Vertaling van "des différends telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.
– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

Le règlement (CE) no 1515/2001 a été adopté précisément pour permettre aux institutions de mettre une mesure prise au titre du règlement de base en conformité avec les décisions contenues dans un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends telles que mentionnées au considérant 4 du règlement (CE) no 1515/2001, sans modification préalable du règlement de base.
Regulation (EC) No 1515/2001 was adopted specifically to allow the Institutions to bring a measure taken under the basic Regulation into conformity with the rulings contained in a report adopted by the Dispute Settlement Body as mentioned in recital (4) of Regulation (EC) No 1515/2001 without a prior amendment of the basic Regulation.

estime que de nombreux différends commerciaux avec la Chine ont trait à la qualité et à l'application de la réglementation dans divers domaines politiques, y compris la politique industrielle et environnementale, les mesures de lutte contre la crise, la stabilité financière et la protection des consommateurs; demande que de telles affaires soient résolues au moyen d'une coopération bilatérale accrue ou du règlement des différends au sein de l'OMC;
Many trade issues with China concern regulatory quality and implementation in various areas of policy, including industrial policy, environmental policy, crisis measures, financial stability and consumer protection; calls for such cases to be resolved through increased bilateral co-operation or dispute settlement in the WTO;

Or, il convient de disposer d'une telle possibilité dans les litiges en matière de brevets: par exemple, une injonction préliminaire visant à faire cesser une contrefaçon est nécessaire avant même que l'action devant résoudre le différend ait été engagée.
However, a need for such a possibility exists in patent litigation where for example a preliminary injunction to stop an infringement is necessary even before the main proceedings have commenced.

Le comité mixte règle, selon la procédure prévue à l’article 19 et à l’article 56, les différends transsectoriels pouvant survenir entre autorités compétentes, telles que définies respectivement à l’article 4, point 2, du présent règlement et des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1094/2010.
The Joint Committee shall, in accordance with the procedure laid down in Article 19 and Article 56, settle cross-sectoral disagreements that may arise between competent authorities as defined in Article 4(2) of this Regulation, of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1094/2010 respectively.

Le comité mixte règle, selon la procédure prévue à l’article 19 et à l’article 56, les différends transsectoriels pouvant survenir entre autorités compétentes, telles que définies respectivement à l’article 4, point 2, du présent règlement et des règlements (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.
The Joint Committee shall, in accordance with the procedure laid down in Articles 19 and 56, settle cross-sectoral disagreements that may arise between competent authorities as defined in Article 4(2) of this Regulation, of Regulation (EU) 1094/2010 and of Regulation (EU)1095/2010 respectively.

1. Dans une procédure de règlement des différends telle que prévue à l'article 22 du traité international, la Communauté sera représentée par la Commission.
1. In a dispute settlement procedure as provided for by Article 22 of the International Treaty, the Community shall be represented by the Commission.

Parmi celles-ci, figurent une instance de règlement des différends, telle qu'elle est prévue dans la directive concernant les virements transfrontaliers, une autorité de contrôle en matière d'aides d'État, une nouvelle unité au sein de la direction des transports routiers qui traitera de l'accès au marché, un Conseil des statistiques, un groupe spécial de fonctionnaires chargé d'examiner en détail les nouvelles structures gouvernementales en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes et, enfin, un office des réfugiés.
Among these are an authority to settle disputes as foreseen in the credit border transfer Directive, a state aid monitoring authority, a new unit within the Department of Road Transport to deal with market access, a Statistical Council, a special group of officials to examine in detail the new structures of the government with regard to equal treatment of men and women, and finally a refugees authority.