Vertaling van "des denrées alimentaires est une nouvelle circonstance objective " (Frans → Engels) :

L'augmentation proposée peut être mise en œuvre sans révision formelle du règlement IEVP, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel sur la perspective financière 2007‑2013, car il s'agit d'une réaction à de «nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme».
The proposed increase can be implemented without formally revising the ENPI regulation in accordance with point 37 of the Inter Institutional Agreement on the 2007-13 financial perspective, as it represents a response to “new, objective, long-term circumstances . for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme”.

La crise des prix des denrées alimentaires est une nouvelle circonstance objective, aux termes du point 37 de l'accord interinstitutionnel, qui justifie le redéploiement à partir d'un instrument de crise non programmé.
The food prices crisis is a new and objective circumstance under the terms of Point 37 of the Interinstitutional Agreement (IIA) which justifies the redeployment from a non programmed crisis instrument.

Le Parlement européen et le Conseil, ainsi que la Commission lorsqu'elle élabore le projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 10 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d'évaluations.
The European Parliament and the Council, and the Commission when it draws up the draft budget, undertake not to depart by more than 10 % from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.

(a) examine si l'aliment est aussi sûr qu'une denrée alimentaire d'une catégorie d'aliments comparable déjà présente sur le marché de l'Union ou que la denrée alimentaire que le nouvel aliment est destiné à remplacer;
(a) consider whether the food is as safe as food from a comparable food category already existing on the market within the Union or as safe as the food that the novel food is intended to replace;

(21) Cependant, toute nouvelle exigence concernant des informations obligatoires sur les denrées alimentaires, ou de nouvelles formes de présentation des informations sur les denrées alimentaires, ne devraient être établies qu'en cas de nécessité, conformément aux principes de subsidiarité, de proportionnalité, de transparence et de viabilité.
(21) New mandatory food information requirements or new forms of presentation of food information should however only be established if and where necessary, in accordance with the principles of subsidiarity, proportionality, transparency and sustainability.

rappellent l’article 37 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière aux termes duquel l’autorité budgétaire et la Commission s’engagent à ne pas s’écarter de plus de 5 % du montant prévu, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l’objet d’une justification explicite.
recall Article 37 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management stating that the budgetary authority and the Commission undertake not to depart by more than 5 % from the budget unless new, objective, long-term circumstances arise for which specific reasons are given.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle élabore le projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d'évaluations.
The budgetary authority and the Commission, when it draws up the draft budget, undertake not to depart by more than 5% from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.

L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle présente son avant-projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5% de ce montant, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en oeuvre du programme, notamment sur la base des évaluations.
The budgetary authority and the Commission, when drawing up its preliminary draft budget, undertake not to depart by more than 5% from this amount unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.