Traduction de «des différends question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

les questions qui pourraient entraîner des différends
questions likely to give rise to disputes

groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant des questions prudentielles
panels for disputes on prudential issues

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforceme ...
24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession, return of cultural goods and disclosure of Yugoslavian archives should be resolved in line with international law and established principles, including through implementation of legally binding agreements, inter alia the agreement on succession issues, and that bilateral disputes should be addressed in the early stages of the accession process in accordance with international law; highlights Serbia’s constructive role in the framework of the ‘Berlin Process’ and the Western Balkan Six initiative and its connectivity agenda; welcomes other initiatives focused on the future of the Western Balkans, in particular the Brdo Process, which proves to be an important framework for cooperation in both political and technical fields, and takes the view that concrete cooperation in areas of mutual interest can contribute to the stabilisation of the Western Balkans; welcomes, in this respect, the first Serbia – Bosnia and Herzegovina joint ministerial meeting, which took place on 4 November 2015 in Sarajevo; calls on Serbia to further promote the stabilisation and institutional strengthening of Bosnia and Herzegovina through its existing contacts and good-neighbourly relations with the country; reiterates its call on the Serbian authorities to initiate further measures for cross-borde ...

Les huit propositions de textes couvrent les domaines suivants: la concurrence, la sécurité alimentaire et la santé animale et végétale, les questions douanières, les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que le règlement des différends entre gouvernements (government-to-government dispute settlement — GGDS, à ne pas confondre avec le règlement des différends entre investisseurs et États).
The eight EU textual proposals cover competition, food safety and animal and plant health, customs issues, technical barriers to trade, small and medium-sized enterprises (SMEs), and government-to-government dispute settlement (GGDS, not to be confused with ISDS).

6. regrette que la convention ne s'accompagne pas d'un mécanisme de règlement des différends permettant de traiter les questions liées à la vérification de la preuve de l'origine; est d'avis que la commission conjointe telle qu'établie par la convention ne constituera pas un instrument viable pour résoudre ces problèmes; relève qu'il faudra dès lors faire appel, pour régler ces questions, aux mécanismes bilatéraux de règlement des différends en place, quand il y en a;
6. Regrets the fact that the Convention is not supplemented by a dispute settlement mechanism to deal with issues concerning verification of proof of origin; believes that the Joint Committee set up by the Convention will not be a viable instrument for addressing these issues; notes that these issues will therefore have to be dealt with by means of bilateral dispute settlement mechanisms, where these exist;

10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;

Les avocats chevronnés du secteur privé qui travaillent en très étroite collaboration avec le gouvernement américain sur ces questions ont essentiellement avoué que la DMCA est, à leur avis, le minimum acceptable pour la mise en oeuvre de l'OMPI. Toute autre réglementation qui n'atteindrait pas ce niveau qu'ils considèrent comme le minimum acceptable, c'est-à-dire la DMCA, finira par être jugée inacceptable et fera l'objet d'un mécanisme de règlement des différends, question dont je vais maintenant vous entretenir.
The senior private sector lawyers who work very closely with the American government on these issues essentially admitted that the DMCA is what they consider to be minimally acceptable WIPO implementation. Anything less than their version of acceptable, which is the DMCA, will not be acceptable down the line and will be subject to dispute resolution, which I will presently get to.

À cet égard, le Conseil européen avait insisté sur le principe du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations Unies et a invité les pays candidats à tout mettre en œuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels, ainsi que d’autres questions du même ordre.
In this respect, the European Council stressed the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter and urged candidate countries to make every effort to resolve any border disputes and other related issues.

À cet égard, le Conseil européen avait insisté sur le principe du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations Unies et a invité instamment les pays candidats à tout mettre en œuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels, ainsi que d’autres questions du même ordre.
In this respect the European Council had insisted on the principle of the peaceful settlement of differences in accordance with the United Nations Charter, and had urged the applicant countries to make every effort to settle any border disputes they might have, and any other issues of a similar kind.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question posée au Sénat, le 20 avril 1999, par l'honorable sénateur Douglas Roche, concernant le sommet de l'OTAN et les déclarations faites par le gouvernement au sujet de la politique nucléaire; une réponse à la question posée au Sénat, le 13 avril 1999, par l'honorable sénateur James Kelleher, concernant le règlement du différend interprovincial dans l'industrie de la construction et l'absence d'un mécanisme de règlement des différends dans l'accord sur le commerce intérieur; et une réponse à la question posée au Sénat, le 15 avril 1999, par l'honorable sénateur Raynell Andreychuk, concernant les forces de l'OTAN en ex-Yougoslavie et la possibilité de fournir des armes à l'Armée de libération du Kosovo.
Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on April 20, 1999, by the Honourable Senator Douglas Roche regarding the NATO Summit and statements by the government on nuclear policy; a response to a question raised in the Senate on April 13, 1999, by the Honourable Senator James Kelleher regarding the resolution of the interprovincial dispute in the construction industry and the absence of a dispute settlement mechanism agreement on internal trade; and a response to a question raised in the Senate on April 15, 1999, by the Honourable Senator A. Raynell Andreychuk regarding the NATO forces in the former Yugoslavia and the possible arming of the Kosovo Liberation Army.

En ce qui concerne le rôle de la Cour de justice, celle-ci est compétente pour juger des différends entre Etats membres sur l'interprétation/application du Protocole, lorsqu'il s'est avéré impossible de résoudre ce différend au sein du Conseil dans une période de six mois; une compétence limitée à l'interprétation/application de certains articles du Protocole pour des différends entre Etats Membres et la Commission est également prévue ainsi qu'une faculté pour les Etats membres d'accepter en plus la compétence de la Cour pour les questions préjudicielles ("opting-in"), reprenant donc les règles qui s'appliquent à la Convention elle-même.
The Court of Justice is given jurisdiction to rule on disputes between Member States on the interpretation or application of the Protocol where it has proved impossible to resolve the dispute in the Council within a six-month period; provision is also made for limited jurisdiction as regards the interpretation or application of certain Articles of the Protocol with respect to disputes between Member States and the Commission, as is the possibility of Member States agreeing also to the Court's having jurisdiction to give preminary rulings ("opting-in"), thus echoing the rules applying to the Convention itself.

A l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pas été trouvée, les Etats membres parties au différend s'engagent, par voie d'accord, sur les modalités selon lesquelles le différend en question sera réglé.
If a settlement is not found within six months, the Member States party to the dispute have to decide, by agreement among themselves, on the modalities according to which the dispute will be settled.