Vertaling van "des deux cig précédentes pourrait " (Frans → Engels) :

O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;
O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;

10. se félicite de ce que le traité de Lisbonne étende au Parlement européen le droit d'initiative pour la révision des traités, lui reconnaisse le droit de participer à la Convention et que son accord soit nécessaire si le Conseil européen estime qu'il n'y a pas lieu de convoquer la Convention; estime que cette reconnaissance va dans le sens d'une reconnaissance du droit du Parlement européen à participer pleinement à la préparation de la Conférence intergouvernementale (CIG) dans les mêmes conditions que la Commission; estime qu'un accord interinstitutionnel s'appuyant sur l'expérience des deux CIG précédentes pourrait à l'avenir fixer les lignes directrices pour l'organisation de ces CIG, notamment en ce qui concerne la participation du Parlement européen et les questions de transparence;
10. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon extends to the European Parliament the right of initiative concerning revision of the Treaties, recognises that Parliament has the right to participate in the Convention and that its consent is required in the event that the European Council considers that there is no reason to convene the Convention; considers that this recognition militates in favour of recognising that the European Parliament has a right of full participation in the Intergovernmental Conference (IGC) on similar terms to those of the Commission; considers that, building on the experience of the two previous IGCs, an interinstitutional arrangement could in future define the guidelines for the organisation of IGCs, notably in relation to the participation of the European Parliament and issues concerning transparency;

Si on votait pendant la sonnerie d'appel—je pense que si l'on se réfère au témoignage Boudria-White à la séance précédente, vous envisagiez voter pendant la sonnerie d'appel—on pourrait sans doute le faire en 15 ou 20 minutes, tout dépendant du temps requis pour l'affichage et du temps que vous voulez avoir entre les deux votes.
One could assume that if you vote during bells—I think that if I look at the Boudria-White testimony of the previous meeting, you were considering voting during bells—you could probably do this in 15 minutes to 20 minutes, depending on the time for display, the time you want to allow between the two votes.

En application de la loi actuelle, une personne reconnue coupable d'un crime pourrait être en prison pendant un an, sortir de prison, demander des prestations d'assurance-emploi et les heures travaillées au cours des deux années précédentes seraient considérées admissibles à l'assurance-emploi.
Under our current legislation, a convicted criminal could be in jail for one year, come out of jail, apply for EI and the hours worked in the last two years would be considered qualified for employment insurance.

Les cotisations seraient versées en fonction de l'évaluation précédente, qui pourrait remonter à deux ou trois ans.
The contributions would be made according to the previous evaluation, which could be two or three years old.

10. se félicite de ce que le traité de Lisbonne étende au Parlement européen le droit d'initiative pour la révision des traités, lui reconnaisse le droit de participer à la Convention et que son accord soit nécessaire si le Conseil européen estime qu'il n'y a pas lieu de convoquer la Convention; estime que cette reconnaissance va dans le sens d'une reconnaissance du droit du Parlement européen à participer pleinement à la préparation de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres dans les mêmes conditions que la Commission; estime qu'un accord interinstitutionnel s'appuyant sur l'expérience des deux Conférences intergouvernementales précédentes (CIG) pourrait à l'avenir fixer les lignes directrices pour l'organisation de ces CIG, notamment en ce qui concerne la participation du Parlement européen et les questions de transparence;
10. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon extends to the European Parliament the right of initiative concerning revision of the Treaties, recognises that Parliament has the right to participate in the Convention and that its consent is required in the event that the European Council considers that there is no reason to convene the Convention; considers that this recognition militates in favour of recognising that the European Parliament has a right of full participation in the Intergovernmental Conference (IGC) on similar terms with the Commission; considers that, building on the experience of the two previous IGCs, an interinstitutional arrangement could in future define the guidelines for the organisation of IGCs, notably in relation to the participation of the European Parliament and issues concerning transparency;

À l’issue de la CIG, la Suède a affirmé que le sujet ne pourrait sans doute pas revenir sur la table du Conseil avant 2005 et d’autres ont déclaré que ce ne serait pas avant au moins deux ans.
Sweden said at the end of the IGC that it is a matter that could probably not come back before the Council until 2005, and others have talked about it not coming back for at least two years.

Par conséquent, le Parlement a révisé sa décision en fonction de la loi précédente, et il a adopté une nouvelle loi en conséquence. On pourrait dire qu'il y avait un dialogue entre la Cour suprême et le Parlement, qui visaient tous deux le même objectif, c'est-à-dire protéger les victimes tout en ne limitant pas les droits des accusés, qui doivent être présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été prouvée.
There was almost a dialogue occurring between the Supreme Court and Parliament, who both wanted the same ultimate goal, to protect victims but to do it in a way that didn't unduly affect the rights of a person who was accused but presumed innocent until proven guilty.

Le Président: Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole. L'hon. Don Boudria (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, cette question est un peu plus sérieuse que les deux précédentes, non pas qu'elle pourrait être pire.
Hon. Don Boudria (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, that question is a little more serious than the previous two, not that it could be much worse.