Vertaling van "des demandes sous-tendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

une demande tendant à la suspension des effets de la décision n078/940
an application for suspension of the effectiveness of Commission Decision n078/940

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

phénomène météorologique sous-tendant les résultats
meteorological phenomenon behind the results

Les conditions d'une réforme des soins de santé: changer les politiques sous-tendant le régime des soins de santé des Pays-Bas
Conditions for Health Care Reform: Changing the Policy System of Dutch Health Care

assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers
financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements

Sous-tendante perpendiculaire
Sub-Base at Right Angles

Sous-tendante oblique
Skew Sub-Base

circuit d'oxygène sous pression à la demande
pressure-demand oxygen system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l'institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position.
2. In the event of a total or partial refusal, the applicant may, within 15 working days of receiving the institution's reply, make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position.

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

Le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables à dater de la réception de la réponse de l'institution, l'organe ou l'organisme concerné, une demande confirmative tendant à ce que celui-ci révise sa position.[Am. 48]
The applicant may, within 15 working days of receiving a reply from the institution, body, office or agency concerned, make a confirmatory application asking it to reconsider its position. [Am. 48]

3. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l'institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position ou, lorsque le demandeur conteste la réalité du préjudice aux intérêts pertinents et/ou fait valoir qu'un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document concerné, il peut demander au Médiateur européen de rendre un avis indépendant et objectif sur la question du préjudice et/ou de l'intérêt public supérieur.
3. In the event of a total or partial refusal, the applicant may, within 15 working days of receiving the institution's reply, either make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position or, where the applicant calls into question whether any actual harm will be caused to the relevant interests and/or argues that there is an overriding interest in disclosure, the applicant may request the European Ombudsman to give an independent and objective view on the question of harm and/or overriding public interest.

En ce qui concerne les demandes de Freixenet présentées devant le Tribunal, tendant à l’annulation des décisions litigieuses et fondées sur la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, elles doivent être accueillies pour les motifs exposés aux points 45 à 52 du présent arrêt.
As regards Freixenet’s applications before the General Court, seeking annulment of the contested decisions and based on infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, they must be upheld for the reasons set out at paragraphs 45 to 52 of this judgment.

La République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Italie, la Roumanie et les Pays-Bas ont présenté des demandes motivées tendant au retrait de leurs professions de gens de mer entrant dans le champ d’application de la directive 2001/25/CE du point 3 a) de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.
The Czech Republic, Denmark, Germany, Italy, Romania and the Netherlands have submitted reasoned requests for removing their seafaring professions falling under the scope of Directive 2001/25/EC from point 3(a) of Annex II to Directive 2005/36/EC.

Le Royaume-Uni a adressé une demande motivée tendant au retrait de ses professions de gens de mer entrant dans le champ d’application de la directive 2001/25/CE du point 5 de l’annexe II de la directive 2005/36/CE.
The United Kingdom has submitted a reasoned request for removing its seafaring professions, falling within the scope of Directive 2001/25/EC, from point 5 of Annex II to Directive 2005/36/EC.

Parmi ceux-ci, citons le problème de la réglementation à proprement parler, qui ne semble pas constituer le cadre le plus adéquat pour cette législation, pour des raisons que tout le monde a évoquées. Citons également la question de la compatibilité avec la Convention de Genève, qui vient d’être mentionnée, par laquelle j’entends que nous devons veiller rigoureusement à ce que la mise sur pied d’une telle liste n’aille point à l’encontre de la logique d’examen individuel des demandes sous-tendant les principes de la Convention de Genève.
They include the problem of the regulation itself, which does not really seem to be the most suitable framework for this legislation, for reasons which everyone has outlined; and the issue of compatibility with the Geneva Convention, which was mentioned just now, by which I mean the need for us to take great care to ensure that the existence of lists does not conflict with the logic of individual examination underpinning the principles of the Geneva Convention.