Un système de dates communes de prise d’effet garantissant, dans la mesure du possible, que la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant les entreprises corresponde à certaines dates fixes pendant l’année a notamment été considéré comme une mesure permettant d’atteindre cet objectif.
Specifically a system of common commencement dates to ensure that, where possible, the date of application of legislation affecting business corresponds to certain fixed dates during the year has been identified as a measure to achieve this objective.