Traduction de «des différends inspirées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échange de jeunes officiers | Erasmus militaire | initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers pendant leur formation initiale, inspirée d'Erasmus | initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers, inspirée d'Erasmus | Emilyo [Abbr.]
European initiative on the exchange of young officers during their initial training inspired by Erasmus | European initiative on the exchange of young officers inspired by Erasmus | Exchange of Military Young Officers | Military Erasmus | Emilyo [Abbr.]

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

techniques inspirées du marché | techniques faisant appel au jeu de l'offre et de la demande
market-based approach

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant que les causes seront tranchées en secret par des fonctionnaires chargés du commerce aux termes d'une jurisprudence et d'une procédure de règlement des différends inspirées des régimes de libre-échange, il y a fort à parier que l'intérêt de l'environnement sera subordonné à celui des libre-échangistes.
As long as cases are decided in secret by trade bureaucrats, under this dispute procedure and jurisprudence of free trade regimes we can have no confidence that environmental interests will be fairly balanced against those of free traders.

Nous recommandons donc de créer une commission de règlement des différends d'intérêt public qui soit indépendante, inspirée des recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif sur les relations de travail patronales-syndicales dans la fonction publique fédérale (1645) [Traduction] Le président: Monsieur Tirabassi.
We therefore recommend the creation of an independent public interest dispute resolution commission, based on the recommendation set out in the report of the Advisory Committee on Labour Management Relations in the Federal Public Service (1645) [English] The Chair: Mr. Tirabassi.

Je recommande par conséquent de créer une commission de règlement des différends d'intérêt public qui soit indépendante et inspirée des recommandations formulées dans le rapport du comité consultatif.
I therefore recommend that an independent public interest disputes commission be established along the lines recommended by the report of the advisory committee.

Mesdames et Messieurs, en Grèce, nous avons un dicton qui dit que c’est pendant la tempête que l’on voit qui est un bon capitaine. L’Union européenne a de la chance d’avoir à la barre un capitaine très capable et un équipage tout aussi efficace. Tous ont fait la preuve de leur courage ainsi que de leur prudence et ont géré avec efficacité les affaires nationales et européennes. Leur politique extérieure inspirée a transformé la Grèce en un pôle de stabilité au sein de la région problématique des Balkans, un pôle qui encourage le dialogue et la résolution pacifique des différends.
Ladies and gentlemen, we have a saying in Greece; you see who the good captains are in a storm and the European Union is fortunate to have at its helm a very able captain and an equally efficient crew, who have clearly demonstrated their courage, combined with caution, efficient management of national and European affairs and an inspired foreign policy which has made Greece a pole of stability in the problematic Balkan area, a pole that promotes dialogue and the resolution of differences by peaceful means.

Que le gouvernement du Canada tente de négocier une ZLEA qui renferme des dispositions sur l'investissement inspirées des accords de promotion et de protection de l'investissement étranger que le Canada a passés avec l'Amérique latine et les pays des Antilles, afin d'indiquer clairement qu'il appuie les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
That the Government of Canada negotiate a FTAA that contains investment provisions based on the foreign promotion and investment protection agreements it has with Latin American and Caribbean countries, in order to clearly demonstrate that it supports the provisions on settling disputes between investors and the State.

Lalumière et Landau souscrivent à la critique émanant de la société civile, selon laquelle l'intégration à l'AMI de dispositions autorisant les différends entre les investisseurs et l'État, inspirées de l'ALENA, «ouvrirait la voie à la création, par jurisprudence, d'une nouvelle loi internationale au seul bénéfice des sociétés étrangères» et permettrait aux tribunaux de prononcer des jugements rendant non avenus «toutes les lois et tous les règlements publics qui réduisent la valeur économique d'un investissement économique étranger».
Lalumiere and Landau agreed with the critique from civil society that NAFTA-like provisions in the MAI allowing for investor-state disputes would be “opening the way to the creation through jurisprudence of new international law to the sole benefit of foreign corporations” and allow tribunals to rule against “all public legislation and regulations that reduce the economic value of a foreign economic investment”.