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Arbitrage de différends
Arbitrage des différends
Barrière inutile au commerce
Barrière non nécessaire au commerce
Conflit commercial
Différend commercial
Différend d'ordre juridique
Différend justiciable
Différend relatif à l'environnement
Différend écologique
MRD
Mode de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Obstacle inutile au commerce
Obstacle non nécessaire au commerce
Processus de règlement collaboratif des différends
Processus de règlement coopératif des différends
Processus de règlement des différends
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles

Vertaling van "des différends inutiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]


éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


différend relatif à l'environnement | différend écologique

environmental dispute


arbitrage de différends | arbitrage des différends

arbitration | dispute arbitration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23. espère que la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui s'est tenue le 26 septembre 2013 aidera tant le Parlement que le Conseil à se mettre d'accord sur un engagement politique commun et à dégager une position commune lors de la conciliation budgétaire, sans différend inutile sur l'ampleur et la qualité des chiffres fournis par la Commission, de manière à se préparer à traiter tout déficit de paiements pendant l'exécution du budget 2014;

23. Hopes that the interinstitutional meeting on payments held on 26 September 2013 will help both Parliament and the Council to agree on this joint political commitment and find a common position during the budgetary conciliation, without any unnecessary dispute over the size and quality of figures provided by the Commission paving the way to addressing any shortfall in payments during the execution of budget 2014;


23. espère que la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui s'est tenue le 26 septembre 2013 aidera tant le Parlement que le Conseil à se mettre d'accord sur un engagement politique commun et à dégager une position commune lors de la conciliation budgétaire, sans différend inutile sur l'ampleur et la qualité des chiffres fournis par la Commission, de manière à se préparer à traiter tout déficit de paiements pendant l'exécution du budget 2014;

23. Hopes that the interinstitutional meeting on payments held on 26 September 2013 will help both Parliament and the Council to agree on this joint political commitment and find a common position during the budgetary conciliation, without any unnecessary dispute over the size and quality of figures provided by the Commission paving the way to addressing any shortfall in payments during the execution of budget 2014;


38. considère que le cadre juridique de l'Union devrait prévoir une définition claire et suffisamment flexible des obligations des propriétaires d'animaux, y compris d'animaux élevés à des fins non commerciales, dans les situations de risque, afin d'éviter tout conflit ou différend inutile; estime que le contrôle de maladies chez les animaux sauvages constitue un élément important de la stratégie de prévention;

38. Takes the view that the EU legal framework should clearly, and in an appropriately flexible manner, lay down the obligations of owners of animals, including animals kept for non-commercial purposes, in risk situations, in such a way as not to give rise to unwarranted conflicts and disputes; believes that curbing diseases among wild animals is also a significant element of the preventive strategy;


38. considère que le cadre juridique de l'Union devrait prévoir une définition claire et suffisamment flexible des obligations des propriétaires d'animaux, y compris d'animaux élevés à des fins non commerciales, dans les situations de risque, afin d'éviter tout conflit ou différend inutile; estime que le contrôle de maladies chez les animaux sauvages constitue un élément important de la stratégie de prévention;

38. Takes the view that the EU legal framework should clearly, and in an appropriately flexible manner, lay down the obligations of owners of animals, including animals kept for non-commercial purposes, in risk situations, in such a way as not to give rise to unwarranted conflicts and disputes; believes that curbing diseases among wild animals is also a significant element of the preventive strategy;


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37. considère que le cadre juridique de l'UE devrait prévoir une définition claire et suffisamment flexible des obligations des propriétaires d'animaux, y compris d'animaux élevés à des fins non commerciales, dans les situations de risque, afin d'éviter tout conflit ou différend inutile; estime que le contrôle de maladies chez les animaux sauvages constitue un élément important de la stratégie de prévention;

37. Takes the view that the EU legal framework should clearly, and in an appropriately flexible manner, lay down the obligations of owners of animals, including animals kept for non-commercial purposes, in risk situations, in such a way as not to give rise to unwarranted conflicts and disputes; believes that curbing diseases among wild animals is also a significant element of the preventive strategy;


73. déplore qu'avec l'affaire Airbus-Boeing, les États-Unis et l'Union européenne soient inutilement engagés dans ce qui est probablement le différend juridique le plus vaste, le plus compliqué et le plus onéreux de l'histoire de l'OMC; invite les deux parties à renforcer leurs consultations au niveau le plus élevé afin d'explorer les voies permettant de parvenir à une solution pragmatique en évitant un recours inutile à l'OMC;

73. Regrets, with regard to the Airbus-Boeing case, that the US and the EU are unnecessarily engaged in probably the biggest, most complicated and costly legal dispute in the WTO's history; calls on both parties to increase consultations at the highest level in order to explore ways of reaching a pragmatic solution that avoids unnecessary recourse to the WTO;


Honorables sénateurs, bien que je ne sois pas en mesure de donner de conseils à qui que ce soit, je suggère aux sénateurs Cools et LaPierre d'aller prendre un verre ensemble et de régler leurs différends de façon à ce que le Sénat n'ait plus à subir ces querelles absolument inutiles dont la Chambre peut se passer.

Honourable senators, while I am in no position to give advice to anyone, I would suggest that Senators Cools and LaPierre go out and have a drink and settle their differences, thereby sparing the Senate from their completely pointless squabbles that the chamber can well do without.


La Commission attend des États-Unis qu'ils se conforment à cette décision et retirent le contingent pour mettre ainsi un terme bienvenu à un différend commercial aussi long qu'inutile.

The Commission expects the US to comply with the ruling and withdraw the measure, bringing to a welcome close a protracted and unnecessary trade dispute.


Cela évitera des différends inutiles et aigres avec les autorités municipales et améliorera la prévisibilité des paiements aux municipalités.

We will also avoid unnecessary and acrimonious disagreements with municipal officials and improve the predictability of payments to municipalities.


Ce nouveau rôle du conseiller-auditeur devrait grandement aider dans la facilitation des différends au sujet de telles demandes et éviter des litiges inutiles.

This new role of the hearing officer should go a long way in facilitating disputes about such claims and avoid unnecessary litigation.


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