account the G20 conclusions, FSB principles and the proposals of the European Commission amending Regulation (EC) No 1060/2009 on credit rating agencies and amending Directive 2009/65/EC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to UCITS and Directive 2011/61/EU on Alternative Investment Fund Managers, regarding the excessive reliance on external credit ratings.

On doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'on est susceptible d'y trouver des preuves. Dans l'affaire Hunter, la Cour suprême du Canada a précisément invalidé le genre de dispositions excessives que contient le projet de loi C-6.
The Supreme Court of Canada struck down precisely this Bill C-6 type of legislative overreaching by the state in the Hunter case.

6. prie instamment la Commission de surveiller étroitement, en coopération avec l'ORECE et les États membres, l'évolution des habitudes de gestion du trafic ainsi que les accords en matière d'interconnexion, en particulier en matière de blocage et de limitation ou de tarification excessive de la VoIP et du partage de fichiers, ainsi que de comportement anticoncurrentiel ou de dégradation excessive de la qualité, comme l'exige le cadre réglementaire des télécommunications de l'Union; demande en outre à la Commission de veiller à ce que les fournisseurs de services internet ne puissent bloquer, défavoriser, affecter ou amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d'accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via Internet, de l'utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu'en soit la source ou la cible;
6. Calls on the Commission, together with BEREC in cooperation with Member States, closely to monitor the development of traffic-management practices and interconnection agreements, in particular in relation to blocking and throttling of, or excessive pricing for, VoIP and file sharing, as well as anticompetitive behaviour and excessive degradation of quality, as required by the EU ‘Telecoms’ regulatory framework; calls further on the Commission to ensure that internet service providers do not block, discriminate against, impair or degrade the ability of any person to use a service to access, use, send, post, receive or offer any content, application or service of their choice, irrespective of source or target;

- Malgré des dispositions excessives, notamment au niveau des autorisations administratives, j’ai voté le projet de règlement amendé sur la régulation des substances chimiques (REACH).
– (FR) Despite some excessive provisions, particularly with regard to administrative authorisations, I voted for the amended draft regulation on the control of chemicals (REACH).

27. relève que certaines directions générales continuent à juger que certaines dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution conduisent à une bureaucratisation excessive de l'ensemble du processus de contrôle interne et font peser une charge excessive sur l'encadrement;
27. Notes that some directorates-general continue to hold the view that certain provisions of the Financial Regulation and its implementing rules lead to excessive bureaucratisation of the overall internal control process and constitute an undue burden on management;