Traduction de «des différends vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

mouvement de va-et-vient des rouleaux | mouvement de va-et-vient
roller reciprocation | reciprocating motion

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

arbitrage de différends | arbitrage des différends
arbitration | dispute arbitration

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un mécanisme détaillé de règlement des différends vient appuyer la mise en œuvre effective de l'accord, et de nouvelles règles d'origine, améliorées, seront jointes en annexe à l'accord d'étape dès lors qu'elles auront été convenues avec l'ensemble de la région dans le cadre des négociations générales de l'APE.
There is a detailed dispute settlement mechanism to support effective implementation of the agreement and new, improved, Rules of Origin will be annexed to the stepping-stone EPA as soon as they are agreed with the whole region in the full EPA negotiations.

D'ailleurs, le directeur général vient lui parler comme les ministres du commerce, mais nous voudrions que cela soit reconnu, et puis nous faisons des propositions très concrètes, par exemple sur l'organe d'appel et le règlement des différends.
The Director-General has recently addressed it and the trade ministers, too, but we want it to be recognised, which is why we are putting forward very specific proposals, for instance in relation to the appeal body and on dispute settlement.

− (FR) Madame la Présidente, honorables parlementaires, je pense qu'il est bon de rappeler que c'est à votre demande que la Commission vient aujourd'hui partager avec vous quelques réflexions à propos du différend qui oppose les États-Unis à l'Union européenne au sujet du soutien apporté par les gouvernements concernés à Airbus et Boeing.
− (FR) Madam President, ladies and gentlemen, it is important to remember that you invited the Commission here today to discuss the dispute between the United States and the European Union on the support provided by the governments concerned for Airbus and Boeing.

La Commission européenne vient de lancer un réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers, afin d'aider les entreprises et les consommateurs du marché intérieur à résoudre leurs différends de manière rapide et efficace, en évitant, si possible, une action en justice aussi longue que coûteuse.
The European Commission has just launched an out-of-court complaints network for financial services to help businesses and consumers resolve disputes in the Internal Market fast and efficiently by avoiding, where possible, lengthy and expensive legal action.

D'une manière générale, les questions relatives au règlement des différends gréco-turcs font partie du dialogue de politique renforcée dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion pour la Turquie et du partenariat d'adhésion que la Commission vient de proposer et que la présidence française du Conseil - je le confirme - souhaite faire adopter rapidement.
More generally, issues relating to the settlement of the disputes between Greece and Turkey are included in the reinforced policy dialogue in the context of Turkey’s pre-accession strategy and the accession partnership the Commission has just proposed and which the French Presidency – as I can confirm – hopes will be adopted quickly.

Même si, comme le ministre vient de le dire, on a tenté d'offrir des avantages qui soient conformes aux dispositions de la convention collective en vigueur, il y aura inévitablement des différends, d'après moi.
Although, as the minister has just indicated, an attempt was made to align these adjustment benefits with the provisions of the collective agreement in place, inevitably, I submit, there will be disputes.

Si un différend vient à surgir entre deux ou plusieurs parties contractantes à la présente convention quant à l'interprétation ou à l'application de la convention, lesdites parties rechercheront une solution par la négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qui leur soit acceptable.
If a dispute arises between two or more Contracting Parties to the present Convention as to the interpretation or application of the Convention, they shall seek a solution by negotiation or by any other method of dispute settlement acceptable to the Parties to the dispute.

Suite à la XIIème réunion annuelle de la NAFO (Halifax,10- 14.IX.90), le Vice-Président MARIN, Commissaire responsable de la politique de la pêche, a exprimé sa satisfaction personnelle et celle de la Commission pour le résultat de cette réunion. En effet, grâce notamment à l'attitude de coopération et de compromis adoptée par toutes les parties, la réunion de Halifax constitue un pas très important vers la solution des divergences de vues qu'ont caractérisé les débats de la NAFO au cours de ces dernières années et, plus particulièrement, du différend qui oppose la Communauté au Canada en matière de pêche. Au sein de la NAFO , un différend oppose depuis quelques années la Communauté au Canada, en tant qu'Etat côtier dans le Nord-Ouest Atlantique, en ce qui concerne l'approche de principe à retenir pour définir une politique de conservation des ressources de la pêche. La XIIème réunion annuelle de la NAFO qui vient d'avoir lieu à Halifax du 10 au 14 septembre 1990 constitue un pas en avant très important (cfr. tableau en annexe).
Following the 12th annual meeting of NAFO (Halifax, 10-14 September 1990, Commission Vice-President Marín, responsible for Fisheries Policy, expressed his personal satisfaction and that of the Commission with the outcome of this meeting. Thanks in particular to the attitude of cooperation and compromise adopted by all concerned, the Halifax meeting represented a very important step towards resolving the differences of opinion which have characterized NAFO debates over the past few years and, more specifically, the fishing dispute between the Community and Canada. For some years now there has been a dispute within NAFO between the Community and Canada, in its position as a coastal state in the North- West Atlantic, over the basic approach to be adopted in defining a fishery resources conservation policy. The 12th annual meeting of NAFO held in Halifax from 10 to 14 September 1990, represents a major step forward (cf. the table in the Annex).

La Commission vient de soumettre au Conseil une communication portant sur les conditions et les modalités d'une amélioration du règlement des différends au GATT.
The Commission has sent to the Council a communication on the conditions and procedures for improving the settlement of disputes within GATT.