Vertaling van "des destinataires soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

destinataire | destinataire des déchets
consignee | consignee of the waste

destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé
executory devisee

destinataire effectif [ destinataire réel ]
actual recipient

fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion
mailing list

destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]
action addressee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu’un connaissement ou tout autre document faisant preuve du contrat de transport par mer est émis, ce document doit contenir une mention selon laquelle le transport est soumis aux dispositions de la présente Convention qui frappent de nullité toute stipulation y dérogeant au préjudice du chargeur ou du destinataire.
3. Where a bill of lading or any other document evidencing the contract of carriage by sea is issued, it must contain a statement that the carriage is subject to the provisions of this Convention which nullify any stipulation derogating therefrom to the detriment of the shipper or the consignee.

48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

Il existe deux termes: "destinataire enregistré" (personne qui reçoit des produits soumis à accise) et "expéditeur enregistré" (personne qui expédie des produits soumis à accise), qui peuvent entraîner une confusion s'ils sont maintenus tels quels dans les articles concernés.
There are two terms: 'registered consignee' (when receiving excisable goods) and 'registered consignor' (when dispatching excisable goods), which may cause confusions if retained as proposed in the relevant articles.

En outre, l'accord mentionne d'éventuels transferts ultérieurs à des destinataires soumis eux aussi à des règles permettant un niveau adéquat de protection.
Moreover, the agreement makes reference to possible onward transfers where the recipients are also subject to rules affording an adequate level of protection.

Les oiseaux de zoo vaccinés doivent pouvoir être identifiés individuellement et leur déplacement est soumis à certaines conditions; c'est ainsi, par exemple, que les oiseaux de zoo vaccinés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire s'ils sont déplacés d'un jardin zoologique à un autre, et qu'en cas de déplacement d’oiseaux vaccinés d'un État membre à un autre, les autorités de l'État membre d'origine doivent avertir les autorités du pays destinataire.
Vaccinated zoo birds are required to be individually identifiable, and their movement is subject to certain conditions e.g. vaccinated zoo birds must carry a health certificate if being moved from one zoo to another, and if vaccinated birds are being moved from one

C'est pour cela qu'il a fallu organiser un réseau de distribution comportant la présence obligatoire du destinataire, car lorsque les gens viennent chercher leur carte, ils sont soumis à une vérification d'identité.
This is precisely why we've had to organize the distribution throughout Canada in person, because when people come and pick up their card, they are subject to a verification of identity.

Quant à la nécessité de préserver l'assiette fiscale de l'État membre, la Cour rappelle qu'un avantage fiscal résultant, pour des prestataires de services, de la fiscalité peu élevée à laquelle ils seraient soumis dans l'État membre dans lequel ils sont établis ne saurait permettre à un autre État membre de justifier un traitement fiscal moins favorable des destinataires des services établis dans ce dernier État.
As regards the need to preserve the tax base of the Member State, the Court points out that any tax advantage for providers of services resulting from the low taxation to which they are subject in the Member State of establishment cannot be used by another Member State to justify less favourable treatment in tax matters given to recipients of services established in the latter State.

Sans préjudice du caractère très grave de l'infraction, la Commission a tenu compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, concernant un marché national soumis dans la période en question au régime particulier du traité CECA et dans lequel les entreprises destinataires ont représenté, dans la première partie de l'infraction, une partie limitée du marché en question.
Although the infringement was extremely serious, the Commission took account of the specific circumstances of the case, involving a domestic market which was during the period in question subject to the special rules of the ECSC Treaty and on which the firms concerned enjoyed, during the early part of the infringement, a limited market share.

6) Restrictions aux transferts ultérieurs: les transferts ultérieurs de données à caractère personnel effectués par le destinataire du transfert initial ne doivent être autorisés que lorsque les destinataires ultérieurs sont également soumis à des règles offrant un niveau de protection pertinent.
6) restrictions on onward transfers - further transfers of the personal data by the recipient of the original data transfer should be permitted only where the second recipient (i.e. the recipient of the onward transfer) is also subject to rules affording an adequate level of protection.