Vertaling van "des dispositions englobant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

englober
include

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

rechapage complet [procédé de rénovation des pneumatiques englobant la bande de roulement et une partie des flancs, qui nécessite un remoulage]
remoulding (of a tyre)

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

élément englobant
containing element

englobant
encompassing | comprising

volume englobant
bounding volume

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sauf disposition spécifique contraire, les références directes faites, dans le présent règlement, aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sont réputées englober les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) no 1268/2012.
1. Unless specifically provided otherwise, direct references in this Regulation to the provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 shall be deemed to include also references to the corresponding provisions of Delegated Regulation (EU) No 1268/2012.

déterminer s’il est en mesure de garantir que l’équipe de vérification potentielle à sa disposition englobe toutes les compétences et toutes les personnes requises pour mener à bien des activités de vérification auprès de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef concerné.
assess whether it is capable of ensuring that the potential verification team at its disposal holds all the competence, and persons required to carry out verification activities for that specific operator or aircraft operator.

«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchères par la plate-forme d’enchères.
‘auction process’ means the process encompassing the setting of the auction calendar, the procedures for admission to bid, the procedures for submission of bids, the conduct of the auction, the calculation and announcement of the auction results, the arrangements for payment of the price due, delivery of the allowances and management of the collateral needed to cover any transaction risks, as well as the surveillance and monitoring of the proper conduct of the auctions by an auction platform.

Lors de la mise en en œuvre des dispositions de la présente directive, l’Espagne peut, pour autant que les dispositions de la Ley 30/1992 de Régimen jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común du 26 novembre 1992 et de la Ley 29/1998 reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa du 13 juillet 1998 continuent de s’appliquer, estimer que, aux fins du chapitre V, la définition du «demandeur» ou «demandeur d’asile», figurant à l’article 2, paragraphe c), de la présente directive englobe le recurrente, comme le prévoient les textes susmentionnés.
When implementing the provisions of this Directive Spain may, insofar as the provisions of ‘Ley 30/1992 de Régimen jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común’ of 26 November 1992 and ‘Ley 29/1998 reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa’ of 13 July 1998 continue to apply, consider that, for the purposes of Chapter V, the definition of ‘applicant’ or ‘applicant for asylum’ in Article 2(c) of this Directive shall include ‘recurrente’ as established in the abovementioned Acts.

Les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés n'englobent pas les incidences négatives précédemment identifiées qui résultent d'un acte de l'exploitant qui a été expressément autorisé par les autorités compétentes conformément aux dispositions mettant en oeuvre l'article 6, paragraphes 3 et 4, ou l'article 16 de la directive 92/43/CEE ou l'article 9 de la directive 79/409/CEE ou, dans le cas des habitats ou des espèces qui ne sont pas couverts par le droit communautaire, conformément aux dispositions équivalentes de la législation nationale relative à la conservation de la nature.
Damage to protected species and natural habitats does not include previously identified adverse effects which result from an act by an operator which was expressly authorised by the relevant authorities in accordance with provisions implementing Article 6(3) and (4) or Article 16 of Directive 92/43/EEC or Article 9 of Directive 79/409/EEC or, in the case of habitats and species not covered by Community law, in accordance with equivalent provisions of national law on nature conservation.

Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.
These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.

Chaque accord de projet dresse une liste des participants et contient des dispositions d'exécution détaillées de l'activité concernée qui englobent le champ technique, la gestion, les dispositions applicables en matière de responsabilité en ce qui concerne la décontamination, l'échange d'informations non divulguées, l'échange de matériel, le régime de la propriété intellectuelle, les coûts totaux, le partage des frais et l'échéancier, le cas échéant; ce relevé n'est pas limitatif.
Each Project Agreement shall list the participants, and include detailed provisions for implementation of the cooperative activity, including but not limited to technical scope, management, applicable decontamination responsibility, exchange of undisclosed information, exchange of equipment, treatment of intellectual property, total costs, cost-sharing and schedule, as appropriate.