Traduction de «des disciplines efficaces soient » (Français → Anglais) :

20. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
20. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards;

18. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
18. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards; ,

Le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (6) a pour objet de faire en sorte que des mesures adaptées et efficaces soient prises pour détecter et maîtriser la présence de salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, de manière à en réduire la prévalence et à atténuer le risque qu’ils présentent pour la santé publique.
Regulation (EC) No 2160/2003 of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the control of Salmonella and other specified food-borne zoonotic agents (6) aims at ensuring that proper and effective measures are taken to detect and control Salmonella and other zoonotic agents at all relevant stages of production, processing and distribution in order to reduce their prevalence and the risk they pose to public health.

En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des dépôts en espèces et d’autres avoirs de l’entreprise d’une manière reflétant les principes commerciaux de façon à ce que des disciplines efficaces soient imposées à l’entreprise en ce qui concerne les facilités.
In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective disciplines were placed on the company with regard to the facilities.

Le règlement (CE) no 2160/2003 fixe des règles afin que des mesures adaptées et efficaces soient prises pour détecter et contrôler les salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades importants de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu’ils représentent pour la santé publique.
Regulation (EC) No 2160/2003 lays down rules to ensure that proper and effective measures are taken to detect and control Salmonella and other zoonotic agents at all relevant stages of production, processing and distribution, particularly at the level of primary production, in order to reduce their prevalence and the risk they pose to public health.

L’objectif des négociations est de créer de véritables conditions d’équité au niveau du marché mondial de la construction navale et d’assurer une juste concurrence par le biais de deux instruments: une discipline de fer en matière de subventions et une discipline efficace de définition des coûts, afin de résoudre les principaux effets de distorsion sur le marché mondial de la construction navale.
Agreement The aim of the negotiations is to create a real level playing field in the world shipbuilding market and fair competition through two instruments: a strong subsidy discipline and an efficient pricing discipline to address the main distortive effects on the world shipbuilding market.

Lorsqu'ils fixent la date, les États membres tiennent compte du délai nécessaire pour que toutes les informations appropriées soient disponibles, afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière, et veillent à ce que des contrôles efficaces soient programmés en particulier en prenant en considération la date à fixer conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.
When fixing that date, Member States shall take into account the period required for all relevant data to be available for the proper administrative and financial management of the aid and shall ensure that effective controls may be scheduled, in particular considering the date to be fixed in accordance with Article 44 (3) of Regulation (EC) No 1782/2003.

17. souligne qu'il convient d'établir clairement le domaine de responsabilité des organismes nationaux de gestion des registres, tout comme celui de la partie contractante du service, en cas de conflit; demande par conséquent aux gouvernements des États membres de coordonner leurs politiques et leurs procédures d'enregistrement des domaines de premier niveau représentés par des codes de pays, de sorte que les utilisateurs soient traités de façon cohérente et que des politiques efficaces soient menées en vue de la résolution des différends, et encourage également la Commission à mettre en avant de nouvelles procédures efficaces de conciliation afin de renforcer les codes de conduite en matière d'enregistrement des noms de domaine;
17. Considers it necessary to establish clearly the scope of the responsibility of the national bodies administering the registers and of the service contractor, in the event of dispute; calls therefore on Member Governments to coordinate their Country Code top level domain registration policies and procedures, so that users are handled in a consistent manner and with effective dispute resolution policies, and further encourages the Commission to promote effective alternative dispute resolution procedures to reinforce the domain name registry codes of conduct;

Néanmoins, en attendant que des systèmes simples et efficaces soient opérationnels, la plupart des pays auront recours à la taxation des carburants comme solution d'attente.
But until simple and effective systems work, most countries will use fuel taxation as a surrogate.