Traduction de «des différends puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 13 janvier 2016, l’UE a demandé la tenue de consultations avec la Colombie dans le cadre de l’OMC dans l’affaire DS 502 (Colombie – Mesures concernant les spiritueux importés), lesquelles ont eu lieu les 8 et 9 mars 2016 sans que le différend puisse être réglé.
The European Union requested consultations with Colombia under the WTO on 13 January 2016 in DS 502, Colombia- Measures Concerning Imported Spirits; consultations were held on 8-9 March 2016 but failed to find a positive solution to the dispute.

Mme Adam: La question est de savoir si le centre de règlement de différend puisse traiter de litiges qui opposeraient certaines associations ou fédérations et Sport Canada?
Ms. Adam: You want to know if the Sport Dispute Resolution Centre should also be mandated to resolve disputes pitting certain associations or federations against Sport Canada?

Nous tenons principalement à ce que la période requise pour régler un différend puisse être raccourcie afin d'atténuer l'impact négatif que cela peut avoir sur les enfants.
One of our main concerns is to shorten the period of time required for settlement of a dispute in order to mitigate the negative impact on the children.

Bien que le fait que le demandeur doive accorder à l'État étranger la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l'arbitrage puisse encourager l'État étranger à régler le différend, des inquiétudes ont également été soulevées lors des réunions du Comité à l'effet que les États étrangers pourraient utiliser cette disposition afin de retarder ou de faire obstacle aux poursuites judiciaires.
While requiring plaintiffs to give foreign states a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration may encourage foreign states to settle claims made against them, concerns were also expressed during the Committee's hearings that foreign states could use this clause to unnecessarily delay or create obstacles to litigation.

1. Tout différend né de la mise en œuvre du présent accord et de toutes questions y afférentes donne lieu à des consultations entre les parties afin de trouver une solution mutuellement acceptable, y compris en prévoyant que l'une ou l'autre partie puisse remédier au problème dans un délai raisonnable.
1. Any dispute arising from the implementation of this Agreement, and any matters related thereto, shall give rise to consultations between the Parties, with a view to reaching a mutually agreeable resolution, including providing an opportunity for either Party to cure within a reasonable time.

(9) Pour qu’un recours puisse être formé en cas de mauvaise application du présent règlement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces qui permettent de déposer plainte, de faire appel ou de résoudre les différends qui opposent l’utilisateur des services de paiement à son prestataire de services de paiement.
(9) In order to ensure that redress is possible in the cases of wrong application of this Regulation, Member States should establish adequate and effective procedures for lodging complaints or appeals and for settling any disputes between the payment service user and his payment service provider.

Les États-Unis, soucieux des différends commerciaux qui les opposent actuellement à l’Union européenne, ont tenté – en vain – d'empêcher que l’ASGIPC puisse servir d’orientation à l'interprétation d’accords juridiquement contraignants.
The USA, mindful of on-going trade disputes with the EU, tried, unsuccessfully, to prevent SAICM becoming a relevant source of guidance in interpreting legally binding agreements.

Au lieu de reconnaître que les premières nations ont droit à l'autonomie gouvernementale et de reconnaître que ce droit existe de façon inhérente, le gouvernement est en train d'ériger un mur autour de ses droits et pouvoirs qu'il cherche même à renforcer en n'envisageant pas l'idée qu'en cas d'impasse, de différend ou de conflit insurmontable c'est ainsi que cela a été formulé dans l'amendement que nous avons choisi de déposer le problème puisse être résolu grâce à un mécanisme de règlement de différends, ce qui est la façon la plus civilisée de résoudre un conflit, monsieur le président.
Rather than acknowledge that first nations have their right to self-governance, and acknowledge that the right exists as an inherent right if anything, the government is sandbagging their protected rights and powers and reinforcing their own powers by not even contemplating or entertaining the idea that in a case of impasse or a disagreement or an irreconcilable conflict—that is the way it was phrased here in the amendment we chose to put forward—the conflict shall be resolved through a conflict resolution mechanism, which is the most civilized way to resolve conflict, Mr. Chairman.

Bien que la Commission ne puisse saisir la Cour de Justice pour obliger un État membre à transposer la décision-cadre, la Cour peut être saisie d'un différend entre deux États membres concernant l'interprétation ou l'application (y compris la transposition) de ladite décision-cadre [15].
Although the Commission has no power to bring legal action before the Court of Justice to enforce transposition legislation for a Framework Decision, there is a possibility for Member States to refer to the Court an allegedly incorrect interpretation or application (i.e. also transposition) of the Framework Decision by another Member State [15].

Bien que la Commission ne puisse saisir la Cour de Justice pour obliger un État membre à transposer la décision-cadre, la Cour peut être saisie d'un différend entre deux États membres concernant l'interprétation ou l'application (y compris la transposition) de ladite décision-cadre [30].
Although the Commission has no legal action before the Court of Justice to enforce transposition legislation for a Framework Decision, there is a possibility for Member States to refer to the Court an allegedly incorrect interpretation or application (i.e. also transposition) of the framework Decision by another Member State [30].