Vertaling van "des différends permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les différends concernant la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis, ainsi que les différends portant sur la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente de l’État membre requérant, sont du ressort des instances compétentes dudit État membre.
Disputes concerning the claim, the initial instrument permitting enforcement in the applicant Member State or the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State and disputes concerning the validity of a notification made by a competent authority of the applicant Member State shall fall withinthe competence of the competent bodies of the applicant Member State.

Le demandeur admet que le libellé de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE semble exiger que les questions relatives à la créance, ainsi qu’à la notification de l’acte initial d’évaluation ou à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, devraient être prises dans l’État membre requérant (en l’espèce, la Grèce), et que l’article 14, paragraphe 2, prévoit que les différends concernant les mesures exécutoires adoptées dans l’État membre requis devraient être portés devant l’instance compétente de ce dernier.
The plaintiff acknowledges that the language of Article 14(1) of Directive 2010/24 seems to require that matters in relation to the claim, and the notification of the original Assessment act or the uniform instrument permitting enforcement should be taken in the applicant Member State (here Greece), and that Article 14(2) states that disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State.

La Commission se réjouit que les États membres aient officiellement donné leur feu vert aux nouvelles règles permettant d'améliorer le règlement des différends d'ordre fiscal.
The European Commission welcomes EU Member States' formal green light for new rules to better resolve tax disputes.

Ils doivent savoir pourquoi le gouvernement fédéral serait prêt à appuyer un mécanisme de règlement des différends permettant aux sociétés d'intenter un procès au gouvernement parce qu'il n'a pas protégé leurs profits sans contrebalancer celui-ci par un mécanisme permettant aux citoyens d'intenter des poursuites contre les pouvoirs publics et les sociétés pour défaut de protection de l'intérêt public.
Canadians must know why the federal government would support a dispute resolution mechanism that would allow corporations the right to sue government for failure to protect profits, but no compensatory mechanism to allow citizens to sue governments and corporations for failure to protect the public good.

Nous en concluons qu'en dépit des obligations imposées par la Convention et en dépit du fait que l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre a mis en place un processus pour résoudre les différends permettant d'éviter de s'adresser aux tribunaux, le MAINC, qui représente le Canada, assume ses obligations seulement quand il y est forcé par une décision d'un tribunal.
We are concluding that notwithstanding obligations in the JBNQA and notwithstanding that the 1990 Implementation Agreement put in place a process to resolve disputes other than by going to court, DIAND, representing Canada, will only live up to obligations if it is forced to by court decision.

renforcer les processus internes permettant de vérifier si les opérateurs individuels respectent leurs engagements en matière de processus et contrôler la fréquence et l'issue des différends bilatéraux d'une manière confidentielle.
enhancing internal procedures to check that individual operators comply with their process commitments and to monitor the occurrence and outcome of bilateral disputes in a confidential manner.

J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a signé un accord inéquitable qui traite injustement les investisseurs canadiens, qui leur accorde moins de droits que les investisseurs chinois au Canada, et qui comprend un mécanisme de résolution des différends permettant aux causes d'être entendues en secret, derrière des portes closes.
My question for the government is this. Why would it signed an imbalanced agreement that treats Canadian investors unfairly, gives them less rights than Chinese investors in Canada and has a dispute resolution mechanism that allows disputes to be heard behind closed doors in secret?

Les nouvelles modifications apportées au processus de règlement des différends permettent à un organe appelé « groupe spécial de l’observation des décisions », qui s’occupe des plaintes à l’endroit de gouvernements pour le non-respect de l’Accord sur le commerce intérieur, de fixer un montant proportionnel aux répercussions négatives de la mesure en question.
The new changes to the dispute resolution process permit a body called a compliance panel, that deals with disputes against governments for non-compliance with the agreement on internal trade, to determine an amount that corresponds to the negative impact of the measure in question.

4. L’Autorité dispose d’un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant lui permettant de régler, conformément à la procédure prévue à l’article 19, les différends entre les autorités compétentes.
4. The Authority shall have a legally binding mediation role to resolve disputes between competent authorities in accordance with the procedure set out in Article 19.

Il doit notamment s'assurer que cette convention ne sera pas sacrifiée sur l'autel de l'OMC et qu'elle maintiendra un mécanisme de règlement des différends permettant d'éviter que des tribunaux commerciaux déterminent ce qu'est une politique culturelle « acceptable ».
It should make sure in particular that this convention is not sacrificed on the altar of the WTO and that it keeps a mechanism for settling disputes so as to ensure that trade tribunals do not end up determining what an “acceptable” cultural policy is.