Vertaling van "des demandeurs affirmant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

affirmation
Assertion (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– une copie certifiée du brevet, de l'autorisation ou du document en vertu duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou commercialiser les équipements marins ou d'utiliser sa marque, que l'organisme notifié, nonobstant le point 16 de l'annexe III, tient à la disposition des juridictions compétentes,
– a certified copy of the patent, license or document by which the applicant purports to have the right to make, use, sell or offer the marine equipment for sale or use its trademark, which, notwithstanding point 16 of Annex III, the notified body shall keep at the disposal of the competent courts;

Le fabricant remet à l'organisme notifié une copie certifiée du brevet, de l'autorisation ou du document en vertu duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou commercialiser les équipements marins ou d'utiliser sa marque, que l'organisme notifié, nonobstant le point 16 de l'annexe III, tient à la disposition des juridictions compétentes.
The manufacturer shall provide the notified body with a certified copy of the patent, license or document by which the applicant purports to have the right to make, use, sell or offer the marine equipment for sale or use its trademark, which, notwithstanding point 16 of Annex III, the notified body shall keep at the disposal of the competent courts.

Le demandeur affirme qu’en raison de la décision de Pfizer Ltd. de faire de sa division de santé animale une société autonome portant le nom de Zoetis Belgium SA et de transférer à cette société l’ensemble des autorisations de mise sur le marché de coccidiostatiques de Pfizer Ltd., cette dernière détient les droits de commercialisation des additifs décoquinate, lasalocide A sodium, maduramicine ammonium alpha, chlorhydrate de robénidine et salinomycine.
The applicant claims that, as a result of Pfizer Ltd’s decision to make its Animal Health Division a stand-alone company under the name of Zoetis Belgium SA and transfer all the marketing authorisations for coccidiostats from Pfizer Ltd to Zoetis Belgium SA, the latter owns the marketing rights for the additives decoquinate, lasalocid A sodium, maduramicin ammonium alpha, robenidine hydrochloride and salinomycin.

(en cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers, qui n’est pas lui-même un consommateur, conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?
(if questions 1.1. and 1.2. are answered in the affirmative) the applicant consumer can invoke jurisdiction as a consumer under Article 15 of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities and who himself is not a consumer, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?

(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 5, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?
(if question 1.1. is answered in the affirmative) the applicant can invoke the wording of Article 5(1)(a) of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?

Le demandeur affirme que BASF Aktiengesellschaft a pris le nom de BASF SE à compter du 14 janvier 2008, l’entreprise restant par ailleurs la même, et que BASF SE est aujourd’hui titulaire des droits de commercialisation de ces additifs.
The applicant claims that BASF Aktiengesellschaft was converted into BASF SE with effect from 14 January 2008 and that BASF SE is the same enterprise and now owns the marketing rights for those additives.

en matière de contrôles de gestion: ait permis le fonctionnement d'un système ne faisant l'objet d'aucune surveillance, par lequel les versements étaient calculés et effectués par les agents nationaux sur la base de déclarations sur l'honneur des demandeurs affirmant que l'augmentation du nombre d'emplois était effective et continue; prend acte du fait que les contrôles de la Cour des comptes sur place ont révélé que dans 20 % des cas , le nombre d'emplois réellement éligibles était inférieur au nombre ayant fait l'objet de bonifications; relève que, puisque la Commission et la BEI n'interprètent pas les règles de manière identique, la marge d'erreur qu'elles présentent diffère de celle de la Cour des comptes,
Management controls: the EIB allowed an unsupervised system to operate whereby payments were calculated and made by national agents on the basis of sworn statements by applicants on an actual and uninterrupted increase in the number of jobs; notes that on-the-spot checks by the Court of Auditors revealed that for 20% of all cases audited , the number of jobs that were truly eligible was lower than the number being subsidised; notes that, as the Commission and EIB interpret the rules differently, they disagree with the Court on the error rate given;

Le document à l'examen affirme vouloir éviter le déplacement des demandeurs d’asile d’un État de l’Union à l’autre. Toutefois, nous nourrissons quelques doutes sur le fait que cet objectif puisse être atteint avec des normes minimales comme celles qui sont contenues dans la proposition et, également, vu la faculté qu’ont les États membres d’accorder aux demandeurs d’asile des facilités plus amples et plus avantageuses.
The document before us states that it aims to avoid asylum applicants being moved between States within the Union, but we harbour some doubts as to whether this can be achieved with minimal standards such as those contained in the proposal, considering, not least, the right accorded to the States to provide greater assistance for asylum applicants.

De même, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé qu'il y avait eu violation du droit précité dans l'affaire Lala contre Pays-Bas, le demandeur ayant été jugé et condamné en son absence et sans que son avocat, présent au procès, ait pu assurer sa défense; dans l'affaire Pelladoah contre Pays-Bas, pour les mêmes raisons que l'affaire précédente; dans l'affaire Schouten et Meldrum contre Pays-Bas, en raison d'un retard injustifiable dans la détermination des droits civils des demandeurs, qui repoussait d'autant leur faculté de faire appel.
Rights were also considered to have been violated in case Lala v Netherlands, since the plaintiff was tried and sentenced in his absence and his lawyer, who was present at the trial, was unable to bring his defence, in case Pelladoah v Netherlands, since the plaintiff had been tried and sentenced in his absence and his lawyer, who was present at the trial, had again been unable to bring a defence, and in cases Schouten and Meldrum v Netherlands, since there had been an unjustified delay in determining the civil rights of the plaintiffs which had prevented them from bringing the matter before the courts within a reasonable time.

2. Quiconque prouve que le demandeur d'une marque communautaire a affirmé qu'après l'enregistrement de la marque il se prévaudra de celle-ci à son encontre peut consulter le dossier avant la publication de la demande et sans l'accord du demandeur.
2. Any person who can prove that the applicant for a Community trade mark has stated that after the trade mark has been registered he will invoke the rights under it against him may obtain inspection of the files prior to the publication of that application and without the consent of the applicant.