Il s’ensuit que la Commission du droit d’auteur a commis une erreur de droit en concluant qu’elle était légalement autorisée à homologuer le tarif proposé par la CPCC pour 2008 et 2009 en ce qui concerne les enregistreurs audionumériques et en rejetant les requêtes des demanderesses» (Apple Canada Inc. c. Société canadienne de perception de la copie privée, 2008 CAF 9 (2008).
It follows that the Copyright Board erred in law when it concluded that it has the legal authority to certify the tariff that CPCC has proposed for 2008 and 2009 on digital audio recorders, and in dismissing the applicants’ motions” (Apple Canada Inc. v. Canadian Private Copying Collective, 2008 FCA 9 (2008)).
