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Aboutissants
Aboutissement d'une initiative
Aboutissement d'une initiative populaire
Au plus tard ...
Clauses de flexibilité
Condition d'aboutissement
Conditions d'aboutissement
Disposition concernant le for
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition régissant le for
Disposition sur le for
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
RDC
RPDC
Règle de for
Règlement portant dispositions communes
Sans délai
Tenants et aboutissants
Vérificateur de station d'aboutissement de câble
Vérificatrice de station d'aboutissement de câble

Traduction de «des dispositions aboutissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


condition d'aboutissement [ conditions d'aboutissement ]

termination condition


vérificateur de station d'aboutissement de câble [ vérificatrice de station d'aboutissement de câble ]

cable station tester


aboutissement d'une initiative populaire | aboutissement d'une initiative

success of a popular initiative | success of an initiative


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

rule on place of jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Automatiquement, ces dispositions aboutissent à une réduction par rapport à la meilleure façon de calculer notre retraite et par conséquent, cela va coûter plus cher.

Automatically it's a reduction of the best way to calculate your pension, so therefore it's going to cost more.


les modalités et la nature des procédures et des dispositions aboutissant à l'exécution rapide et équitable des ordres des clients ainsi que les situations dans lesquelles, ou les types de transactions pour lesquels, les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement renoncer à une exécution rapide, de manière à obtenir des conditions plus favorables pour leurs clients;

the conditions and nature of the procedures and arrangements which result in the prompt, fair and expeditious execution of client orders and the situations in which or types of transaction for which investment firms may reasonably deviate from prompt execution so as to obtain more favourable terms for clients;


«système organisé de négociation» (Organised Trading Facility - OTF), tout système ou dispositif, autre qu'un marché réglementé ou un MTF, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché et au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la directive 2004/39/CE;

'organised trading facility' or ' OTF' means any system or facility, which is not a regulated market or MTF, operated by an investment firm or a market operator, in which multiple third-party buying and selling interests in financial instruments are able to interact in the system in a way that results in a contract in accordance with the provisions of Title II of Directive 2004/39/EC;


11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime ...[+++]

11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures c ...[+++]


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Dans les dispositions de ces ententes de contribution, et elles sont nombreuses, ces dispositions nous permettent de récupérer les fonds si les projets n'aboutissent pas tel que prévu.

In the provisions of those contribution agreements, there are many of them, and they certainly contain provisions for us to collect moneys back if the projects did not get conducted as intended.


Si les corrections n'ont pas été faites à la fin du délai précisé, le Conseil peut prendre des mesures correctives, notamment des dispositions aboutissant à l'interdiction de la vente du produit en question.

If the corrections are not made within a specified time period, there are remedial measures at the commission's disposal, including steps leading to the prohibition of the sale of the product in question.


les modalités et la nature des procédures et des dispositions aboutissant à l'exécution rapide et équitable des ordres des clients ainsi que les situations dans lesquelles, ou les types de transactions pour lesquels, les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement renoncer à une exécution rapide, de manière à obtenir des conditions plus favorables pour leurs clients;

the conditions and nature of the procedures and arrangements which result in the prompt, fair and expeditious execution of client orders and the situations in which or types of transaction for which investment firms may reasonably deviate from prompt execution so as to obtain more favourable terms for clients;


les conditions et la nature des procédures et des dispositions aboutissant à l'exécution rapide et équitable des ordres des clients ainsi que les situations dans lesquelles ou les types de transactions pour lesquels les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement renoncer à une exécution rapide, de manière à obtenir des conditions plus favorables pour leurs clients;

the conditions and nature of the procedures and arrangements which result in the prompt, fair and expeditious execution of client orders and the situations in which or types of transaction for which investment firms may reasonably deviate from prompt execution so as obtain more favourable terms for clients;


Je voudrais poser une dernière question concernant les articles 22 et 23, car nous avons parlé de la possibilité.Les dispositions du projet de loi fixent les situations où la fonction publique doit coopérer avec le commissaire, mais si les choses aboutissent à une impasse, si malgré les dispositions du projet de loi—à savoir qu'il faut coopération et fourniture de renseignements—il surgit un désaccord fondamental et qu'on refuse cette coopération, comment les choses vont-elles être résolues?

I'll just ask one more question, and it's related to clauses 22 and 23, where we previously talked about the ability to.The bill outlines where the public service has to cooperate with the commissioner, but if we get a final impasse, if despite what the bill says that we must cooperate and provide material there is a refusal and there's a fundamental disagreement, how do you envision the fundamental disagreement to be resolved?


Toutefois, aucun accord n'est encore intervenu sur les dispositions essentielles du projet de directive, à savoir une solution équitable et équilibrée à la question des articles 9 et 11, ayant trait aux mesures défensives autorisées après la divulgation de l'offre publique d'acquisition et aux dispositions visant à neutraliser un certain nombre d'accords susceptibles d'empêcher ou d'entraver indûment le lancement ou l'aboutissement de l'offre.

However, no agreement has yet been reached on the key provisions of the draft Directive, that is a fair and balanced solution for Articles 9 and 11, related to defensive measures once a take-over bid has been made public and provisions for neutralisations of a number of agreements which could frustrate or unduly inhibit the launching or the successful conclusions of the bid.


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