En signant le code de conduite, les entreprises des technologies de l'information se sont engagées à examiner en moins de 24 heures la plupart des signalements valables de discours haineux illégaux et à supprimer ce type de contenu ou à en bloquer l'accès, si nécessaire, sur la base des législations nationales transposant le droit européen.
By signing the Code of Conduct, the IT companies committed in particular to reviewing the majority of valid notifications of illegal hate speech in less than 24 hours and to removing or disabling access to such content, if necessary, on the basis of national laws transposing European law.