Vertaling van "des dispositions arrêtées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dispositions arrêtées en vertu de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:
2. Save as otherwise provided for in this Regulation or in provisions adopted pursuant thereto, the following shall be prohibited in trade with third countries:

4. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’un intermédiaire de crédit opérant dans le cadre du régime de la libre prestation des services sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive ou qu’un intermédiaire de crédit possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions adoptées en application de la présente directive autres que celles prévues au paragraphe 2, elle en fait part à l’autorité compétente de l’État membre d’origine qui prend les mesures appropriées.
4. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for concluding that a credit intermediary acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive or that a credit intermediary that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive, other than those specified in paragraph 2, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State which shall take the appropriate action.

4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un intermédiaire de crédit opérant dans le cadre du régime de la libre prestation des services sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive ou qu'un intermédiaire de crédit possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions adoptées en application de la présente directive autres que celles prévues au paragraphe 2, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine qui prend les mesures appropriées.
4. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for concluding that a credit intermediary acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive or that a credit intermediary that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive, other than those specified in paragraph 2, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State which shall take the appropriate action.

d’avoir été produits dans des conditions de stérilisation sous pression ou dans d’autres conditions permettant de prévenir les risques pour la santé publique et animale conformément aux dispositions arrêtées en vertu de l’article 15 et à toute mesure arrêtée conformément au paragraphe 3 du présent article.
they have been produced in accordance with the conditions for pressure sterilisation or with other conditions to prevent risks arising to public and animal health, in accordance with the requirements laid down pursuant to Article 15 and any measures which have been laid down in accordance with paragraph 3 of this Article.

b)d’avoir été produits dans des conditions de stérilisation sous pression ou dans d’autres conditions permettant de prévenir les risques pour la santé publique et animale conformément aux dispositions arrêtées en vertu de l’article 15 et à toute mesure arrêtée conformément au paragraphe 3 du présent article.
(b)they have been produced in accordance with the conditions for pressure sterilisation or with other conditions to prevent risks arising to public and animal health, in accordance with the requirements laid down pursuant to Article 15 and any measures which have been laid down in accordance with paragraph 3 of this Article.

Sans préjudice des dispositions arrêtées dans l'accord-cadre, il comprendra des dispositions détaillées et spécifiques ayant trait à la gestion, à l'évaluation et au contrôle du volet concerné.
Without prejudice to the arrangements laid down in the framework agreement, it shall include detailed and specific provisions for the management, evaluation and control of the component concerned.

2. Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qu’ils ont arrêtées pour se conformer à la directive 93/22/CEE restent en vigueur jusqu'à ce que les dispositions arrêtées en vertu de l'article 70 soient appliquées et, en tout état de cause, jusqu’au 30 avril 2007 au plus tard».
2. Member States shall provide that national laws, regulations and administrative provisions adopted in order to comply with Directive 93/22/EC shall remain in force until the measures adopted under Article 70 are applied, and in any event, no later than 30 April 2007.

4. Sans préjudice des dispositions communautaires relatives à l'alimentation animale, à la police sanitaire ou à l'hygiène des denrées alimentaires, la réduction de la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques énumérés à l'annexe I est réalisée conformément aux dispositions arrêtées dans le présent règlement et à toute autre disposition adoptée en vertu de celui-ci.
4. Without prejudice to Community rules on animal nutrition, animal health, or food hygiene, the reduction of prevalences of zoonoses and zoonotic agents listed in Annex I shall be conducted in accordance with the rules laid down in this Regulation and any other rules adopted pursuant to it.

Une fois un partenariat reconnu aux termes des dispositions arrêtées en la matière par un État membre, nous accorderons les mêmes droits à tous, quel que soit le niveau de prestation prévu par la législation nationale concernée.
Once a partnership is recognised under a Member State's recognition of partnership arrangements, we will give equal rights to everybody regardless of the benefit level applied under national legislation in the national context. Once the key is turned, we will accord the best treatment within our power.

En outre, l’article 10 de la directive 91/628/CEE fixe les conditions selon lesquelles la Commission peut procéder à des inspections et contrôles dans les États membres en vue d’assurer l’application uniforme des dispositions arrêtées par le Conseil.
In addition, Article 10 of Directive 91/628/EEC lays down the conditions under which the Commission may carry out inspections and checks in the Member States with a view to the uniform application of the measures decided by the Council.