Vertaling van "des différends simple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

nanotube de carbone monoparoi | nanotube monoparoi | nanotube de carbone à paroi simple | nanotube à paroi simple | nanotube de carbone monofeuillet | nanotube monofeuillet | nanotube de carbone à simple paroi | nanotube de carbone simple paroi | nanotube à simple paroi | nanotube simple paroi
single-walled carbon nanotube | SWCNT | single-wall carbon nanotube | single-walled nanotube | SWNT | single-wall nanotube

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission promouvra l'inclusion, dans les engagements volontaires souscrits par les compagnies aériennes pour améliorer la qualité du service, de procédures simples pour le dépôt de plaintes et d'un mécanisme de résolution extrajudiciaire des différends (2000-2001).
The Commission will promote the inclusion of simple procedures for lodging complaints and of a mechanism for settling disputes out-of-court among airlines' voluntary commitments to improve service quality (2000-2001).

Je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas mis sur pied un mécanisme de règlement des différends simple auquel un non-Autochtone peut avoir recours s'il a un grief contre les Autochtones et auquel un Autochtone peut avoir recours s'il a un grief contre un non-Autochtone ou contre le gouvernement.
I do not understand why we have not set up a simple dispute resolution mechanism where a non-native could go if they had grievances with the Aboriginal people, and where the native people can go if they had grievances with the non-native people or the government.

Les modifications proposées étaient les suivantes: permettre de négocier des contrats confidentiels; fournir aux expéditeurs un mécanisme de règlement des différends simple et efficace; prévoir l'abrogation de l'immunité antitrust; exclure de l'immunité antitrust les ententes de stabilisation et d'autres formes de restriction du commerce; éliminer le dépôt des tarifs par les conférences; réduire à cinq jours la durée de la période de préavis pour une action indépendante; et permettre aux transporteurs des conférences de négocier en groupe des tarifs intérieurs et intermodaux.
These amendments were the following: provide the ability to negotiate confidential contracts; provide shippers with a simple and effective dispute resolution mechanism; sunset antitrust immunity; exclude from antitrust immunity the stabilization agreements and other forms of restrictive agreements; eliminate tariff filing by conferences; reduce the notice period for independent action to five days; and permit conference carriers to negotiate inland and intermodal rates as a group.

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges aident les consommateurs et les commerçants à régler leurs différends de manière rapide, bon marché et simple sans passer par les tribunaux.
Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and the Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution help consumers and traders to solve disputes without going to court, in a quick, low-cost and simple way.

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 1515/2001 of 23 July 2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

. approuve l’intention de renforcer la coopération transatlantique et approuve l’action visant à résoudre les différends commerciaux actuels entre les partenaires transatlantiques ; se félicite plus particulièrement de la proposition visant à installer un système d’alerte rapide de façon à garantir que les nombreuses relations commerciales bilatérales ne soient pas compromises par des différends concernant de simples problèmes commerciaux ;
43. Welcomes the intention to strengthen transatlantic cooperation and endorses the activities to resolve the existing trade disputes between the transatlantic partners; especially welcomes the proposal to install an early-warning system in order to ensure that manifold bilateral trade relations are not endangered by disputes over single trade issues;

Ces problèmes ne peuvent pas être réglés de façon efficace ou économique par de simples directives législatives imposées unilatéralement aux conseils assujettis à la Loi sur les Indiens pour qu'ils créent des mécanismes locaux de règlement des différends. Il faut aussi prendre des engagements concernant les ressources nécessaires pour appuyer ces mécanismes et établir un plan de travail pour régler l'éventail plus large des besoins en matière de règlement des différends, qui peuvent porter tant sur les droits de la personne que sur les droits fonciers dans les réserves.
These needs cannot be effectively or efficiently addressed by simply imposing unilateral legislative directives to Indian Act band councils to establish local dispute resolution mechanisms in the absence of commitments regarding the resources needed to support them and in the absence of a work plan to address the broader range of dispute resolution needs, from human rights issues to property rights on reserves.

On a alors la possibilité de suivre un processus de règlement des différends qui convient à la Première Nation et de résoudre des problèmes plus grands que le simple différend électoral.
There's an opportunity there to have a dispute resolution process that will be meaningful for the First Nation itself and resolve broader issues than simply the electoral process.

Nous considérons important de prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et qui confère à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte car à l'heure actuelle il n'existe aucun mécanisme de règlement des différends de ce genre.
Simple and effective dispute resolution mechanisms with enforcement powers is an important issue to us because currently there are no dispute resolution mechanisms that really work or have enforcement powers.