Traduction de «des dispositions examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

point d'incidence sur la pièce examinée
beam index

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui a trait à l'article 41, encore une fois, nous sommes d'avis que les dispositions en question sont pratiquement identiques, ou même encore moins spécifiques que les dispositions examinées par le commissaire à l'environnement.
Referring to clause 41, again, in our view the provisions in that clause are virtually identical to, or even less specific than, those provisions that the environmental commissioner reviewed.

des dispositions de sécurité régissant l'accès à la salle de lecture avec signature d'un registre d'accès et d'une déclaration sur l'honneur portant engagement de ne pas diffuser les informations confidentielles examinées.
security provisions governing access to the reading room, including the requirements of signature in an access register and a solemn declaration not to disseminate the confidential information examined.

Elle considère également que toute décision réglementaire concernant ces contrats devrait être attentivement examinée par la Commission dans le cadre des dispositions examinées au point 2.2.1.
It also considers that any regulatory decisions relating to such contracts should be subject to Commission scrutiny under the arrangements discussed in Section 2.2.1.

Toutes les dispositions proposées ont été examinées sur la base du critère de proportionnalité et ont fait l’objet d’une consultation intensive, dans le but de garantir le caractère approprié et proportionné de la réglementation, ainsi qu'il ressort en particulier des règles prudentielles applicables aux établissements de monnaie électronique et des dispositions régissant les exemptions et la remboursabilité.
All the proposed rules have been subject to a proportionality test and intensive consultation to ensure appropriate and proportionate regulation. This is particularly reflected in the prudential rules for electronic money institutions, the waiver and the redeemability clauses.

Les dispositions relatives à un programme pour la durabilité des utilisations énergétiques de la biomasse, autres que la production de biocarburants et de bioliquides, devraient être examinées par la Commission en 2009, compte tenu de la nécessité de gérer de manière durable les besoins en biomasse.
The requirements for a sustainability scheme for energy uses of biomass, other than bioliquids and biofuels, should be analysed by the Commission in 2009, taking into account the need for biomass resources to be managed in a sustainable manner.

Par ailleurs, ni le libellé ni le but de la disposition examinée ne permettent de considérer que le non-respect de l'obligation de communication préalable qui incombe aux États membres entraîne à lui seul l'illégalité des plafonds ainsi adoptés.
Moreover, neither the wording nor the purpose of the provision in question provides justification for the view that Member States' non-compliance with their obligation to give prior notice in itself renders the ceilings thus adopted unlawful.

—des dispositions de sécurité régissant l'accès à la salle de lecture avec signature d'un registre d'accès et d'une déclaration sur l'honneur portant engagement de ne pas diffuser les informations confidentielles examinées.
—security provisions governing access to the reading room, including the requirements of signature in an access register and a solemn declaration not to disseminate the confidential information examined.

Les dispositions ajoutées par le projet de loi sont quelque peu différentes des dispositions examinées plus haut, car elles sont fondées sur le modèle existant.
The provisions added by the Bill differ somewhat from those described above because they follow the existing model.

2 J.O.C.E. n. C 302 du 12.11.1987. Enfin, d'autres dispositions examinées par la Commission portaient sur le dédommagement partiel des activités touchées par les tremblements de terre de 1990 et par les éruptions volcaniques de 1983 et des années suivantes.
2 OJ No C 302, 12.11.1987. - 2 - Lastly, other provisions examined by the Commission related to the partial compensation paid for activities affected by the 1990 earthquakes and by the volcano eruptions in 1983 and subsequent years.

Le ministère a qualifié les dispositions examinées dans Barnett d'« essentiellement identiques » à l'article 36(2) du Règlement et à l'article 78 de la Loi sur les pêches, mais cela n'est pas tout à fait exact.
While the Department has characterized the provisions dealt with in Barnett as being ``the same in all key elements'' as section 36(2) of the Regulations and section 78 of the Fisheries Act, this is not entirely accurate.