Vertaling van "des différends pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les questions qui pourraient entraîner des différends
questions likely to give rise to disputes

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

arbitrage de différends | arbitrage des différends
arbitration | dispute arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moyennant une forte volonté politique, la mise en place de réformes réelles et durables, et le règlement définitif des différends avec leurs voisins, ils pourraient être prêts à adhérer à l'horizon 2025.
With strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours, they could potentially be ready for membership in a 2025 perspective.

Le climat positif dans lequel s’est déroulé le sommet de Vienne, en août - à l’occasion duquel les dirigeants des pays des Balkans occidentaux ont signé un accord par lequel ils s’engageaient à ne pas bloquer les progrès accomplis par les uns et les autres sur la voie de l’adhésion à l’UE et à recourir à l’arbitrage international chaque fois que des différends bilatéraux ne pourraient pas être résolus par les parties concernées - est encourageant et doit être consolidé.
The positive climate surrounding the Vienna summit in August - when the leaders of the Western Balkan countries signed an agreement committing not to block each other's EU progress and to make use of international arbitration whenever bilateral issues cannot be resolved by the parties concerned – is welcome and should be further built on.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

(23 bis) La Commission devrait créer un nouveau forum sur l'ACCIS, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, auquel les sociétés et les États membres pourraient soumettre des questions et différends liés à l'ACCIS.
(23a) The Commission should establish a new CCCTB forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum, to which companies and Member States can refer questions and disputes relating to the CCCTB.

15. attire l'attention sur les différentes politiques mises en œuvre par l'Union et le Canada en ce qui concerne la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM); met en garde contre le fait que les réglementations plus strictes adoptées par l'Union pourraient être contestées par des entreprises privées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'accord économique et commercial global;
15. Draws the attention to different policies enacted by the EU and Canada regarding the regulation of Genetically Modified Organisms (GMOs); warns that the stricter regulations enacted in the EU could be challenged by private companies under the proposed CETA dispute-settlement mechanism;

ii) d'une étude sur la promotion dans le domaine du commerce en ligne d'autres formules de règlement des différends (ADR), à savoir comment elles pourraient être utilement encouragées et promues par des moyens législatifs ou autres; cette étude examinera aussi dans quelle mesure des systèmes d'ADR en ligne pourraient être associés à des labels de manière à réduire la défiance des consommateurs envers le commerce en ligne et à éviter le recours au contentieux;
(ii) a study on the promotion of ADR in the field of electronic commerce and how it might usefully be fostered and promoted by legislative and other means; that study will also consider to what extent on-line ADR schemes might be used in combination with trust marks in order to increase consumer confidence in electronic commerce and obviate the need for court proceedings;

Le Comité recherche des moyens grâce auxquels ces règles commerciales et systèmes de règlement des différends pourraient être améliorés, et il regrette que des solutions nord-américaines n’aient pas été mises au point.
The Committee seeks means whereby these trade rules and dispute settlement systems can be improved, and is disappointed that made-in-North America solutions have not materialized.

36. invite la Commission et les comités de surveillance européens à organiser, conjointement avec la Réserve fédérale des États-Unis et la Securities and Exchange Commission (organisme de contrôle), un forum financier transatlantique annuel au cours duquel pourraient être abordés les problèmes financiers d'actualité; demande un renforcement du dialogue afin d'aplanir les différends qui pourraient se faire jour;
36. Calls on the Commission and the various European supervision committees, together with the US Federal Reserve System and the Securities and Exchange Commission, to organise an annual transatlantic financial forum where current financial issues could be addressed in public; calls for dialogue to be stepped up, so as to deal with any bone of contention which may arise;

35. invite la Commission et les comités de surveillance européens à organiser, conjointement avec la Réserve fédérale des États‑Unis et la Securities and Exchange Commission (organisme de contrôle), un forum financier transatlantique annuel au cours duquel pourraient être abordés les problèmes financiers d'actualité; demande un renforcement du dialogue afin d'aplanir les différends qui pourraient se faire jour;
35. Calls on the Commission and the various European supervision committees, together with the US Federal Reserve System and the Securities and Exchange Commission, to organise an annual transatlantic financial forum where current financial issues could be addressed in public; calls for dialogue to be stepped up, so as to deal with any bone of contention which may arise;

Les échanges de biens et de services sont déjà influencés par le rythme différent d'autorisation des produits. Des différends commerciaux internationaux pourraient également apparaître si les pays et régions adoptaient des cadres réglementaires divergents.
Trade in goods and services is already being affected due to divergent product approval rates. International trade friction may also emerge if countries and regions adopt divergent regulatory frameworks.