Traduction de «des différends afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. estime en outre que l'accord devrait comporter des clauses prévoyant des dispositifs extrajudiciaires de règlement des différends afin d'encourager une résolution des litiges rapide, abordable et à l'amiable entre les parties qui décident librement d'y avoir recours;
45. Considers also that the agreement should include provisions for out-of-court dispute settlement in order to foster swift, affordable and amicable dispute resolution between parties that freely decide to have recourse to it;

12. réaffirme que le système d'échange multilatéral incarné par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) reste de loin le meilleur cadre en vue d'un libre-échange équitable à l'échelle mondiale; considère cependant qu'il faut réformer le fonctionnement de l'OMC, en particulier celui de son organe de règlement des différends, afin de le doter d'une meilleure efficacité et que l'Union doit formuler des propositions visant à renforcer l'OMC et à étendre ses compétences de réglementation à d'autres domaines de la politique commerciale, notamment en veillant à ce que les règles de l'OMC soient interprétées et développées de manière à conforter les engagements pris dans le cadre d'accords multilatéraux sur l'environnement;
12. Reiterates that the multilateral trading system, embodied in the WTO, remains by far the best framework for achieving free and fair trade on a global basis; considers, however, that the WTO system, in particular the Dispute Settlement Body, should be reformed in order to increase its effectiveness and that the EU should develop proposals to strengthen the WTO and to extend its rulemaking capacity to new areas of trade policy including by ensuring that WTO rules are interpreted and developed in such a way as to support commitments made in multilateral environmental agreements (MEAs);

11. réaffirme que le système d'échange multilatéral incarné par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) reste de loin le meilleur cadre en vue d'un libre-échange équitable à l'échelle mondiale; considère cependant qu'il faut réformer le fonctionnement de l'OMC, en particulier celui de son organe de règlement des différends, afin de le doter d'une meilleure efficacité et que l'Union doit formuler des propositions visant à renforcer l'OMC et à étendre ses compétences de réglementation à d'autres domaines de la politique commerciale, notamment en veillant à ce que les règles de l'OMC soient interprétées et développées de manière à conforter les engagements pris dans le cadre d'accords multilatéraux sur l'environnement;
11. Reiterates that the multilateral trading system, embodied in the WTO, remains by far the best framework for achieving free and fair trade on a global basis; considers, however, that the WTO system, in particular the Dispute Settlement Body, should be reformed in order to increase its effectiveness and that the EU should develop proposals to strengthen the WTO and to extend its rulemaking capacity to new areas of trade policy including by ensuring that WTO rules are interpreted and developed in such a way as to support commitments made in multilateral environmental agreements (MEAs);

34. soutient de nouveau la création, au sein de l'OMC, d'un comité «Commerce et travail décent» sur le modèle du comité «Commerce et environnement» où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales, en particulier celles ayant trait au travail des enfants, et de la RSE en lien avec le commerce international; propose de nouveau l'adaptation de la procédure de règlement des différends afin de permettre, dans les cas qui mettent en cause des questions relevant de conventions internationales dans le domaine environnemental ou social, que les groupes spéciaux (panels) ou l'organe d'appel prennent l'avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public;
34. Advocates, once again, the establishment within the WTO of a Trade and Decent Work Committee, along the lines of the Trade and Environment Committee, which would provide a forum for the discussion, in particular, of the issues of labour standards, especially as they relate to the employment of children, and CSR as they relate to international trade; proposes, once again, a revision of the dispute settlement procedure, so that in cases involving possible breaches of international environmental or labour agreements special groups (panels) or the appeal body can ask the competent international organisations to draw up opinions, which would then be published;

Les modifications proposées incluent: la modernisation de la structure de l’OPANO (fusion du Conseil général et de la Commission des pêches en un seul organe), la réforme du système des contributions budgétaires, l’introduction de directives claires concernant les droits et les obligations des parties contractantes de l’OPANO, la modification de la procédure décisionnelle et l’introduction d’une nouvelle procédure de résolution des différends, afin de régler les différends de manière efficace, ce qui est dans l’intérêt de l’Union européenne.
The proposed changes include: modernising the NAFO structure (merging the General Council and the Fisheries Commission into a single body), reforming the system of contributions to the budget, introducing clear guidelines on the rights and obligations of NAFO contracting parties, changes to the decision-making process and the introduction of a new conflict resolution procedure, in order to resolve disputes in an effective manner, which will benefit European Union interests.

L’article 2 du règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (19) (ci-après le «règlement d’habilitation») prévoit que le Conseil de l’Union européenne peut, entre autres, modifier des mesures prises par l’Union en application du règlement de base, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant une mesure non contestée, s’il le juge opportun.
Article 2 of Council Regulation (EC) No 1515/2001 of 23 July 2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters (19) (the enabling Regulation) provides that the Council of the European Union may, inter alia, amend Union measures taken pursuant to the basic Regulation in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.
The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.

- 2000/0027/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL visant à porter devant le Conseil de coopération le différend relatif à la procédure d’enregistrement national (renouvellement de l’enregistrement) des médicaments et aux droits y afférents en Ukraine et à arrêter la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération afin de régler ce différend
- 2000/0027/ACC: Proposal for a COUNCIL DECISION to refer the dispute regarding the procedure of state registration (renewal of registration) of medicinal products and related fees in Ukraine and to determine the position to be adopted by the Community in the Co-operation Council to settle the dispute

2. Si la consultation ne permet pas de régler le différend dans un délai raisonnable, les membres concernés se consultent dès que possible afin de régler ce différend par tous les moyens pacifiques dont ils peuvent convenir, conformément au droit international.
2. If a dispute is not settled through such consultation within a reasonable period, the members in question shall consult among themselves as soon as possible in order to settle the dispute through any peaceful means they may agree upon, in accordance with international law.

2. Si le différend n'est pas réglé par voie de consultation dans un délai raisonnable, les parties en cause se concertent aussi rapidement que possible, afin de régler le différend par tous les moyens pacifiques de leur choix, en conformité avec le droit international.
2. If a dispute is not settled through such consultation within a reasonable period, the parties in question shall consult among themselves as soon as possible in order to settle the dispute through any peaceful means they may decide on in accordance with international law.