Traduction de «des dispositions dépassées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'encaissement dépassée
overdue encashment

dans un paquet | provoque l'écartement du paquet | qui | si elle est dépassée | zône temps la zône temps est une zône
time field

l'odeur n'est pas un signal fiable lorsque la valeur limite d'exposition est dépassée !
the odour warning when the exposure limit value is exceeded is insufficient

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

autorisation dépassée
authority overexpended [ overexpended authority ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision attendue de longue date, prise aujourd'hui par le Comité mixte de l'EEE, met un terme à un retard de huit ans au cours duquel les producteurs biologiques norvégiens et islandais (les pays de l'EEE concernés) se conformaient à des dispositions dépassées qui n'étaient plus d'application au sein de l'Union.
The long-awaited decision taken today by the EEA Joint Committee puts an end to an 8-year delay during which organic producers from Norway and Iceland (the EEA countries concerned) were complying with outdated rules no longer applied within the EU.

en intensifiant la lutte contre les cancers d'origine professionnelle, qui demeure la première cause de mortalité liée au travail dans l'Union européenne; en aidant les entreprises, en particulier les micro-entreprises et les PME, à se conformer aux règles en matière de santé et de sécurité au travail, et à traiter les questions de plus en plus préoccupantes telles que les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux, ainsi que le vieillissement de la population; en supprimant ou en mettant à jour des dispositions dépassées, et en améliorant leur application sur le terrain, en coopération avec les États membres, les partenaires sociaux et les parties prenantes.
by stepping up the fight against occupational cancer, which remains the first cause of work-related deaths in the EU; by helping businesses, in particular micro-enterprises and SMEs, to comply with rules on health and safety at work, and to address issues of growing concern such as psychosocial risks, musculoskeletal disorders and ageing; by removing or updating outdated rules and improving enforcement on the ground, in cooperation with Member States, social partners, and stakeholders.

Le règlement modifie également une disposition dépassée du règlement sur les obstacles au commerce.
The Regulation also amends an out-dated provision of the Trade Barriers Regulation.

80. presse la Commission de supprimer les dispositions dépassées, telle qu'une indemnité de voyage liée à la distance et des jours de voyage supplémentaires, qui ne correspondent pas aux infrastructures modernes de voyage, ni en ce qui concerne la durée, ni en ce qui concerne les prix, et également d'adapter la fonction publique de l'Union aux changements dans les fonctions publiques des États membres;
80. Urges the Commission to remove out-dated provisions like a distance-related travel allowance and additional travel-days, which do not reflect the modern travel infrastructures both in duration and price, and also to adapt the Union civil service to changes in the Member States' civil services;

Certaines de ces dispositions ont été dépassées par l’évolution rapide des formules de travail, la directive n’étant de ce fait plus aussi utile pour répondre aux besoins des travailleurs et des entreprises.
Some of its provisions have lagged behind rapid changes in working patterns, making the Directive less helpful for responding to workers’ and business needs.

35. réitère sa demande de convocation d'une conférence intergouvernementale chargée de procéder à la révision complète du traité Euratom, d'abroger ses dispositions dépassées, de maintenir le régime réglementaire de l'industrie nucléaire au niveau de l'UE, de réviser les dispositions subsistantes dans le contexte d'une politique énergétique moderne et durable et d'incorporer celles qui sont pertinentes dans un chapitre séparé consacré à l'énergie;
35. Reiterates its call for an intergovernmental conference to be convened to carry out a comprehensive revision of the Euratom Treaty, to repeal the outdated provisions of that Treaty, to maintain the regulatory regime of the nuclear industry at EU level, to revise the remaining provisions in the light of a modern and sustainable energy policy and to incorporate the relevant ones in a separate energy chapter;

Se débarrasser de dispositions dépassées augmentera considérablement la transparence de notre législation et facilitera sa mise en œuvre.
Doing away with outdated provisions will significantly improve the transparency of our legislation, and facilitate its implementation.

"Lorsque des contrôles font apparaître la présence de substances ou produits non autorisés ou lorsque les limites maximales ont été dépassées, les dispositions des articles 19 à 22 du règlement (CE) no./2004 s'appliquent".
"Where checks demonstrate the presence of unauthorised substances or products or when maximum limits have been exceeded, the provisions of Articles 19 to 22 of Regulation (EC) No./2004 shall apply".

«Lorsque des contrôles font apparaître la présence de substances ou produits non autorisés ou lorsque les limites maximales ont été dépassées, les dispositions des articles 19 à 22 du règlement (CE) no 882/2004 s'appliquent».
‘Where checks demonstrate the presence of unauthorised substances or products or when maximum limits have been exceeded, the provisions of Articles 19 to 22 of Regulation (EC) No 882/2004 shall apply’.