Traduction de «des demandes éligibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de transfert d’une indemnité de départ éligible - Force régulière et Force de réserve de classe C
Request for Transfer of an Eligible Retiring Allowance - Regular Force and Class C Reserve Service

personne éligible | citoyen éligible | citoyenne éligible
person eligible for election

garantie éligible | sûreté éligible
eligible collateral

région éligible | zone éligible
eligible area

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]
eligible bankers' acceptances

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si une contrepartie éligible demande à être traitée comme un client dont les relations d'affaires avec une entreprise d'investissement relèvent des articles 24, 25, 27 et 28 de la directive 2014/65/UE, sans toutefois demander expressément à être traitée comme un client de détail, l'entreprise traite cette contrepartie éligible comme un client professionnel.
3. Where an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 24, 25, 27 and 28 of Directive 2014/65/EU, but does not expressly request treatment as a retail client, the firm shall treat that eligible counterparty as a professional client.

1. À la demande d’un État membre ou d’un pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation, ci-après dénommés «États éligibles», l’intervention du Fonds peut être déclenchée lorsque des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l’économie se produisent dans une ou plusieurs régions de cet État éligible à la suite d’une catastrophe naturelle majeure ou régionale ayant eu lieu sur le territoire du même État éligible ou d’un État éligible voisin.
1. At the request of a Member State or of a country involved in accession negotiations with the Union, hereinafter referred to as “eligible State”, assistance from the Fund may be mobilised when serious repercussions on living conditions, the natural environment or the economy occur in one or more regions of that eligible State as a consequence of a major or regional natural disaster having taken place on the territory of the same eligible State or of a neighbouring eligible State.

2. Les États membres procèdent au contrôle administratif des demandes reçues, traitent les demandes éligibles et notifient à la Commission, le 15 octobre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.
2. Member States shall carry out administrative controls concerning the applications received, process eligible applications and notify to the Commission by 15 October each year the total area and amounts covered by those applications split by regions and by yield ranges.

La Commission vérifie les demandes selon les critères d'admissibilité et assure la transmission des demandes éligibles au pays tiers concerné.
The Commission shall verify the applications in accordance with the eligibility criteria and shall ensure that the eligible applications are transmitted to the third country concerned.

2. Lorsqu'une contrepartie éligible demande, conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE, à être traitée comme un client dont les relations d'affaires avec l'entreprise d'investissement relèvent des articles 19, 21 et 22 de cette directive, sans toutefois demander expressément à être traitée comme un client de détail, et que l'entreprise d'investissement accepte cette demande, l'entreprise doit traiter la contrepartie éligible comme un client professionnel.
2. Where, pursuant to the second subparagraph of Article 24(2) of Directive 2004/39/EC, an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 19, 21 and 22 of that Directive, but does not expressly request treatment as a retail client, and the investment firm agrees to that request, the firm shall treat that eligible counterparty as a professional client.

1. À la demande d’un État membre ou d’un pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation, ci-après dénommés «États éligibles», l’intervention du Fonds peut être déclenchée lorsque des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l’économie se produisent dans une ou plusieurs régions de cet État éligible à la suite d’une catastrophe naturelle majeure ou régionale ayant eu lieu sur le territoire du même État éligible ou d’un État éligible voisin.
1. At the request of a Member State or of a country involved in accession negotiations with the Union, hereinafter referred to as ‘eligible State’, assistance from the Fund may be mobilised when serious repercussions on living conditions, the natural environment or the economy occur in one or more regions of that eligible State as a consequence of a major or regional natural disaster having taken place on the territory of the same eligible State or of a neighbouring eligible State.