Traduction de «des différends grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

Grâce à la décision prise aujourd'hui par les ministres des finances de l'Union lors de la réunion du Conseil ECOFIN à Luxembourg, les entreprises et les citoyens pourront régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l'interprétation des conventions fiscales.
The decision taken by EU finance ministers at the ECOFIN Council meeting in Luxembourg today will ensure that businesses and citizens can resolve disputes related to the interpretation of tax treaties more swiftly and effectively.

En cas de discorde, les deux parties règlent le différend grâce au dialogue bilatéral ou, au besoin, en appliquant les dispositions prévues dans les accords commerciaux pour le règlement des différends.
When trade irritants do arise, the two sides have traditionally sought to resolve their differences through bilateral dialogue or if necessary, by resorting to the dispute settlement provisions in trade agreements.

Les gouvernements s'engagent à collaborer et à éviter les différends grâce au partage de l'information, à la planification conjointe, à la collaboration, à la présentation d'avis préalables, à la consultation précoce et à une souplesse dans la mise en oeuvre.
The governments are committed to working together and avoiding disputes through information sharing, joint planning, collaboration, advance notice, early consultation and flexibility in implementation.

À la suite de l’ouverture d’une procédure de règlement des différends par l’Union européenne (DS502), des progrès considérables ont été enregistrés en ce qui concerne la question de la taxation des spiritueux, un problème de longue date en Colombie, grâce à l’adoption d’une réforme juridique sur les spiritueux.
The taxation of spirits - a long standing issue in Colombia and following the initiation of Dispute Settlement case by the EU (DS502) - has registered major progress with the adoption of a reform law on spirits.

110. relève que le blocage lié au différend turco-chypriote n'empêche pas les deux organisations de conduire, selon des modalités appropriées, un dialogue politique, de travailler ensemble grâce à des contacts «staff-to-staff» et de se coordonner; appelle néanmoins à une résolution de ce différend pour améliorer la coopération entre les deux organisations;
110. Notes that the impasse linked to the dispute between Turkey and Cyprus has not prevented the two organisations from conducting a political dialogue through appropriate channels, working together through ‘staff-to-staff’ contacts or coordinating their activities; calls, nevertheless, for a resolution of this dispute in order to improve cooperation between the two organisations;

108. relève que le blocage lié au différend turco-chypriote n'empêche pas les deux organisations de conduire, selon des modalités appropriées, un dialogue politique, de travailler ensemble grâce à des contacts "staff-to-staff" et de se coordonner; appelle néanmoins à une résolution de ce différend pour améliorer la coopération entre les deux organisations;
108. Notes that the impasse linked to the dispute between Turkey and Cyprus has not prevented the two organisations from conducting a political dialogue through appropriate channels, working together through ‘staff-to-staff’ contacts or coordinating their activities; calls, nevertheless, for a resolution of this dispute in order to improve cooperation between the two organisations;

Ces consultations nécessitent un échange plus formel d'information et sont destinées à aider à résoudre des différends grâce à une meilleure compréhension des mesures en cause.
Consultations involve a more formal exchange of information and are designed to help resolve differences through a better understanding of the measures at issue.

En conséquence, l'UE lance un appel à toutes les parties pour qu'elles s'abstiennent d'entreprendre des préparatifs militaires et de faire des déclarations incendiaires et pour qu'elles s'engagent en faveur d'un règlement pacifique de leurs différends grâce à un dialogue ouvert à tous.
The EU therefore calls on all parties to refrain from making military preparations, to refrain from making inflammatory statements and to commit themselves to the peaceful resolution of their differences through inclusive dialogue.

Le projet de loi C-10 améliorera l'équité du processus en établissant en loi un conseil consultatif en cas de différend, grâce auquel les municipalités pourront contester les décisions fédérales de verser des paiements en remplacement d'impôts.
Bill C-10 will also improve the fairness of the process by establishing in law a dispute advisory panel through which municipalities can challenge federal decisions on payments in lieu of taxes.