Traduction de «des différends préconisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique préconisée par les monétaristes [ remède préconisé par les monétaristes | traitement préconisé par les monétaristes ]
monetary prescription

programmes préconisés par l'OMS [ programmes préconisés par l'Organisation mondiale de la Santé ]
programs promoted by WHO [ programs promoted by the World Health Organization ]

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

préconise de revoir les cadres de coopération de sorte à obvier efficacement aux risques que présentent l'agriculture contractuelle et les systèmes de plantations satellites pour les petits producteurs en garantissant des clauses contractuelles équitables, notamment en matière de fixation des prix, de respect des droits des femmes, de soutien d'une agriculture durable, ainsi que des mécanismes adaptés de résolution des différends.
Calls for the CCFs to be revised so as to effectively tackle the risks of contract farming and out-grower schemes for small-scale producers, by ensuring fair contract provisions, including pricing arrangements, respect for women’s rights, support for sustainable agriculture and appropriate dispute settlement mechanisms.

19. relève que l'énergie et l'eau sont des questions essentielles pour la sécurité humaine et les relations entre États en Asie centrale; attire en particulier l'attention sur le différend énergétique entre le Tadjikistan et l'Ouzbékistan (mis en évidence entre autres par la fermeture temporaire mais non annoncée des frontières par l'Ouzbékistan, sa coupure de l'approvisionnement en gaz et le doublement des prix) et sur les différends concernant l'eau avec l'Ouzbékistan et le Kirghizstan; préconise dans ce contexte l'organisation sans délai de consultations régionales sur l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques;
19. Notes that energy and water are key issues for human security and inter-state relations within Central Asia; draws particular attention to the energy dispute between Tajikistan and Uzbekistan (as evidenced by, inter alia, the temporary but unannounced closure of the border by Uzbekistan, its cutting-off of gas supplies and the doubling of prices) and to the water disputes with Uzbekistan and the Kyrgyzstan; calls in this context for urgent region-wide consultations on the rational use of energy resources;

Deuxièmement, bien que la nouvelle politique améliore le processus de résolution des différends entre les usagers et les ministères et organismes fédéraux, le processus n'en demeure pas moins d'ordre interne, alors que le projet de loi C-212 préconise la mise en place d'un mécanisme indépendant de résolution des différends.
Second, while the new policy improves the process for resolving disputes between users and federal government departments and agencies, this process is still an internal one; whereas Bill C-212 calls for an independent dispute resolution mechanism.

À cet égard, le gouvernement ne préconise pas la reproduction dans la ZLEA des règles figurant dans l'ALENA relativement au règlement des différends (1115) [Traduction] Le gouvernement s'est engagé à procurer à nos investisseurs le recours à un règlement de différend impartial, mais il s'est aussi engagé à voir à ce que l'expérience obtenue grâce aux mécanismes du chapitre 11 de l'ALENA se reflète dans la ZLEA et se manifeste lors des négociations du Canada avec les pays d'Amérique centrale, le CA4, et dans tout accord conclu à l'avenir.
As such, the government is not advocating the replication of the NAFTA dispute settlement rules in the FTAA (1115) [English] While the government is committed to providing our investors with recourse to impartial dispute settlement, we are equally committed to ensuring that the experience gained through the operation of NAFTA chapter 11 is reflected in the FTAA and Canada's CA4 negotiations and in any future agreements.

70. préconise une plus grande transparence des procédures de règlement des différends de l'OMC, compte tenu de la nature parajudiciaire des groupes, notamment en mettant en place un accès du public aux procédures et appelle de ses vœux une juridiction commerciale internationale indépendante dans les procédures de règlement des différends de l'OMC;
70. Calls for greater transparency in the WTO's dispute settlement procedures, particularly as regards public access to the proceedings, which would reflect the paralegal nature of panels, and looks forward to the establishment of an independent international trade jurisdiction in the framework of the dispute settlement procedure;

On soutiendra sans réserve les orientations indiquées par la Commission à cet égard: définir des règles fiables et établir la transparence. Les accords OMC n'ont pas préséance sur les accords environnementaux multilatéraux (p. 18). Le règlement des différends doit se faire d'abord dans le cadre des AEM: à cet égard, la Commission préconise même la mise en place de mécanismes ou d'organes spécifiques pour tous les AEM. C'est après seulement que devrait intervenir, complété d'une expertise écologique, un arbitrage des différends dans le cadre de l'OMC.
The Commission's guidelines on this aspect, which should be fully endorsed, read as follows: reliable rules must be established, and transparency must be ensured; the WTO agreement does not take precedence over multilateral environmental agreements (p. 13); attempts to settle disputes should first be made under MEAs, the Commission even advocating the development of separate mechanisms or organs for all MEAs; only then should the WTO dispute settlement procedure - enhanced with ecological expertise - take over.

Le Canada continuera de préconiser que Beijing et Taipei règlent leurs différends politiques de façon pacifique.
Canada will continue to advocate that political differences between Beijing and Taipei be resolved in a peaceful fashion by the two sides.