Traduction de «des différends commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Règlement des différends commerciaux [ agente du Règlement des différends commerciaux ]
Trade Administration Appeals officer

Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles
Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods

Comité consultatif des différends commerciaux privés
Advisory Committee on Private Commercial Disputes

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu’il soit difficile de donner un chiffre, les obstacles non tarifaires sont souvent à l’origine de différends commerciaux, alors qu’une réduction des coûts commerciaux associés peut générer d’importantes économies[13].
While difficult to quantify, non-tariff barriers are often the source of trade disputes while lowering the associated trade costs can generate significant savings[13].

Ce programme devrait couvrir un vaste éventail de domaines, notamment une coopération et un dialogue plus étroits sur les réformes politiques, le régime des visas, la mobilité et les migrations, l'énergie, la lutte contre le terrorisme, la poursuite de la participation de la Turquie à des programmes de l'UE tels que «L'Europe pour les citoyens», le jumelage de villes, ainsi que les échanges et l'union douanière afin d'aplanir les différends commerciaux existants, de parvenir à une coordination renforcée dans le cadre des négociations sur les accords de libre‑échange et d'étudier de nouvelles pistes pour exploiter pleinement le potentiel économique commun de l'UE et de la Turquie.
This agenda should cover a broad range of areas, including intensified dialogue and cooperation on political reforms, visa, mobility and migration, energy, the fight against terrorism, the further participation of Turkey in Community programmes such as "Europe for citizens", town twinning, as well as trade and the Customs Union with the aims of eliminating ongoing trade irritants, seeking closer coordination in the negotiations on free trade agreements and exploring new avenues to make full use of the EU's and Turkey's joint economic potential.

Enfin, un mécanisme de règlement des différends commerciaux doit être mis en place progressivement.
Lastly, a mechanism for regulating trade disputes shall be gradually established.

à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;
following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;

La Commission se félicite de l'intention du Parlement de promouvoir un dialogue structuré sur les questions relatives au règlement des différends et à l'application des règles. Elle participera pleinement à des séances de discussion spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à un échange de vues sur les différends commerciaux et les actions visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les secteurs industriels de l'Union.
The Commission welcomes the Parliament’s intention to promote a structured dialogue on dispute settlement and enforcement issues and will fully engage in dedicated sessions with the responsible Parliamentary committee to exchange views on trade disputes and enforcement actions, including with regard to impacts on Union industries.

à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;
following the adjudication of trade disputes under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, when the Union has the right to suspend concessions or other obligations under such agreements;

estime que de nombreux différends commerciaux avec la Chine ont trait à la qualité et à l'application de la réglementation dans divers domaines politiques, y compris la politique industrielle et environnementale, les mesures de lutte contre la crise, la stabilité financière et la protection des consommateurs; demande que de telles affaires soient résolues au moyen d'une coopération bilatérale accrue ou du règlement des différends au sein de l'OMC;
Many trade issues with China concern regulatory quality and implementation in various areas of policy, including industrial policy, environmental policy, crisis measures, financial stability and consumer protection; calls for such cases to be resolved through increased bilateral co-operation or dispute settlement in the WTO;

Un certain nombre de différends commerciaux de longue date demeurent non résolus, au nombre desquels les contrôles d'évaluation de la conformité, les licences d'importation et d'exportation, le respect effectif des DPI, les exigences en matière d'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire.
A number of longstanding trade irritants remain unresolved, such as conformity assessments checks, import and export licensing requirements, IPR effective enforcement, requirements for the registration of new pharmaceutical products and tax discriminatory treatment.

Les échanges de biens et de services sont déjà influencés par le rythme différent d'autorisation des produits. Des différends commerciaux internationaux pourraient également apparaître si les pays et régions adoptaient des cadres réglementaires divergents.
Trade in goods and services is already being affected due to divergent product approval rates. International trade friction may also emerge if countries and regions adopt divergent regulatory frameworks.