Vertaling van "des dispositions bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

disposition de biens en fiducie [ disposition en fiducie | disposition ]
settlement of property [ settlement ]

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

aliénation | dation-taille | disposition | disposition (des biens) | don | donation | legs
alienation | disposal | disposition | gift

aliénation du bien grevé | disposition du bien grevé
disposition of collateral

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de savoir si les dispositions de cette loi permettent d'intenter avec succès des poursuites au-delà de ce plafond de 350 000 $ à l'encontre d'un propriétaire de navire assuré, effectivement, un certain nombre de dispositions bien précises permettent d'intenter des poursuites dans certaines circonstances et, en cas de succès, de dépasser le plafond fixé.
In terms of whether there is any provision in this law whereby a passenger who is dealing with a shipowner who has insurance can successfully sue and break through the limit of $350,000, yes, there are specific provisions whereby under certain circumstances he can sue, and if he is successful, he can break the limit and recover more.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Pour prévenir le transfert des biens et technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires ou la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation de ceux-ci, interdits par le présent règlement, pour tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire en provenance ou à destination de la Libye, outre les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, telles que définies dans les dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie, et aux déclarations douanières du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (5) et du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6) fixant certaines dispositions d'application dudit règlement, la personne qui fournit lesdites informations déclare si les biens sont visés ou non par la liste commune des équipements militaires ou par le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée.
To prevent the transfer of goods and technology which are covered by the Common Military List or the supply, sale, transfer, export or import of which is prohibited by this Regulation, for all goods brought into or leaving the customs territory of the Union from or to Libya, in addition to the rules governing the obligation to provide pre-arrival and pre-departure information as determined in the relevant provisions concerning entry and exit summary declarations as well as customs declarations in Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (5), and in Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation thereof (6), the person who provides that information shall declare whether the goods are covered by the Common Military List or by this Regulation and, where their export is subject to authorisation, specify the particulars of the export licence granted.

Lorsque l'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture des biens contractuels, contient aussi des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle — comme celles qui concernent l'utilisation de la marque du fournisseur — qui aident l'acheteur à commercialiser les biens contractuels, la part de marché du fournisseur sur le marché où il vend les biens contractuels est pertinente aux fins de l'application du règlement d'exemption par catégorie.
Where the vertical agreement, in addition to the supply of the contract goods, also contains IPR provisions — such as a provision concerning the use of the supplier's trademark — which help the buyer to market the contract goods, the supplier's market share on the market where it sells the contract goods is relevant for the application of the Block Exemption Regulation.

Toute autre assistance budgétaire accordée par la CE à l’AP (soit directement, soit par le biais d’autres organisations internationales) devrait continuer à faire l’objet de dispositions bien étudiées, arrêtées en étroite coopération et en coordination avec les autres donateurs internationaux.
Any further budgetary assistance granted by the EC to the Palestinian budget (either directly or via other International organisations) should continue to be subject to well-monitored provisions established in close co-operation and co-ordination with the other international donors.

Les pourparlers se sont conclus en 1992 par la signature de l’accord bilatéral sur le commerce d’aéronefs civils de grande capacité qui, en ce qui concerne les aides gouvernementales versées de part et d’autre de l’Atlantique, prévoit des dispositions bien plus strictes que celles de l’OMC. L’accord réglemente notamment en détail les formes et les limites des aides publiques, impose des obligations de transparence et invite les parties à éviter les litiges commerciaux.
Negotiations were concluded in 1992 with the signature of the EC-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft which imposes disciplines on government support on both sides of the Atlantic which are significantly stricter than the relevant WTO rules: Notably,. the Agreement regulates in detail the forms and limits of government support, prescribes transparency obligations and commits the parties to avoiding trade disputes.

Sur cette base, le Conseil a été invité à débattre d'un certain nombre de questions liées à des dispositions bien précises du projet de règlement.
On the basis of this agreement, the Council was called upon to address a certain number of issues relating to the specific provisions in the draft Regulation.

Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.
The areas covered are, among others: the extension of controls to cover transit, transhipment[2], brokering and re-exports; the clarification of the content of controls of intangible transfers of technology; the establishment of a comitology procedure for the adoption of lists of controlled items; the improvement of sharing of information on national controls on non-listed items according appropriate security standards; the improvement of sharing of information on denials with the possibility to introduce a secure electronic system between the Commission, Member States and the Council; international cooperation with third countries, providing for possibilities of adopting ad-hoc export control rules in the case of specific EC-funded projects involving potential access by third countries to the EU dual use technologies; insertion in the recasted Article 21 of the reference to criminal sanctions at least for serious infringements of the provisions of the Regulation and of the regulations adopted by Member States for its implementation so as to respond to the call in the European Council declaration on criminal sanctions of June 2004, and to the call by UN Security Council Resolution 1540 for the introduction of appropriate civil or criminal penalties for violations of such export control regulations; the replacement of the remaining intra-Community controls by a system consisting of prior-notification of shipments; provision for the establishment by national authorities of indicative deadlines for the processing of applications for export authorisations, and of deadlines for the treatment of requests for information from licensing authorities concerning the application of national controls on non listed items and technologies.

(95) Lorsque l'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture du bien contractuel, contient aussi des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle - comme celles qui concernent l'utilisation de la marque du fournisseur - qui aident l'acheteur à commercialiser le bien en question, la part de marché du fournisseur sur le marché où il vend ce bien est déterminante pour que l'exemption par catégorie puisse s'appliquer.
(95) Where the vertical agreement, in addition to the supply of the contract goods, also contains IPR provisions - such as a provision concerning the use of the supplier's trademark - which help the buyer to market the contract goods, the supplier's market share on the market where he sells the contract goods is decisive for the application of the Block Exemption Regulation.

Sans très bien connaître le texte de loi, j'ai l'impression que ses dispositions, bien que pleines de bonnes intentions, et malgré la possibilité d'avoir recours au Tribunal canadien du commerce extérieur lors de contestation, loin de simplifier les processus et de favoriser une prise de décisions accélérée, ont stoppé les progrès.
I have no direct knowledge of it, but it seems this act, while full of good intentions, and the challenge mechanisms available through the Canadian International Trade Tribunal, have stopped progress on simplifying processes and facilitating speedier procurement decisions.