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Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Données en clair
Droit d'ingérence
En clair
Ingérence
Langage clair
Langage en clair
Langage simple
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
TAC
Texte clair
Texte en clair
Turbulence en air clair
Turbulence en air limpide
Turbulence en ciel clair
Turbulence par temps clair
écriture en clair

Traduction de «des devoirs clairs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair

cleartext | plaintext


texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]

plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]

Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]


turbulence en air clair | TAC | turbulence en air limpide | turbulence en ciel clair | turbulence par temps clair

clear air turbulence | CAT


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle estime en revanche devoir s'engager en permanence sur le plan réglementaire pour garantir que tous les produits d'investissement en vente soient soumis à des règles claires qui protègent les investisseurs contre les frais excessifs ou les ventes abusives.

It does see a need for constant regulatory engagement to ensure that all investment products are sold subject to clear rules that protect investors from excessive charging or mis-selling.


D'autres modifications – comme celles concernant le passeport des sociétés de gestion, les structures de regroupement d'actifs (pooling ) et les fusions – exigeront d'une part une répartition claire des responsabilités incombant respectivement aux différentes autorités de surveillance et, d'autre part, une clarification des devoirs de chacune de ces autorités à l'égard de ses homologues.

Other amendments – such as a management company passport, pooling structures and mergers – will all require clear specification of respective responsibilities of different supervisory authorities, and clarification of the duties that the different supervisors owe to their colleagues.


221. rappelle les recommandations émises à la suite de la visite de la délégation de sa commission du contrôle budgétaire en Haïti en février 2012 et continuera d'insister sur le problème aigu de traçabilité et de responsabilité qui frappe les fonds de l'Union consacrés au développement en subordonnant, en particulier, l'aide budgétaire aux résultats obtenus, notamment en définissant des obligations et des devoirs clairs pour les administrations nationales afin de garantir une transparence, une traçabilité et une responsabilité satisfaisantes; réitère son appel à renforcer la lutte contre la corruption endémique; observe que l'aide hum ...[+++]

221. Recalls the recommendations in the aftermath of the visit by the delegation of Parliament's Committee on Budgetary Control to Haiti in February 2012 and insists, as a constant principle, on the salient issue of traceability and accountability of Union development funds, in particular by linking budget support to performance, in particular with a clear definition of obligations and duties in the national administration to ensure adequate transparency, traceability and accountability; reiterates its call for putting more emphasis on the fight against endemic corruption; ...[+++]


221. rappelle les recommandations émises à la suite de la visite de la délégation de sa commission du contrôle budgétaire en Haïti en février 2012 et continuera d'insister sur le problème aigu de traçabilité et de responsabilité qui frappe les fonds de l'Union consacrés au développement en subordonnant, en particulier, l'aide budgétaire aux résultats obtenus, notamment en définissant des obligations et des devoirs clairs pour les administrations nationales afin de garantir une transparence, une traçabilité et une responsabilité satisfaisantes; réitère son appel à renforcer la lutte contre la corruption endémique; observe que l'aide hum ...[+++]

221. Recalls the recommendations in the aftermath of the visit by the delegation of Parliament's Committee on Budgetary Control to Haiti in February 2012 and insists, as a constant principle, on the salient issue of traceability and accountability of Union development funds, in particular by linking budget support to performance, in particular with a clear definition of obligations and duties in the national administration to ensure adequate transparency, traceability and accountability; reiterates its call for putting more emphasis on the fight against endemic corruption; ...[+++]


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Dans le même temps, nous assignons aux demandeurs d’asile des devoirs et des obligations clairs, afin d'éviter les mouvements secondaires et l'utilisation abusive des procédures.

At the same time, we set clear obligations and duties for asylum seekers to prevent secondary movements and abuse of the procedures.


Le Parlement européen considère que l'article 32 du règlement sur l'insolvabilité devrait prévoir un devoir clair de communication et de coopération non seulement entre syndics mais également entre les juridictions.

The European Parliament considers that Article 32 of the Insolvency Regulation should provide for an unequivocal duty of communication and cooperation not only between liquidators but also between courts.


Le Parlement européen considère que l'article 32 du règlement sur l'insolvabilité devrait prévoir un devoir clair de communication et de coopération non seulement entre syndics mais également entre les juridictions.

The European Parliament considers that Article 32 of the Insolvency Regulation should provide for an unequivocal duty of communication and cooperation not only between liquidators but also between courts.


Le Parlement européen considère que l'article 32 du règlement sur l'insolvabilité devrait prévoir un devoir clair de communication et de coopération non seulement entre syndics mais également entre les juridictions.

The European Parliament considers that Article 32 of the Insolvency Regulation should provide for an unequivocal duty of communication and cooperation not only between liquidators but also between courts.


Je suis on ne peut plus d'accord avec lui quand il soutient que «le gouvernement canadien a un devoir clair [.] de prendre toutes les mesures législatives à sa disposition pour protéger nos industries exportatrices et notre commerce».

I could not agree more with him when he states that “the Canadian government has a clear duty.to take every step available in law to protect our export industries and our trade”.


Je prétends aujourd'hui que le gouvernement canadien a un devoir clair, un devoir fiduciaire même, de prendre toutes les mesures législatives à sa disposition pour protéger nos industries exportatrices et notre commerce.

I would submit today that the Canadian government has a clear duty, I would even submit it has a fiduciary duty, to take every step available in law to protect our export industries and our trade.


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