Vertaling van "des différends restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle fixe également des délais précis aux États membres pour régler les différends en matière de double imposition afin d'éviter que les entreprises ne restent pendant de longues périodes dans l'insécurité.
It also sets clear deadlines for Member States to resolve double taxation disputes, to prevent companies from suffering long periods of uncertainty.

Selon moi, ces dispositions pourraient très bien être interprétées par un comité de règlement des différends comme représentant de nouvelles concessions importantes qui, même si elles restent vagues, dépassent la portée du droit international.
I think there is a real risk that these provisions would be interpreted by a dispute panel as substantial new concessions that go beyond the, albeit vague, status quo of public international law.

D'autres prétendent que les gouvernements restent libres d'adopter des mesures positives pour conserver les normes environnementales et les normes sur le plan du travail, mais c'est seulement parce qu'on a eu des exemples regrettables dans le processus de règlement des différends.
Others say that it maintains their ability to do certain things that are very positive for the maintenance of environmental and labour standards, but it's just that we had bad examples brought to the dispute settlement process; that's why the record is pretty bad.

de demander à la Commission, étant donné que les mécanismes de règlement des différends inclus dans les précédents accords commerciaux du même type conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers restent en pratique inutilisés, de proposer de nouvelles idées en vue du développement d'un instrument bilatéral de règlement des différends qui soit plus efficace et qui permette l'adoption de décisions en cas de différends surgissant dans un des domaines relevant de la zone de libre-échange;
ask the Commission, given that the dispute settlement mechanisms included in similar trade agreements already concluded by the Community with third countries are not being effectively utilised, to propose new ideas to develop a more effective bilateral dispute settlement instrument facilitating the resolution of disagreements arising in any of the areas covered by the FTA;

ac) demander à la Commission, étant donné que les mécanismes de règlement des différends inclus dans les précédents accords commerciaux du même type conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers restent en pratique inutilisés, de proposer de nouvelles idées en vue du développement d'un instrument bilatéral de règlement des différends qui soit plus efficace et qui permette l'adoption de décisions en cas de différends surgissant dans un des domaines relevant de la zone de libre-échange;
(ac) ask the Commission, given that the dispute settlement mechanisms included in similar trade agreements already concluded by the Community and third countries are not being effectively utilised, to propose new ideas to develop a more effective bilateral dispute settlement instrument;

22. demander à la Commission, étant donné que les mécanismes de règlement des différends inclus dans les précédents accords commerciaux du même type conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers restent en pratique inutilisés, de proposer de nouvelles idées en vue du développement d'un instrument bilatéral de règlement des différends qui soit plus efficace;
22. to ask the Commission, given that the dispute settlement mechanisms included in similar trade agreements already concluded by the Community and third countries are not being effectively utilised, to propose new ideas to develop a more effective bilateral dispute settlement instrument;

Un malaise accable notre Union, qui a provoqué des différends entre les États membres. Au nom de la préservation de leur souveraineté nationale, ceux-ci laissent trop souvent le champ libre à l’anarchie globale. Les différends entre nos différentes institutions ont pour résultat de refroidir les citoyens, à l’image des différentes dénominations de l’Eglise, qui se querellent à propos de la transsubstantiation, au lieu de se demander pourquoi les églises restent vides.
There is a malaise affecting our Union which has led to squabbling between the Member States, who, in the name of preserving national sovereignty, are too often giving free rein to global anarchy; and squabbling between our institutions, which turns our citizens cold, like different denominations of the church, arguing about substantiation rather than asking why nobody comes to church any more.

Neuvièmement, le Conseil souligne que les négociations en cours concernant le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends restent particulièrement importantes pour le système de l'OMC et qu'un mandat pour poursuivre ces négociations devra également être confirmé dans les meilleurs délais.
Ninth, the Council stressed that negotiations under way on the Dispute Settlement Understanding remained of considerable importance for the WTO system and that a mandate for continuing those negotiations should also be confirmed as soon as possible.

Comme la plupart des cours et tribunaux (y compris, bien entendu, la Cour de Justice des Communautés Européennes), l’Organe d’appel applique le principe d’«économie judiciaire», à savoir qu’il n’interprète que ce qui est nécessaire pour régler un différend. Il en résulte bien évidemment que certains aspects de l’interface entre les règles de l’OMC et les considérations non commerciales restent à clarifier.
Like most courts of law (including of course the ECJ), the AB follows the principle of “judicial economy”, i.e. it interprets law only when it has to in order to solve a dispute. This means, of course, that there are still areas of the interface between WTO rules and non-trade concerns that have not been clarified.